Aller au contenu

Subvention d'état aux centres commerciaux pour la vidéoprotection ? c'est possible !

Table des matières

Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, il est créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), « destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ».

 

Le FIPD  soutient des actions de prévention de la délinquance et des investissements, notamment en matière de vidéo protection, au profit des CLSPD-CISPD, collectivités territoriales et/ou associations qui le sollicitent … mais aussi ( et c’est nouveau), à titre exceptionnel et dans la limite des crédits disponible aux personnes morales gestionnaires d’espaces commerciaux ouverts au public ou de lieux ouvert au public et très fréquentés .

 

 

Donc cela ne coute rien de demandé une subvention au FIPD, à titre “exceptionnel” …

 

 

http://www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr/fileadmin/templates/sgcipd/img/CIPD.png

 

 

Référence:

Circulaire du 30 janvier 2012

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/video-protection/actualites/circulaire-du-30-janvier-2012-relative-aux/downloadFile/attachedFile/Circulaire_FIPD_du_30_janvier_2012.pdf?nocache=1328193196.35

 

+ d’informations:

http://www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr/champs-daction/securite.html

commentaires

Dernier

Politique de confidentialité Politique relative aux Cookies Conditions Générales