SuGe-Gpsr : Un amendement pour les sortir du droit commun de la légitime défense
C’est un amendement – Qui doit-être encore validé par les parlementaires Cette mesure vise à étendre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF (SUGE) et de la RATP (GPSR) l’usage de la force armée en cas de « légitime défense élargie » et de « périple meurtrier. Il s’