L’ Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité , indique, pour chaque activité privée de sécurité , le contenu, la durée et les modalités d’organisation du stage de maintien et d’actualisation des compétences nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle.
L’agent n’ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis (tout les 5 ans) et qui effectue une nouvelle demande de carte professionnelle pour l’exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d’un stage de recyclage dans un délai de 12 mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle.
Formation obligatoire pour renouveler sa carte pro: Obligatoire au 1er janvier 2018
Les dispositions relatives à l’obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité entrent en vigueur au 1er janvier 2018
Donc ceux qui demanderons le renouvellement de leur carte pro A PARTIR du 1er janvier 2018 devrons avoir suivie une formation … dont la durée et le contenu est défini ci-dessou
A précisé que les agents de sécurité ayant demandés leur renouvellement en 2017 … devrons suivre cette formation obligatoire en … 2022 ….
Carte professionnelle surveillance humaine ou de gardiennage
Total d’heure de recyclage: 31h (dont 13h sur le risque terroriste)
Ce stage devra être fait entre 3 à 5 ans avant la date de fin de validité de la carte professionnelle.
Avant le stage , il y aura une évaluation pédagogique individualisée portant sur les connaissances du stagiaire (dix questions à réponse courte).
Cas de dispense:
– si vous êtes titulaire d’une formation sauveteur secouriste du travail (SST) valide au moment du stage , vous pouvez être dispensée, à votre demande, du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours » (donc -7h de formation, soit un total de 24h).
– Si vous avez déjà suivi ce recyclage, dans un délai de 24 mois avant l’échéance de validité de votre carte professionnelle, vous pouvez être dispensée, à votre demande, du suivi de ce recyclage
| MODULES | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|
| Gestes élémentaires de premiers secours | Intervenir face à une situation d’accident | Savoir : – situer le cadre juridique de son intervention ; – réaliser une protection adaptée ; – examiner la victime pour la mise en œuvre de l’action choisie ; – faire alerter ou alerter en fonction de l’organisation des secours dans l’établissement ; – secourir une victime de manière appropriée. |
7 heures |
| Cadre juridique d’intervention de l’agent privé de sécurité | Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d’agent privé de sécurité et la déontologie professionnelle | Connaître : – les évolutions récentes du livre VI ; – le code de déontologie ; – le principe d’exercice exclusif ; – les conditions de détention et d’usage des armes ; – les obligations relatives au port des uniformes et des insignes ; – la non-confusion avec un service public ; – les concepts de légitime défense, d’atteinte à l’intégrité physique des personnes, de liberté d’aller et de venir ; – les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ; – la non-assistance à personne en danger ; – l’omission d’empêcher un crime ou un délit ; – les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ; – le secret professionnel. |
4 heures |
| Compétences opérationnelles générales (7 heures) | Gérer les conflits | Maitriser les origines des conflits et les mesures de prévention des conflits. Savoir : – traiter une agression verbale ; – gérer ses émotions ; – adopter des techniques verbales et un comportement adapté aux différentes missions (contrôles des accès, filtrage, etc.). |
3 heures 30 minutes dont 2 heures de pratique |
| Maîtriser les mesures d’inspection-filtrage | Connaître : – le cadre législatif des palpations de sécurité et de l’inspection des bagages ; – les modalités d’agrément ; – les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de ces missions. Maîtriser les techniques : – d’inspection visuelle des bagages ; – de la palpation. |
3 heures 30 minutes dont 2 heures de pratique | |
| Compétences opérationnelles spécifiques : prévention des risques terroristes (13 heures) | Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes | Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme : – définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’Etat) ; – les différents types de terrorisme (Vigipirate) ; – historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ; – méthodologie du terrorisme ; – motivation du terrorisme ; Connaître les différents modes opératoires traditionnels : – attentats aveugles ; – attentats suicides ; – prises d’otages et exécution ; – attaques avec armes de guerre ; Connaître les différentes menaces terroristes émergentes : – la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC-E) ; – la menace informatique. |
1 heure 30 minutes |
| Connaître les niveaux de risque associés | Comprendre le niveau de risque en France : – rappel : vigipirate/l’état d’urgence/l’état de guerre. Savoir ce qu’est une cible potentielle et comprendre pourquoi : – processus de raisonnement ; – sites sensibles, population ciblée. |
1 heure | |
| Connaître les différents matériels terroristes | Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes : – armement (arme de poing, fusil d’assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d’une arme factice ; – les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ; – les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif) ; – sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel. |
1 heure | |
| Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes | Savoir cultiver son comportement Savoir combattre les habitudes et les routines : – être attentif, vigilant et dissuasif ; – respecter les procédures ; Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme |
1 heure | |
| Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes | Capacité de détection et d’analyse des comportements suspects Reconnaître les comportements suspects (le profiling) Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent) Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations |
1 heure | |
| Savoir entretenir sa culture de la sécurité | Savoir utiliser le retour d’expériences Savoir participer à l’évolution des procédures de sécurité Savoir s’informer |
30 minutes | |
| Se protéger soi-même | Comprendre comment agir en cas d’attaque et suivant le type d’attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) : – actes réflexes ; – courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique. |
2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique | |
| Protéger | Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité | ||
| Alerter les forces de l’ordre et faciliter leur intervention | Savoir alerter ou faire alerter les forces de l’ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l’attaque : – Témoin direct, présent lors de l’attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ; – Témoin indirect, spectateur de l’attaque (en sécurité, à distance). Capacité à établir un compte-rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace |
2 heures dont 1 heure de mise en pratique | |
| Faciliter l’intervention des forces de l’ordre | Comprendre comment faciliter l’intervention des unités de la gendarmerie ou de la police : – attitudes et comportements ; – à l’intérieur de la zone d’attaque ou à l’extérieur ; – connaître les missions du centre opérationnel de police (COP). Savoir se mettre à disposition des forces de l’ordre et appliquer leurs consignes : – être un citoyen sensibilisé. |
||
| Sécuriser une zone | Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité : – dans l’urgence et post-attentat ; – contrôle des accès ; – attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ; – prendre en considération le risque de sur-attentat. |
||
| Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger | Connaître : – les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ; – les blessures par explosions (notions : blast et projectiles). |
30 minutes | |
| Notions de secourisme « tactique » | Comment agir face à des blessés suite a des plaies par balle(s) ou blessures suite à des explosion(s). Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation. Dégagement d’urgence d’une personne blessée pour : – la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ; – réaliser à l’abri les gestes d’urgence sur une personne blessée. |
1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique | |
| Alerter les secours | Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours | 30 minutes |
Carte professionnelle « agent cynophile »
Total d’heure de recyclage: 52h (dont 13h sur le risque terroriste)
Le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) est celui mentionné pour le recyclage de la carte professionnelle “Surveillance humaine” .
Les modules pratiques du stage doivent être effectués avec chaque chien dont le numéro d’immatriculation est inscrit sur la carte professionnelle renouvelée.
Ce stage devra être fait entre 3 à 5 ans avant la date de fin de validité de la carte professionnelle.
Avant le stage , il y aura une évaluation pédagogique individualisée portant sur les connaissances du stagiaire (dix questions à réponse courte).
Cas de dispense:
– si vous êtes titulaire d’une formation sauveteur secouriste du travail (SST) valide au moment du stage , vous pouvez être dispensée, à votre demande, du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours » (donc -7h de formation, soit un total de 24h).
– Si vous avez déjà suivi ce recyclage, dans un délai de 24 mois avant l’échéance de validité de votre carte professionnelle, vous pouvez être dispensée, à votre demande, du suivi de ce recyclage
| MODULES | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|
| Gestes élémentaires de premiers secours | Intervenir face à une situation d’accident | Savoir : – situer le cadre juridique de son intervention ; – réaliser une protection adaptée ; – examiner la victime pour la mise en œuvre de l’action choisie ; – faire alerter ou alerter en fonction de l’organisation des secours dans l’établissement ; – secourir une victime de manière appropriée. |
7 heures |
| Module juridique | Maitriser la législation propre à l’activité cynophile | Connaître : – les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à l’activité de surveillance et de gardiennage avec l’usage d’un chien ; – la réglementation relative aux formalités d’identification et d’usage dans l’exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage ; – la définition du chien comme arme par destination ; – les conditions et les limites de la légitime défense avec un chien. |
7 heures |
| Connaissance générale du chien. |
Connaître le contenu des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d’entretien des chiens | Connaître : – l’hygiène, l’habitat et l’entretien du chien ; – les principales maladies ; – la vaccination. |
4 heures |
| Maîtriser : – l’alimentation ; – l’hygiène corporelle ; – le pansage ; – les soins périodiques ; – le protocole de vaccination ; – l’hygiène de l’habitat ; – le lieu de vie ; – l’hygiène et la réglementation dans les transports. Urgences cynophiles : coup de chaleur, torsion d’estomac, saignements, etc. Les gestes de premiers secours. |
|||
| Obéissance et sociabilité | Acquisition des techniques d’obéissance, d’adaptabilité du chien envers son environnement (sociabilité), de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ; | Maitriser : – les techniques d’obéissance ; – l’adaptabilité du chien envers son environnement ; – les techniques du binôme maître-chien Savoir effectuer : – une suite au pied en laisse, et en laisse muselée ; – un maintien en position couché/assis ; – un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos, chien en liberté ; – faire franchir à son chien des obstacles bas ; – faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers, etc.) ; – contrôler son chien durant des exercices pratique de sociabilité de jour en présence du public et d’un de ses congénères (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux). |
7 heures dont 6 heures de mise en pratique |
| Maîtrise du chien dans le cadre de la légitime défense |
Maîtriser : – l’opportunité d’une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ; – faire intervenir le chien avec ou sans muselière (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ; – maîtriser son chien lors d’une action mordante. |
Maîtriser son chien lors d’action mordante : – le mordant au costume ; – la défense du maître, frappe muselée ; – la cessation et vigilance ; – le déconditionnement au mordant ; Prendre rapidement une décision sur le choix de l’opportunité d’une défense du maître avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée dans le cadre de la légitime défense ; Faire intervenir son chien en frappe muselée (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ; Faire intervenir son chien démuselé (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense et le faire cesser immédiatement et en reprendre le contrôle lors d’une situation de mordant de brève durée. |
7 heures dont 6 heures de mise en pratique |
| Détection de personnes et objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et personnes | Maîtriser l’utilisation de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine visuelle et auditive, pistage). Observer et interpréter les réactions du chien durant un cheminement de sa ronde. Maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche. |
Etre capable d’organiser et de dérouler sa ronde en sachant utiliser son matériel canin, constater des anomalies, objets, produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes. Mettre en œuvre les compétences nécessaires pour une bonne observation et interprétation des réactions et attitudes de son chien durant sa recherche et lors de la détection de personnes, objets, produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes. Mettre en avant les connaissances nécessaires au développement des aptitudes sensorielles naturelles de son chien de jour et de nuit détection olfactive, visuelle et auditive. Mettre en œuvre la gestion et l’utilisation de son chien durant une ronde. |
7 heures dont 6 heures de mise en pratique |
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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