Transports de fonds: Aménagements des locaux desservis - Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012

Publics concernés : donneurs d’ordre faisant appel aux personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds, personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds, personnels des entreprises de transport de fonds.

Objet : sécurité du dépôt, du transport et de la collecte des fonds, sécurité des distributeurs et des guichets automatiques de banques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Certaines mesures font l’objet de dispositions d’application échelonnée.

Notice : le présent décret a pour objet d’améliorer la sécurité des transports de fonds, de bijoux et de métaux précieux, suite à plusieurs attaques de distributeurs automatiques de billets et de centres-forts des transporteurs de fonds ainsi que d’agressions de convoyeurs de fonds, notamment au moment du rechargement des automates bancaires. Le projet concerne les locaux des donneurs d’ordre (banques, commerces) et ceux des entreprises de transport de fonds (centres-forts).

Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds