- Vous estimez être victime ou témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale, ce formulaire vous permet de le signaler. Votre déclaration, qui ne constitue pas un dépôt de plainte, sera traitée dans les meilleurs délais.
- Vous devez obligatoirement vous identifier à l'aide du formulaire ci-dessous pour effectuer un signalement. En cas d'urgence, contactez le 17.
- Toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur : l’article 226-10 du Code Pénal dispose en effet que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. ».
Ben rouijal 03/11/2020 18:32
Elattaoui philippe 20/09/2019 17:06
Helio breno 30/03/2019 07:01
Helio breno 30/03/2019 07:00
Ben amara Mourad 12/10/2018 14:18
Ben amara Mourad 12/10/2018 14:12
ANGOT 16/11/2016 21:25
guennou valerie 27/06/2016 16:10
guennou valerie 27/06/2016 16:04
messager 06/05/2016 13:06
messager 06/05/2016 13:05
DUPRE 13/11/2015 14:07
DUPRE 12/11/2015 16:35
DUPRE 12/11/2015 11:51
DUPRE 10/11/2015 18:28