Il y a un contrôle obligatoire de pass sanitaire pour tout les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public et qui sont susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes  : un agent de sécurité peut-il le contrôler ?

Une voie publique ?

Il n’y a pas de définition juridique officielle.
La jurisprudence actuelle considère généralement comme domaine public les espaces appartenant à l’État ou à une collectivité publique, affectés directement à l’usage du public et aménagés spécialement à cet effet.

Un agent de sécurité sur la voie publique ?

Comme le stipule l’article L613-1 du CSI, le principe de base est que les agents de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 du CSI.

Mais il existe une dérogation “exceptionnelle” très encadrée à ce principe, pour que la sécurité privée exerce sur la voie publique.

Une dérogation d’exercice sur la voie publique ?

Oui c’est possible de mettre en place des agents de sécurité sur la voie publique,  uniquement si cela est autorisés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.

Mais attention ! Cette dérogation d’exercice sur la voie publique est limité à des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde, conformément à l’article L613-1 du CSI.

Est-ce que le contrôle d’un pass sanitaire sur la voie publique, est lié à une surveillance contre les vols, aux dégradations ou encore contre les effractions visant des biens ? Non, bien sûr… et enc.ore moins sur un motif lié à des actes de terrorismes.

BILAN

Un agent de sécurité qui exerce sur la voie publique à besoin d’une autorisation préfectorale.

Le préfet ne peut autoriser la présence d’agents de sécurité sur la voie publique uniquement pour des missions extrêmement limitatives: la surveillance de biens contre les dégradations, les vols, les effractions et le terrorisme. Et c’est tout !

Donc même si c’est à la demande d’une mairie, non, un préfet ne pourra pas autoriser la présence d’agents de sécurité sur la voie publique pour contrôler des pass sanitaire … car cela n’est simplement pas prévu par l’article L613-1 du CSI, et que la loi relative à la gestion de la crise sanitaire ne déroge pas à ce principe !

La présence d’agents de sécurité sur la voie publique ne sont pas autorisés à contrôler des pass sanitaire.

Un hôte ou une hôtesse d’accueil … pourra contrôler ce pass sanitaire sur la voie publique sans autorisation du préfet, et sans cartes professionnelles du CNAPS … en toute légalité ! 🙂