Table des matières
Les personnes chargées de contrôler les pass sanitaires à l’entrée des établissements depuis aujourd’hui sont invitées à doubler le scan avec une vérification d’une pièce d’identité.
Oui, nous le pouvons !
CONSEIL D’ÉTAT
Commission permanente
Séance du lundi 19 juillet 2021,Section sociale N° 403.629
Sur le « passe sanitaire »
Le Conseil d’Etat considère que les enjeux sanitaires doivent être mis en balance avec les conséquences de la mesure pour les personnes vaccinées et non vaccinées ainsi que pour les professionnels concernés. Dans cette appréciation, il prend notamment en compte le fait que l’application du dispositif :
– ne porte pas au droit des intéressés au respect de leur vie privée, une atteinte disproportionnée en particulier en les contraignant à révéler une précédente contamination ou à dévoiler très fréquemment leur identité dans les activités de la vie quotidienne ;
AVIS DE LA CNIL
Sur les possibles contrôles de l’identité des personnes détentrices des justificatifs.
La Commission prend acte des précisions du Gouvernement selon lesquelles les personnes en charge des contrôles devront demander aux personnes de prouver leur identité et que ces dernières pourront procéder via un justificatif d’identité. La Commission rappelle que la personne doit pouvoir justifier son identité par tout moyen et invite le Gouvernement à rappeler aux exploitants de service de transports et aux responsables d’établissement et de lieux concernés, sous réserve des réglementations sectorielles, la nécessité de proportionner le contrôle à la réalité des risques.
Délibération 2021-067 du 7 juin 2021 portant avis sur le projet de décret portant application du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation_2021-067_du_7_juin_2021_portant_avis_sur_le_projet_de_decret_portant_application_du_ii_de_larticle_1er_de_la_loi_du_31_mai_2021.pdf
