[Mise à jour au 17/02/20]

PRÉROGATIVES DES AGENTS PRIVÉS DE SÉCURITÉ : ÉTAT DE LA SITUATION

 L’inspection visuelle et la fouille des bagages

 DISTINCTION ENTRE LES DEUX NOTIONS :

• L’inspection visuelle des bagages consiste à demander à la personne d’ouvrir son ou ses bagages pour en regarder l’intérieur dans le but de repérer des objets interdits ou dangereux.

En cas de doute, il est possible de demander à la personne de déplacer un ou plusieurs objets ou d’ouvrir une poche pour mieux voir. Mais l’inspection visuelle ne permet pas de mettre les mains à l’intérieur des bagages pour y toucher ou prendre des objets.

• La fouille d’un bagage est une opération qui consiste, pour un agent, à ouvrir (ou se faire ouvrir) un bagage, y déplacer, soulever les affaires ou vêtements qui se trouvent à l’intérieur dans le but de repérer des objets interdits ou dangereux. La fouille permet également d’écarter un objet interdit ou dangereux. Si la fouille révèle une infraction particulière l’agent peut alerter les services de police ou de gendarmerie. Si cette infraction est punie d’une peine  d’emprisonnement, l’agent peut en en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche (cf. art.73 code de procédure pénale).

La fouille n’est possible qu’avec le consentement express de la personne intéressée.

Dans les deux cas de figure, si la personne s’oppose à l’inspection visuelle ou si elle refuse la fouille de son bagage, l’accès au lieu contrôlé DOIT lui être refusé.

Il en va de même si un objet dangereux est découvert, sauf si une procédure de consigne provisoire est prévue afin de conserver l’objet en question le temps que la personne se rende dans l’enceinte contrôlée puis de le lui rendre à la sortie.

Si la détention de l’objet constitue en elle-même une infraction, les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents peuvent être alertés et les agents devront suivre les éventuelles consignes qui leur seront transmises.

N.B. En matière d’inspection visuelle ou de fouille des bagages, il n’y a pas de contrôle spécifique par un OPJ.

INSPECTION VISUELLES OU FOUILLES ET CADRES RÉGLEMENTAIRES

Pour effectuer ces missions, les agents doivent être titulaires des cartes professionnelles « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » ou «surveillance de grands événements » délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Seuls ces agents de sécurité, qui sont affectés dans une entreprise de sécurité privée ou dans un service interne d’entreprise, peuvent effectuer des inspections visuelles ou fouilles de bagage.

Donc les agents ci-dessous ne peuvent pas assurer des inspections/fouilles de bagage :
– Les agents de sécurité armés (ASR)
– Les convoyeurs de fond
– Les gardes du corps
– Les agents de sécurité incendie SSIAP affectés exclusivement à l’incendie réglementairement
– Les agents de recherche privée

Les agents de sécurité privée peuvent procéder à ces inspections et fouilles de bagage dans 2 cadres distincts :

• 1: Cadre général (article L. 613-2 alinéa 1 du CSI)

Dans le cadre général de leurs missions, les agents de sécurité privée (cité au chapitre précédent) peuvent exercer ces prérogatives sans formalisme particulier (pas besoin d’agrément du CNAPS, la seule détention de la carte professionnelle “surveillance humaine”  ou “surveillance de grands évènements” suffisent)

• 2: Cadre particulier de l’accès aux enceintes sportives/culturelles/récréatives (articles L613-3 du CSI & R613-6 alinéa 2 et suivants du CSI)

Dans le cas particulier de l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée  une manifestation sportive, récréative ou culturelle ETrassemblant plus de 300 spectateurs.

Ces agents doivent alors avoir :
– habilitation de l’employeur
– Agréés par la commission locale d’agrément et de contrôle territorialement compétente (CNAPS) pour pouvoir inspecté visuellement un bagage ET le fouiller avec le consentement.

C’est l’employeur qui doit présenter la demande pour ses employés, il doit notamment préciser la formation suivie et l’expérience professionnelle de chaque agent.

Source: Référentiel interministériel (notamment du ministère de l’intérieur) GÉRER LA SÛRETÉ ET LA SÉCURITÉ DES ÉVÉNEMENTS ET SITES CULTURELS AVRIL 2017