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Assouplissement des règles en ERP concernant l' accueil des mineurs en refuge de montagne.

Publié le 28 Octobre 2014, 03:01am

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en vigueur exclut l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille dans les refuges de montagne (article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980). Afin de permettre la pratique des activités physiques liées à la montagne, ce texte fixe le cadre réglementaire permettant l'accueil collectif des mineurs en refuges au regard des conditions de sécurité contre l'incendie.

- refuge gardé ;

- refuge disposant d'un système d'alarme conforme à l'article REF 38 et d'un système d'alerte conforme à l'article REF 39 ;

- refuge sous avis favorable d'exploitation de la commission de sécurité ;

- refuge à jour de ses visites périodiques.

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