Reconnaître la spécificité des chiens-guides d'aveugles pour l'accès aux ERP: Sensibiliser les agents de sécurité (Sénat)

Question orale sans débat n° 0983S de M. Claude Dilain (Seine-Saint-Denis – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 – page 2831

M. Claude Dilain attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le fait qu’en novembre 2014, selon un sondage, 67 % des Français considéraient que l’État ne s’impliquait pas assez pour faire reculer les discriminations envers les personnes handicapées, et que 71 % reprochaient la même chose aux entreprises.

Pourtant, plusieurs textes ont fait avancer la cause des personnes handicapées et il l’interroge sur l’accessibilité des chiens d’assistance des personnes titulaires de la carte d’invalidité dans les établissements accueillant du public.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a permis de redéfinir les modalités de la mise en œuvre du volet « accessibilité » de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il souligne l’implication du ministère dans le suivi de ce texte.

Il est notamment mentionné, dans l’ordonnance, de faire reconnaître la spécificité de ces chiens-guides d’aveugles et d’assistance, c’est-à-dire de sensibiliser les magasins, notamment d’alimentation, et les sociétés de vigiles à cet accès mais de nombreuses plaintes concernant l’accès aux magasins continuent à être reçues et il faudra être très vigilant sur la réalité effective de cette mesure.

S’agissant de la loi de 2005 en ce qui concerne les écoles, il évoque, en outre, les difficultés que rencontrent de nombreux élèves pour y être accueillis avec leur chien d’assistance. Convenant que cette question concerne plusieurs ministères, qu’elle est complexe en termes d’accueil et d’aménagement et de sécurité pour les établissements scolaires, il observe que les bénéficiaires de ces chiens devraient pouvoir accéder de façon autonome à leurs lieux d’éducation.

Il souhaiterait, en conséquence, obtenir des précisions pour tous ces élèves et leurs parents qui veulent accéder à leur école.

En attente de réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion