La proposition de loi a été modifiée et complétée en première lecture par les députés et le gouvernement et en dernier lieu par les sénateurs qui ont adopté de nombreux amendements.
Elle a été renommée en “proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés” !! .

Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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