Table des matières
Voici le point de situation sur les amendements qui ont-été adoptés ou non en 1ère lecture sur la future loi sur la sécurité globale
Voici les rajouts ou les suppressions par rapport au texte original: Cliquez-ici
Voici, les amendements acceptés (et qui on donc une grande chance d’être dans notre future loi !):
- faire agréer tout nouveau sous-traitant par l’ensemble de la chaîne de décision (donneur d’ordre, entrepreneur principal ayant contractualisé avec le donneur d’ordre, sous-traitants successifs).
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL400
- Permettre aux agents du CNAPS de constater par procès-verbal des infractions au travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d’œuvre et l’emploi de personne étrangère sans autorisation de travail.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL399
- Permettre au CNAPS d’infliger des pénalités financières aux employés lorsque les faits reprochés leur sont imputables.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL38
- Inclure les ressortissants de l’UE comme “étranger” pour l’exercice de la sécurité
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL234
- soumettre les dirigeants des établissements secondaires ainsi que les dirigeants de services internes de sécurité aux mêmes obligations que celles applicables aux dirigeants de sociétés de sécurité.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL387
- inscrire dans la loi l’exception du port d’une tenue distinctive pour les gardes du corps
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL430
- cumul d’une pension de retraite avec une activité exercée en sécurité privée : cibler plus particulièrement les catégories actives de la police nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL432
- interdiction de la VAE pour justifier une aptitude professionnelle
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL388
- obligation pour faire une formation ASR 2S, d’avoir une lettre d’intention d’embauche par une société qui exerce cette activité ( CEA, etc.)
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL435
- Permettre aux agents de sécurité la capacité à détecter les drones s’approchant des biens dont ils ont la garde.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL393
- création d’une activité privée de pré-détection d’explosifs
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL390
- Autorise le Gouvernement à modifier unilatéralement dans un délai de six mois pour adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL389
- Autorise le gouvernement à modifier unilatéralement dans un délai de deux ans les modalités de la formation en sécurité privée ( en raison notamment de l’atomisation des offres de formation et de l’examen )
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL391
- permet aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, de pouvoir visionner les images déportées vers les salles d’information et de commandement de l’État
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL385
- permet de mettre en place des drones de surveillance pour la sécurité des activités d’importance vitale, pour la sécurisation, notamment, des sites des opérateurs d’importance vitale et des points d’importance vitale.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL402
- Autorisé le service interne de sécurité de la SNCF d’intervenir sur les liaisons routières effectuées en substitution de lignes ferroviaires,
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL394
- Pérenniser les caméras mobiles pour les agents des services internes de la SNCF et de la RATP.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL397
- donner aux gardes particuliers le pouvoir, circonscrit aux limites des terrains dont ils ont la garde, de constater par procès-verbal certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3452/CION_LOIS/CL151
