CYNODEX : détection d'explosif par des agents cynophile de sécurité privée (textes 2023)

A retenir !

Aucune détection de personne physique : le chien est utilisé pour les objets délaissés et de la sécurisation d’une zone

Le chien ne peut être utilisé à d’autres fins que la mise en évidence d’un risque lié à la présence de matières explosives.

L’agent est responsable de l’engagement, de l’efficacité et du bien-être de son chien et veille notamment au respect de ses temps de repos fixés par arrêté du ministre de l’intérieur.

L’agent cynophile et son chien interviennent exclusivement selon des procédures fixées par arrêté du ministre de l’intérieur, décrivant les étapes du traitement d’un objet délaissé et de la sécurisation d’une zone

Avant de déployer un agent cynophile et son chien dans un lieu ou au sein d’un périmètre de protection, l’employeur de l’agent cynophile en informe le représentant de l’Etat dans le département sur le territoire duquel le dispositif est employé ou, à Paris, le préfet de police, ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône. Une copie est adressée au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

 Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047079908

Arrêté du 1er février 2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l’article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu’aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même article

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047080102

Arrêté du 1er février 2023 relatif aux procédures d’intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant en application de l’article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047080131