Sécurité privée et "manifestation anti-mariage pour tous" : Illégalité ?

A priori il y avait bien des agents de sécurité privée – Issus de de sociétés de sécurité privée, qui “sécurisaient” cette manifestation d’hier, comme l’indiquaient plusieurs journaux:

Extraits:

Lalibre.be

16H11 – Sécurité privée – En avant du cortège parti d’Austerlitz, une poignée d’hommes en uniforme, avec veste taguée “sécurité sûreté”. “On a recruté trois entreprises, une par cortège pour être irréprochables”, explique Anne Laumonzie, qui gère les relations presse de “La Manif pour tous”.

http://www.lalibre.be/toutelinfo/afp/466317/mobilisation-anti-mariage-homo-a-paris-en-direct.html

L’Express:

Anciens militaires et personnels de sécurité

Albéric Dumont, coordinateur de la Manif pour tous, affirme pour sa part qu’il n’est “pas du tout inquiet” sur le bon déroulement de la manifestation du 26 mai. Le service d’ordre sera bien plus musclé que lors des précédentes. 

En plus des 3 000 à 5 000 bénévoles -souvent des étudiants et des pères de famille – 120 professionnels issus de quatre sociétés de sécurité seront présents.

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/video-manif-pour-tous-comment-la-securite-des-corteges-sera-t-elle-assuree_1251479.html

Problème : Ces quatre sociétés de sécurité détenaient-elles une autorisation préfectorale d’exercice sur la voie publique ?

Sans autorisation spécifique du préfet de police de Paris:  pas de sécurité privée itinérante sur la voie publique. De pluss cette mission sur la voie publique par des agents de sécurité ne peut être destinée qu’à lutter contre les vols et dégradations/effractions visant les biens dont les agents ont eu la garde. Avaient-ils une autorisation du préfet de police ?

Leur mission était-elle légale ?

Ces quatre sociétés de sécurité privée avaient, à priori, comme missions:

– 1: Canaliser les “extrémistes” et éviter les agressions contre les manifestants

– 2: Éviter les casses et dégradations tout le long du cortège

Dans le premier cas, sur la voie publique, la sécurité privée ne peut faire du “maintien de l’ordre” – elle ne peut veiller que sur des biens ! Donc cette action était illégale – même avec une autorisation du préfet de police.

Dans le deuxième cas, la sécurité privée ne pouvait assurer sur l’ensemble du cortège, la sécurité de tous les biens présents sur le parcours. En effet, ces sociétés de sécurité auraient dû passer un “contrat” avec chacun des magasins et autres boutiques – car légalement elles ne pouvaient pas avoir comme mission la surveillance de biens dont elles n’avaient pas la garde – officiellement -.

Références réglementaires :

L’obligation (Article L613-1):

A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, (…) à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

La punition en cas de manquement (Article L617-11 du CSI):

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l’autorisation [du préfet de police].

Le préfet de police avait-il donné une autorisation spécifique pour ces quatres sociétés de sécurité privée ? De mon intime conviction, je pense que non … mais que fait le CNAPS ? 😉