, 26 février 2024

đŸ”„ Tous les contrats de sĂ©curitĂ© incendie gĂ©rĂ©s par la sĂ©curitĂ© privĂ©e sont-ils illĂ©gaux ? Le nouveau rapport du gouvernement chamboule le secteur ! 🚹


Le rapport met en lumiĂšre une problĂ©matique clĂ© : le principe d'exclusivitĂ© posĂ© par l'article L. 612-2 du CSI.🛑📜 Mais que se passe-t-il quand il s'agit de la sĂ©curitĂ© incendie ?

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đŸ”„ Tous les contrats de sĂ©curitĂ© incendie gĂ©rĂ©s par la sĂ©curitĂ© privĂ©e sont-ils illĂ©gaux ? Le nouveau rapport du gouvernement chamboule le secteur ! 🚹

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