Table des matières
Dans le cadre du projet de loi sur la sécurité publique, notamment concernant le port d’arme pour les gardes du corps, je vais vous en dire un peu plus sur ce que prévoit le gouvernement.
Une nouvelle carte spécifique d’agent armé de protection de l’intégrité physique des personnes sera créée par décret en Conseil d’Etat lorsque le projet de loi sur la sécurité publique sera publié au journal officiel.
L’aptitude professionnelle initiale nécessaire à l’obtention de cette nouvelle carte sera développée et axée sur le maniement des armes et la connaissance du cadre légal de l’usage et de la détention des armes (l’arrêté du ministre de l’intérieur fixant la formation sera modifié en ce sens) .
Une formation régulière au tir sera par ailleurs imposée par décret, en sus de la formation initiale et du stage de maintien et d’actualisation des compétences déjà imposées.
Donc toutes les personnes qui on actuellement une carte pro “classique” d’agent de protection physique des personnes, ne pourrons pas demain avoir un port d’arme pour protéger une personne ayant « des risques exceptionnels » … car ils leur faudra détenir cette “future carte professionnelle” d’agent armé.
LE PORT D’ARME POUR LES APR
A l’occasion de l’instruction de la demande d’autorisation du port d’arme, les services du ministre de l’intérieur vérifieront que l’agent :
– détient la carte spécifique d’agent armé de protection de l’intégrité physique des personnes
– ne se caractérise pas par un comportement incompatible avec le port d’une arme
– justifie d’une formation adaptée, conforme à un programme défini par la voie réglementaire
– justifie d’un certificat médical
– justifie de son emploi auprès d’une personne pour lesquelles des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie existent.
L’analyse « des risques exceptionnels » restera de la compétence centrale du ministre de l’intérieur.
COMBIEN D’AGENTS DE PROTECTION RAPPROCHEE ARMES ?
Au vu du nombre des accompagnateurs de personnalité menacée titulaires d’un port d’arme en vertu de l’article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure, il est estimé qu’une centaine d’agents privés de protection de l’intégrité physique des personnes pourraient être véritablement titulaires d’un port d’armes.
En 2015, il est possible d’estimer à 700 le nombre de ports d’arme délivrés au bénéfice de personnalités étrangères potentiellement accompagnées d’agents privés.
Il y a lieu de penser qu’une redistribution en faveur des sociétés privées françaises de protection physique des personnes s’effectuera dans les années suivant la mise en œuvre de la mesure, lorsque plusieurs sociétés se seront positionnées sur ce marché.
Il est possible que le nombre de personnes souhaitant bénéficier d’une protection armée augmente, au regard de l’actualité et du contexte de menace terroriste élevée. Cependant, la doctrine du ministère de l’intérieur relative aux « risques exceptionnels d’atteinte à sa vie » est stable et ne laisse pas présager d’augmentation du nombre de demandes par ailleurs.
La création d’un vivier d’agents privés armés de protection de l’intégrité physique des personnes, en France, permettra de sécuriser ce domaine d’activité en expansion.
Par ailleurs, les personnalités étrangères venant en France pourront désormais solliciter une protection émanant d’entreprises de protection de l’intégrité physique des personnes établies sur le sol français.
Il est d’ailleurs à noter qu’après la Suisse, l’Italie et la Belgique, Israël n’accordera plus dorénavant d’autorisations de port d’armes aux agents privés étrangers de protection physique des personnes. Et pour la France, c’est pour quand ?
