Table des matières
Actuellement, conformément à l’article L. 613‑2 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure , les agents de sécurité peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Des députés de droite voudraient supprimés le terme “consentement de leur propriétaire” via un amendement n°54 dans le cadre du projet de loi sur la sécurité publique !
Cela serait étonnant que cet amendement soit soutenu dans le cadre du projet de loi sur la sécurité publique …. mais on ne sait jamais !
AMENDEMENT N°54
présenté par
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M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Straumann, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Vitel, M. Furst, M. Jacquat, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard et M. Dive |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 613‑2 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage, les agents de la sûreté ferroviaire et les agents du Groupe de protection et de sécurisation des réseaux de la RATP peuvent procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille des bagages.
Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient de renforcer les outils à la disposition des agents chargés d’assurer la sécurité des Français.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’exigence de consentement de la personne pour procéder à la fouille des bagages.
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés.
Assemblée nationale ~ SÉCURITÉ PUBLIQUE(no 4431) – Amendement no 54
Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l’Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Les débats parlementaires, la composition des groupes…
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4431/AN/54.asp
