Dans cette réponse du nouveau ministère de l’intérieur, il vont encore plus “loin” dans la reconnaissance des activités de sécurité incendie au sein des entreprises de sécurité privée.
Ce ministère de l’intérieur reconnait:
– La circulaire du 3 juin 2011 (disposant de la possibilité de cumul sécurité privée-sécurité incendie)
– Que la circulaire pandraud incluait bien la sécurité incendie
– Que les débats sur la création de la loi 83-629 incluait bien la possibilité, pour les entreprises de sécurité privée, d’effectuer des activités complémentaires
– Qu’une activitée connexe, tel que la sécurité incendie, au sein d’une entreprise de sécurité privée est reconnue
Question publiée au JO le : 24/07/2012
Réponse publiée au JO le : 09/10/2012
Texte de la question
Texte de la réponse
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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