Par arrêté du préfet de Police n° 2019-00882, il autorise les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procédé à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi
que dans les véhicules de transport les desservant, du 14 novembre au 17 décembre 2019 !

 C’est l’une des rares fois où il est fait application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ! 
En effet, selon cet article un préfet peut dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés prendre un arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique , et autoriser la palpation de sécurité par des agents de sécurité (Donc hors cadre événementiel: Pas d’obligation d’avoir un OPJ, pas besoin d’avoir un événement de 300 personnes minimums, etc.).

Ce qui est étonnant, c’est que le préfet a mis en application l’article L613-2 du CSI pour le GPSR … car il a été constaté depuis le début de l’année une très forte progression des vols à la tire.

Donc rien à voir avec le terrorisme, c’est uniquement lié … à une recrudescence des vols !

Conditions pour cette palpation:

En effet, l’article L613-2 du CSI impose au préfet de bien préciser qui peut le faire,  les lieux de cette palpation, et sur combien de temps:

L’arrêté du préfet de Police n° 2019-00882 indique donc:

– QUI PEUT PALPER ?

Les agents du service interne de sécurité de la RATP, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité .

L’agent doit donc être habilité par son employeur, puis agréé par le préfet, dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du code des transports.

– Où pourront-ils PALPER ?

Dans les stations et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur
fermeture :
– Ligne 1, entre les stations La Défense (Grande Arche) et Porte de Vincennes, incluses ;
– Ligne 2, entre les stations Jaurès et Place de Clichy, incluses ;
– Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Saint-Michel, incluses ;
– Ligne 5, entre les stations Gare du Nord et Gare de l’Est, incluses ;
– Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Denfert – Rochereau, incluses ;
– Ligne 7, entre les stations d’Aubervilliers Pantin – Quatre Chemins et La Courneuve,
incluses ;
– Ligne 8, entre les stations Motte – Picquet et Reuilly – Diderot, incluses ;
– Ligne 9, entre les stations Trocadéro et République, incluses ;
– Ligne 10, entre les stations Sèvres Babylone et Cluny – Sorbonne, incluses ;
– Ligne 13, entre les stations Saint-Lazare et Saint-Denis université incluses ;
– Ligne A du RER, entre les stations La Défense et Fontenay-sous-Bois et de la station
Val d’Europe à Marne-la-Vallée Chessy, incluses.

Pendant combien de temps ?

Du 14 novembre au 17 décembre 2019 inclus