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Responsabilité pénale de l’entreprise pour défaut de formation à la sécurité

Publié par 83-629 sur 11 Juillet 2013, 07:00am

Catégories : #Formation

Cass. crim. n° 12-82.527 du 3 avril 2013
Responsabilité pénale de l’entreprise pour défaut de formation à la sécurité

 

 

 En vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de travailleurs. Ces mesures comprennent [notamment] des actions d’information et de formation ». Il incombe dès lors à l’employeur de prendre les mesures permettant d’éviter tout accident, en dispensant des formations adéquates et régulières, de nature à assurer la prévention des risques professionnels. De même, l’employeur doit contrôler et évaluer régulièrement le savoir-faire de ses employés, leurs aptitudes et leurs connaissances en matière de règles de sécurité sous peine de voir sa responsabilité pénale engagée.

 

Le reste de l'article: http://www.istnf.fr/site/Themes/detail.php?fiche=8300

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