Infractions routières répétées justifiant le refus d'une autorisation préalable du CNAPS

Le tribunal administratif de Pau a confirmé que les infractions routières récentes et répétées sont, par leur nature même, contraires à la sécurité des personnes et à la sécurité publique. Ces infractions justifient donc le refus de délivrance d'une autorisation préalable d'entrée en formation.

Les condamnations pour des actes commis en 2017, tels que la conduite sans permis, le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, et en 2018, pour des blessures involontaires avec une incapacité n'excédant pas trois mois causées par un conducteur de véhicule, la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, et la conduite d’un véhicule à une vitesse excessive compte tenu des circonstances, sont des motifs justifiant le refus de délivrance du titre demandé, conformément aux dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

Pour plus d'informations, le jugement du tribunal administratif de Pau est disponible au téléchargement en format PDF (251,25 ko).

Infractions routières, récentes et réitérées | Internet CNAPS

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ANALYSE COMPLETE ET PRECISE DE CETTE DECISION