Multiples infractions répétées : Impact sur l'accès aux métiers de la Sécurité Privée
Le tribunal administratif de Montpellier a récemment statué, malgré l'ancienneté des infractions impliquées , que la répétition de multiples délits est incompatible avec l'exercice des métiers dans le secteur de la sécurité privée. Cette décision justifie le refus d'accorder une autorisation nécessaire pour entamer une formation dans ce domaine. Le CNAPS, en refusant de délivrer une telle autorisation à l'individu concerné, n'a pas commis d'erreur de jugement.
Cette personne était en effet impliquée dans plusieurs incidents survenus entre 2007 et 2012, incluant des infractions de la route, des vols, et des actes d'escroquerie.
![](https://www.cnaps.interieur.gouv.fr/extension/ire/design/ire_design/images/favicon/favicon-152.png)
![](https://www.cnaps.interieur.gouv.fr/var/ire_site/storage/images/jurisprudence/infractions-multiples-et-reiterees/43176-2-fre-FR/Infractions-multiples-et-reiterees_articleimage.jpg)
Analyse détaillée des infractions et de cette décision judiciaire
Cet article est exclusivement réservé à nos abonnés payants avec le forfait EXPERT.
Inscrivez-vous dès maintenant et passez à un compte EXPERT pour lire cet article et accéder à l'intégralité de notre bibliothèque réservée exclusivement à nos abonnés payants.
Cet article est accessible uniquement aux abonnés FREE (gratuit) et EXPERT (payant).
Inscrivez-vous dès maintenant pour lire cet article. Pour un accès illimité à l'ensemble de nos publications, devenez un abonné EXPERT.
Vous avez déjà la chance d'avoir un compte ? Se connecter
![Mickaël MINGEAU](/content/images/size/w600/2023/08/Design-sans-titre--2-.png)
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
Suivez moi ! :
Articles similaires
Retrait de carte professionnelle d'un agent de sécurité: Proximité avec la sphère politique d'ultra-droite mise en cause
22 juil. 2024
Quand une personne glisse sur des glaçons dans une discothèque et demande plus de 28 000 € !
17 juil. 2024
Air France et une société de sécurité privée : Une condamnation solidaire pour travail dissimulé (plus de 60 000€) !
16 juil. 2024