Ce rapport propose d’externaliser les fonctions de greffe, d’accueil, de transport, ainsi que la sécurité incendie et la gestion administrative des centres de rétention administrative ;

L’externalisation de certaines fonctions afférentes à la gestion des centres de rétention administrative doit être favorisée, en lien avec la professionnalisation du secteur de la sécurité privée, déjà entamée. Si, en vertu de la jurisprudence constitutionnelle, les missions de gardiennage ne peuvent être entièrement assurées par des partenaires privés, il en va autrement des prestations de restauration et d’entretien. Sachant que les CRA manquent de personnel en raison de tableaux d’effectifs incomplets ou d’un fort absentéisme et qu’alors il doit être fait appel à des renforts externes de policiers, dégager des ressources supplémentaires tout en optimisant les dépenses devrait être un objectif. 

L’INTER-OPÉRABILITÉ DES FORCES AU SERVICE D’UNE PLUS GRANDE EFFICACITÉ.

L’inclusion des acteurs privés de la sécurité dans ce continuum est à affirmer pleinement, au nom d’une évidente complémentarité fonctionnelle et matérielle.

Des expérimentations pourraient être utilement ouvertes en la matière, pour faire bénéficier l’espace public des technologies et usages modernes que proposent déjà aux particuliers et professionnels les acteurs privés en matière de surveillance. Les forces de l’ordre seraient ainsi en mesure de recevoir soutien et information d’acteurs privés dont les applications techniques permettent par exemple un premier traitement des images recueillies par les dispositifs de vidéo-protection, à l’image d’une lecture automatisée des plaques d’immatriculation.

Les gardes statiques et les transfèrements judiciaires figurent parmi les « tâches indues » les plus dénoncées par les forces de l’ordres

Les gardes statiques sont ainsi la première « tâche indue » repérable dans les réponses, au sens où l’entend le ministère de l’intérieur. Viennent ensuite les tâches administratives, les gardes en milieu hospitalier (uniquement pour les policiers nationaux), et les procurations électorales.

Le recours à des agents de sécurité privée

L’article L. 611-1 code de la sécurité intérieure prévoit que certaines activités de sécurité limitativement énumérées peuvent ne pas être exercées par un service public administratif et être confiées à des sociétés privées. Il s’agit des activités :

– de surveillance ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que les activités ayant pour objet d’assurer la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans des véhicules de transport public de personnes ;

– de transport de bijoux et de transport de fonds ;

– consistant à protéger l’intégrité physique des personnes ;

– de protection, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français.

En vertu de l’article L. 613-1 du même code, les agents de sécurité privée ne sont autorisés à exercer leurs activités que dans des zones étroitement circonscrites : à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. La participation des agents de sécurité privée à la surveillance de la voie publique, qui, en application des articles L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, relève du pouvoir de police administrative générale dévolu au maire, est étroitement encadrée par la jurisprudence constitutionnelle. Ils peuvent néanmoins, à titre exceptionnel, être autorisés par le préfet à « exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ».

Les missions des agents de sécurité privés ont été amenées à évoluer au cours des dernières années. Ainsi, la récente loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme les autorise à exercer leur mission aux entrées ainsi qu’à l’intérieur des périmètres de protection. Comme le souligne l’étude d’impact de cette loi, « dans un contexte de coopération de plus en plus poussée entre les acteurs publics et privés, il est apparu possible d’utiliser l’ensemble des acteurs de la sécurité afin d’assurer une protection optimale des périmètres de protection, les agents de la police et de la gendarmerie nationales pouvant alors dans ce périmètre se concentrer sur d’autres tâches (contrôle d’identité, constat d’infraction…). »

Ce secteur représentant environ 150 000 agents s’est professionnalisé, notamment sous l’impulsion d’un organe de régulation, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), créé en 2011. Un code de déontologie a vu le jour en 2012 ; les formations ont été progressivement renforcées : un certificat de qualification professionnelle, délivré à l’issue d’une formation de 175 heures, est désormais exigé de chaque agent pour exercer. Une charte de bonnes pratiques d’achat entre les donneurs d’ordres et les prestataires de services a été élaborée.