Commission de discipline du CNAPS : nominations

Sur 39 nominations, on remarquera la présence de seulement 5 femmes (soit moins de 13% !). Alors que la profession et même au niveau de l’état, le manque de femmes dans la sécurité privée est pointé du doigt, force est de constaté que l’état lui-même ne montre pas l’exemple.

On remarquera aussi que SECURITAS est présent avec 4 représentants à cette commission, ainsi que M. Jean-Luc LEMARCHAND (STAND’UP) qui est nommé deux fois sur des thèmes différents.

On peut imaginer qu’il y a suffisamment d’acteurs de la sécurité privée en France (dirigeant ou directeur) pour ne pas avoir la même entreprise et/ou la même personne sur plusieurs sièges de cette commission

A quoi sert cette commission de discipline du CNAPS ?

Depuis la loi du 25 mai 2021, le pouvoir disciplinaire du CNAPS est scindé en deux.

• Le directeur du CNAPS
  Le directeur est compétent pour prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme assorties de pénalités financières inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre de l’intérieur (5 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées ; et 1 000 euros pour les personnes physiques salariées – cf Arrêté du 13 mai 2022 relatif au seuil )

  Ces décisions de sanction peuvent faire l’objet d’un recours préalable obligatoire devant la commission de discipline dans un délai de 15 jours.
   

• La commission de discipline
  Elle est composée de magistrats administratif et judiciaire, de représentants de l’État et de personnes issues des activités privées de sécurité.

  Elle est saisie par le directeur du CNAPS lorsqu’il estime que la sanction encourue dépasse son seuil de compétence, c’est-à-dire une interdiction temporaire d’exercice ou une pénalité financière d’un montant supérieur au plafond fixé par arrêté. (>5000€ pour les entreprises ou les personnes physiques non salariées, et >1000€ pour les personnes physiques)

  Les décisions de sanction prises par la commission de discipline peuvent être directement contestées devant la juridiction administrative. Le directeur du CNAPS peut lui-même exercer un recours contre ces décisions.

Les membres de cette commission de discipline issues de la sécurité privée :

Par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 18 octobre 2022, sont nommés membres de la commission de discipline, au titre du 4° de l’article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure, en qualité de personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1 :

Pour l’activité de surveillance humaine, gardiennage et surveillance électronique

M. Benoît ADELINE (EAMUS CORK SOLUTIONS, ENSEMBLE CONSTRUISONS LA SECURITE (E.C.S), ADHF SECURITE PRIVEE)
Mme Sania BAROUD (DOMITIA SECURITE)
M. Alain BEAL ( PROTECTION 24)
M. Ralph BONAN (ABSCISSE SECURITE FORMATION, GIE UNISECURE FRANCE)
M. Grégory BOUFFENIE (KAIROS SECURITE, ITERRA EXPEDITIONS, KAIROS)
M. Bruno CAILLOL (ISFAC INGENIERING SECU FORMATION AUDIT CSEIL, S.I. SERVICES, SPI SOCIETE PHOCEENNE D INTERVENTION, SECURITE INDUSTRIELLE)
M. Agostinho DE ALMEIDA (DERICHEBOURG TECHNOLOGIES)
M. Jean-Pierre DELEPLANQUE (IMA PROTECT)
M. Baudoin DELESCLUSE (HUB SAFE TRAINING, SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE CARAIBES, HUB SAFE REGIONAL, HUB SAFE NANTES, HUB SAFE RHONE-ALPES, SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, MAYDAY SECURITE SAS, C.F.S. CENTRE DE FORMATION SAMSIC SECURITE)
M. Thibault DUBLANCHET (ACA SECURITE)
M. Stéphane DUPAS (DMH SECURITE, DGF COMPETENCE, ECARLATE, DMH 94)
M. Abdelhamid FADDEOUI (AETOS PROTECTION,AETOS FORMATION, AETOS SECURITE PRIVEE)
M. Boris GALINDO (PANTHERA TECHNOLOGIES, PANTHERA SERVICES, ETSSRA PANTHERA SECURITE, PANTHERA FORMATION, PANTHERA, PANTHERA INNOVATION)
M. Xavier GONDAUD (SECURITAS TRANSPORT AVIATION TRAINING, SECURITAS TRANSPORT AVIATION SERVICES, OPDS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY SAS)
M. Luc GUILMIN (AZUR SECURITY, PVS SECURITAS PROTECTION SAS, SECURITAS FRANCE HOLDING, SECTRANS, STANLEY SECURITY FRANCE, SECURITAS FRANCE SARL, SECURITAS RISK MANAGEMENT SARL, SECURITAS TECHNOLOGIES, SECURITAS FORMATION, IGPS SAS, SECURITAS ALERT SERVICES)
M. Luc JOUVE (SECURITE ALARME SERVICE)
M. Patrick LANZAFAME (ATI SARL, SOGETEL SOC GEN DE TELESURVEILLANCE, TAES, GPMSE FORMATION, GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE FORMATION DES METIERS DE SECURITE ELECTRONIQUE)
M. Jean-Luc LEMARCHAND (STAND’UP PROTEC SARL, SEMARD CONSEILS, LES MOTESSES, STAND’UP PRESTIMMO SARL, STAND’UP, STAND’UP ACCUEIL, LACAZE CONSEILS)
M. Nicolas LE SAUX (UNIPROTECT, ATAO C & F ATAO CONSULTING, LASAIA, GROUPE UNIPROTECT FS, GUMP GROUPE UNIPROTECT-MOBIL’PROTECT, LES CACHALOTS CEVENOLS, ASPS UNIPROTECT SECURITE, GROUPE UNIPROTECT SIEGES SOCIAUX, ELIMU, ATAO)
M. Sébastien MARCOTTE DE QUIVIERES (VERISUR)
M. Antoine NAMY (PROCELEC)
M. Alexandre NERET (SURGARDE)
M. Hugues PELLEGRINI (COBRA, ICP, DULUC, YPSILON SECURITE SUD OUEST, FORCES MEDITERRANEE DE SECURITE, LES MINES, BWI (INVEST), ATS ELECTRONIQUE, ATS ACTION TARNAISE DE SECURITE)
M. Timothée PERIN (BILLET ALARM, SCI SO2P 73 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SO2P 73, SO2P 51, SO2P, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PERIN-SOCIP, OMNI SECURITE, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SO2P 10)
M. François PLATTELET (SECURITAS FRANCE)
Mme Cécile ROUSSY (MUTAVEIL)
M. Dominique VILMIN (CRITEL, SECURHOST, C.I.2.T. CENTRE INFORMATIQUE DE TELESURVEILLANCE ET TELEGESTION PRIVEE, TELES)

Pour l’activité de transport de fond

M. Gilles MARCHAND (BRINK’S ANTILLES, LES GOELANDS, BRINK’S EVOLUTION)
M. Michel TRESCH (LOOMIS CASH HOLDING FRANCE, LOOMIS ENGINEERING MAINTENANCE INSTALLATION, LOOMIS FRANCE, TRESCH INVESTISSEMENTS)

Pour l’activité de protection de l’intégrité physique des personnes
 

M. Christophe BONAMY (SENTINEL- AICS Protection)
M. Jean-Luc LEMARCHAND (STAND’UP PROTEC SARL, SEMARD CONSEILS, LES MOTESSES, STAND’UP PRESTIMMO SARL, STAND’UP, STAND’UP ACCUEIL, LACAZE CONSEILS)

Pour l’activité de recherche privée (Détective privée)

M. Alexandre LAVERZE (LAMA, PROTEIN, ADN AGENCE DETECTIVE NORD)
M. Samuel MATHIS (CIP BENDOR DEVELOPPE CENTRE INTERNATIONAL DE PLONGEE DE BENDOR DEVELOPPEMENT, CABINET PUPET, BEI BUREAU ENQUETES ET INVESTIGUATIONS, MATHIS & CO, ABBIS VAUCLUSE, ABBIS INVESTIGATIONS, GROUPE ABBEI)
M. Olivier ORIA (GP INFO FINANCE, ATER AGENCE TOURANGELLE ENQUETES RECHERCHES, FINEXPERT HOLDING, FINANCIERE H2O-37, COFARIS FONCIERE, SCI JULCAPACH, FINANCIERE DE L’INDRE, GP COM, ATER SI, COFARIS EVALUATION, OI2R-RCCI, SCI DE LA VENNETIERE, PND DESHERENCE SOLUTIONS – PNDDS, AGRECO, OI2R)
Mme Christine PERTUISOT (SIP SOCIETE D’INVESTIGATION PRIVEE)
Mme Elie QUENET (EUROP.CONTENTIEUX, SCI MONCEAU COURCELLES, SOCIETE DE CONSEILS ET DOCUMENTATION CABINET FRARLICQ)

Pour l’activité de formation en sécurité privée

M. Jean-Claude BROCHE (CFPS CENTRE FORMATION PERSONNELS DE SECURITE)
M. François DEVILLERS (IFESSSU)
M. Olivier DRIFFORT (SNGS, SNGST, KOIOS,LUXANT-OCTOPUS)
Mme Corinne PRUVOST (SECURITAS FORMATION)