L’idée lors des discussions de la future loi sur la sécurité globale a été d’abord de créer une liste de condamnation inscrite au B2 , et cette liste exhaustive des “faits” inscrits sur le B2 qui entrainerait FORCEMENT et AUTOMATIQUEMENT un refus de carte professionnelle du CNAPS. 

Aujourd’hui ?

Un amendement du MoDem a été adopté en séance publique de l’assemblée nationale ce jeudi 19 novembre 2020 (Amendement n°908) … visant à ce que toute inscription au casier B2 soit incompatible avec l’exercice d’activités de sécurité privée.

Cet amendement entent substituer un mécanisme plus simple fondé sur la seule appréciation du juge qui connaît exactement la nature des faits et de l’infraction pour laquelle le candidat a été condamné.

BILAN

Donc à ce jour, lorsque la loi sera publiée, pour l’obtention de la carte professionnelle ou pour son renouvellement, TOUTE MENTION au B2 = refus de cartes pro …

Par exemple, une condamnation pour non-paiement de la pension alimentaire, vous empêchera de devenir agent de sécurité, ou de le rester !

Le délai d’effacement est doublé en cas de condamnation en récidive.

Demander l’effacement anticipé d’un casier judiciaire

L’effacement anticipé des articles 702-1, 703 et 775-1 du Code de procédure pénale concerne les inscriptions au bulletin n° 2, au bulletin n° 3, mais pas celles au bulletin n° 1, qui ne sont effacées qu’en cas de réhabilitation judiciaire.

Bon à savoir : les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans peuvent demander l’effacement complet de leur casier judiciaire (y compris B1) pour les condamnations prononcées avant leurs 21 ans.

La demande de désinscription d’une inscription au bulletin n° 2 peut être formulée 6 mois après la condamnation par requête spéciale adressée au procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la dernière condamnation :

Il faut pouvoir prouver que l’inscription porte un important préjudice professionnel ou personnel.
Le procureur étudie le dossier et peut ordonner une enquête.
Ensuite, il transmet la demande au tribunal ou à la cour, qui convoque l’intéressé en chambre du conseil (sans public).
Cette décision est susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation.

Bon à savoir : le jour de l’audience, le condamné peut demander que la condamnation ne soit pas inscrite à son casier judiciaire (concernant le bulletin n° 2). La demande doit être justifiée et motivée.