Je vous invite à télécharger le tableau de correspondance des articles de la loi 83-629 avec le nouveau code de la sécurité intérieure (spécifiquement celui lié à la sécurité privée - Livre VI titre 1er)

 

 

Capture-tableau-correspondance.JPG

CLIQUEZ-ICI POUR TELECHARGER LE TABLEAU
 

Tag(s) : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :