Table des matières
Le texte ci-dessous est issue de la “petite loi” ( La “petite loi” applique un protocole de présentation, convenu entre les deux assemblées, qui montre les modifications apportées par le Sénat au texte en cours de discussion ); Vous verrez donc la “touche personnel” rajouté par le sénat au texte intialement proposé par le gouvernement. Ce texte va être maintenant discuté à l’assemblé nationale.
TEXTE INITIALEMENT PROPOSE PAR LE GOUVERNEMENT AU 21/12/2016
LOI SUR LA SECURITE PUBLIQUE (Article 6)
- Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l’article L. 611-1 ne sont pas armés.
Toutefois, ils peuvent être autorisés à être armés lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation, celles dans lesquelles est vérifiée l’aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d’armes susceptibles d’être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service
TEXTE MODIFIE PAR LE SENAT AU 25/01/2017
en rouge les rajouts
- Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l’article L. 611-1
ne sont pas armés. - ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie.
Toutefois, ils peuvent être autorisés à être armés lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par Un décret en Conseil d’Etat. fixe les modalités d’application du présent article, notamment Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation l’autorisation d’être armé, celles dans lesquelles est vérifiée l’aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d’armes susceptibles d’être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et les conditions celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service
