Je vous invite à télécharger le tableau de correspondance des articles de la loi 83-629 avec le nouveau code de la sécurité intérieure (spécifiquement celui lié à la sécurité privée - Livre VI titre 1er)
/image%2F1188309%2F20220130%2Fob_2ebd2d_securite-3.png)
Je vous invite à télécharger le tableau de correspondance des articles de la loi 83-629 avec le nouveau code de la sécurité intérieure (spécifiquement celui lié à la sécurité privée - Livre VI titre 1er)