Table des matières
Un Arrêté royal du 22 mai 2014 précise et impose aux dirigeants des sociétés de sécurité privée (ou service interne, ou même centre de formation !) de communiquer au ministère de l’intérieur Belge tous les faits qui constituent un délit ou un crime commis par leur personnel.
Le déclarant communique les faits qui, selon les informations dont il dispose, sont avérés. Il complète le formulaire de la manière la plus complète qui soit avec les informations requises dont il dispose ou dont il peut disposer en s’informant.
La communication s’effectue par voie électronique à une adresse communiquée par l’administration, avec un formulaire spécifique: TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE
