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Une députée demande si la promesse du ministre de l’intérieur faite aux assises de la sécurité en décembre 2014, sur la possibilités de création d’un service interne de sécurité pour les associations dites “d’utilité publique ou assimilées” notamment les associations de santé privées d’intérêt collectif, va être tenue et quand … et ainsi pouvoir “bénéficier” de l’assouplissement des règles d’emploi des agents doublement qualifiés sécurité incendie et sécurité privée dans les établissements recevant du public.
En attente de la réponse du ministre de l’intérieur.
Question publiée au JO le : 29/03/2016
Texte de la question
Mme Arlette Grosskost attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dispositions législatives en cours dans le cadre de la création d’un service interne de sécurité pour les associations reconnues d’utilité publique ou assimilées notamment les associations de santé privées d’intérêt collectif.
Lors des assises de la sécurité privée du 8 décembre 2014, était annoncé un assouplissement des règles d’emploi des agents doublement qualifiés sécurité incendie et sécurité privée dans les établissements recevant du public et l’ouverture de la possibilité d’avoir, pour certains types d’associations (tels que les 782 établissements de santé privés d’intérêt collectif) reconnues d’utilité publique ou assimilées, un service interne de sécurité en leur sein.
Aussi et au regard des évènements d’actualité que le pays connaît, elle souhaite connaître les dispositions concrètes en la matière pour permettre à ces établissements de répondre aux nouvelles obligations et aux nouveaux besoins de sécurité.
Texte de la réponse
En attente
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Question n°94564 – Assemblée nationale
Presentation de l’Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) …
