Je vous invite à télécharger un rapport que j’ai fait sur les principaux changements que je verrais bien sur le CSI – ex-loi 83-629. Ces changements introduiraient une visibilité sur “plusieurs décennies” sur la complémentarité de la sécurité privée et la sécurité publique, et aménageraient un socle de collaboration entre les deux corporations.
En quelques points, je propose :
– D’ouvrir le champ d’application du CSI livre VI aux guideurs, transferts de prisonniers, médiateurs, pilotes de drones, …
– D’imposer de nouveaux “points” tels que la main courante, le port d’un signe distinctif national, …
– D’imposer un “chef d’équipe”, reconnu par l’état, dans les services comportant plus de deux agents de sûreté
– D’imposer un “référent” formation (un peu comme un SSIAP 3 pour l’incendie) dans les centres agréés pour les formations en sécurité privée – celui-ci suivrait lui-même une formation dans un centre national dirigé par la police/gendarmerie
– Modifier l’application de l’article 73 du CP pour les agents de sécurité
– Assurer une meilleure protection juridique des agents (dans les cas de menaces, d’injures etc.)
Il y a là matière à débat ! N’hésitez pas à réagir sur le forum http://www.forum-securite-privee.com/ sur mes propositions, que vous y adhériez ou non !
TELECHARGER le rapport “Réécriture du livre VI – les points manquants“
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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