Table des matières
Pour estimer que les agissements de M. D…étaient incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité et lui refuser (refus confirmer par la cour d’appel administrative de Paris le 20/09/18) la délivrance de l’autorisation préalable permettant d’effectuer une formation aux métiers de la sécurité le CNAPS s’est fondée sur les éléments recueillis lors de l’enquête administrative diligentée à l’occasion de la demande de l’intéressé, soit :
– sa mise en cause le 8 août 2004 pour violence sur dépositaire de l’autorité publique avec incapacité inférieure à huit jours et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique,
– le 23 mars 2004 pour conduite d’un véhicule malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire,
– le 20 février 2004 pour conduite d’un véhicule en état d’ivresse, destruction ou dégradation de véhicule privé
– le 21 juin 1996 pour refus de se soumettre aux examens médicaux tendant à établir l’état alcoolique.
