Pourquoi un diplomé SSIAP 3 ne pourrait-il pas passer une formation SSIAP 2 ? Un député s'interroge

Pour comprendre le problème, il faut que vous sachiez que:

– Un titulaire d’une formation PRV1/AP1 = Equivalence SSIAP 1 sans examen + Equivalence SSIAP 2 (Avec module complémentaire + 1 an en qualité de sous-officier pompiers, etc …)

– Un titulaire d’une formation PRV2/AP2 = Equivalence SSIAP 2 sans examen ni module complémentaire

Maintenant que vous savez cela, on peut poser le problème:

Un député s’interroge sur le fait que l’article 5 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifiés, impose pour ce présenter à une formation SSIAP 2, d’être titulaire d’une des qualifications citées à l’article 4, paragraphe 2 de ce même arrêté. Dans ce paragraphe il n’est pas fait mention du SSIAP 3, mais les titulaires du PRV 1 / AP 1 oui ….

Donc un titulaire du PRV1/AP 1 peut suivre une formation SSIAP 2. Un SSIAP 3 lui ne peut pas se présenter à une formation SSIAP 2 …

Ce député pointe du doigt le fait que pour se présenter à une formation AP2/PRV2 cf arrêté du 8 mars 2007 (qui donne l’équivalence “automatique” SSIAP 2), il faut avoir l’AP1/PRV1 OU le SSIAP 3 conformément à l’article 7 de l’arrêté du 8/03/2007… De ce fait, une “certaine équivalence” est reconnue par cet arrêté entre un titulaire de l’AP1/PRV1 et celui d’un SSIAP 3 …

Il pose la question au ministère de l’intérieur sur cette “incohérence” qui est en synthèse:

“Pourquoi un SSIAP 3 ne pourrais pas s’inscrire sur une formation SSIAP 2, alors que dans le même temps on indique sur un autre arrêté que pour suivre une formation sur l’AP 2/PRV 2 (qui donne l’équivalence SSIAP 2 sans module complémentaire ou examen) il faut être titulaire du SSIAP 3 (ou de l’AP1/PRV1 …) ?”

Question N° : 74799 de M. Hervé Féron ( Socialiste, républicain et citoyen – Meurthe-et-Moselle )

Question publiée au JO le : 24/02/2015

Texte de la question