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Le livre VI du code de la sécurité intérieure a été (un peu) modifié par l’article 146 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Elle à créé l’article L616-3-1 du CSI.
Cette modification permet aux agents privés de protection des navires en mer (APPN) de procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille pour l’accès aux navires et à leur bord.
En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les APPN peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 613-2. (spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat).
