Table des matières
La circulaire NOR INTK1517236J du 12 août 2015 vient assouplir les règles d’emploi d’agents doublement qualifiés, sécurité incendie (SSIAP) et sécurité privée, dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Cette mesure, encadrée par des « garde-fous », était très attendue par la profession.
Circulaire INTK1517236j du 12 août 2015
La sécurité privée et la sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes.
Une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale à partir du moment où elle respecte les règles qui régissent cette activité.
De même, une société de sécurité incendie peut exercer des activités de sécurité privée sous la même réserve de respect des dispositions qui les régissent.
Par ailleurs, une entité juridique dotée d’un service interne de sécurité peut également exercer ces deux missions sous réserve du respect des dispositions spécifiques qui les régissent.
Certaines dispositions réglementaires spécifiques excluent tout exercice simultané des deux missions par un nombre minimal d’agents du fait du lieu d’exercice (ERP, IGH pour la mission sécurité incendie, certaines surfaces commerciales pour la mission de sécurité privée).
TELECHARGER LA CIRCULAIRE
circulaire NOR INTK1517236J du 12 août 2015 vient assouplir les règles d’emploi d’agents doublement qualifiés, sécurité incendie (SSIAP) et sécurité privée, dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
