[BELGIQUE] Garantie bancaire obligatoire à partir du 1er novembre pour toute entreprise de gardiennage

À compter du 1er novembre 2014, toute entreprise de gardiennage sera tenue de constituer une garantie bancaire de 12.500 euros. Cette mesure vise à empêcher ces entreprises de se soustraire aux redevances et amendes. Aujourd’hui, toutes les précisions sont données sur les modalités de la constitution de cette garantie, son contenu et les circonstances dans lesquelles la Direction Sécurité Privée peut faire appel à cette somme.

Actuellement, seuls les entreprises, services et organismes qui n’ont pas de siège d’exploitation en Belgique doivent prévoir une garantie bancaire. Début 2014, cette obligation a toutefois été étendue parce que la perception des amendes et arriérés de redevances se révèle également difficile à l’égard des entreprises de gardiennage ayant un siège d’exploitation en Belgique. Le législateur veut améliorer la perception à ce niveau également, tout en évitant les longues procédures avec intervention d’huissiers de justice et saisies. La règle générale de la loi du 13 janvier 2014 devait toutefois encore être détaillée.

Source: Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l’article 19, § 5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 3 septembre 2014

Informations supplémentaires: Loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 23 janvier 2014