Des futures contraintes potentielles pour les militaires se reconvertissant dans la sécurité privée

Le projet de loi de programmation militaire 2024-2030 pourrait introduire une série de nouvelles contraintes pour les militaires envisageant une reconversion dans le secteur privé de la sécurité.

Ces dispositions projetées visent à encadrer et à contrôler le passage des militaires vers des activités sensibles, dans le but de prévenir les risques de fuite d’informations sensibles.

Si cette loi était adoptée en l’état, un militaire ayant exercé des fonctions sensibles ou disposant de compétences techniques spécialisées devrait déclarer son intention d’exercer une activité dans le domaine de la défense ou de la sécurité pour le compte d’un État étranger, d’une entreprise ou d’une organisation basée à l’étranger. Cette obligation de déclaration s’étendrait jusqu’à dix ans après la fin de leur service militaire.

De plus, le ministre de la Défense pourrait s’opposer à l’exercice de cette nouvelle activité si celui-ci estime qu’il y a un risque de divulgation d’informations sensibles susceptibles de nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Si ces obligations n’étaient pas respectées, les sanctions pourraient être sévères : annulation du contrat d’emploi, retenues sur la pension de l’ex-militaire pouvant atteindre jusqu’à 50% de son montant et pour une durée maximale de dix ans, et retrait des décorations obtenues.

L’exercice d’une activité dans le domaine de la défense ou de la sécurité sans déclaration préalable ou en dépit de l’opposition du ministre de la Défense pourrait être puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros.

Bien entendu, ce projet de loi est toujours en cours de discussion et pourrait être modifié avant sa publication au Journal Officiel. Nous continuerons à suivre cette évolution et à vous tenir informés des changements qui pourraient affecter le secteur de la sécurité privée.