Une analyse de conformité au CSI Livre VI
Au cœur des enjeux de sécurité, le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) GAIDA attire l’attention. Formé par deux acteurs majeurs de l’habitat social, cet organisme suscite des interrogations quant à la nature de ses missions et à leur conformité avec la législation en vigueur, notamment le Code de la Sécurité Intérieure.
À travers une analyse pointue de son contrat constitutif, nous plongeons dans un débat crucial : le GIE GAIDA va être en infraction par rapport au CSI Livre VI ?. Et cette infraction est potentiellement puni sur le plan pénal par l'article L617-1 du CSI qui prévoit des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour toute activité exercée en violation des dispositions du Livre VI.
Cette question, en apparence anodine, révèle des nuances essentielles qui méritent une exploration approfondie.
Décryptage des missions du GIE GAIDA à la lumière de la législation sur la Sécurité Privée
