M. A était titulaire d’une carte professionnelle n°CAR-XXXXXXXXXXXXXXXX, valide du 12 mai 2016 au 12 mai 2021 et l’autorisant à exercer des activités dé surveillance humaine et d’opérateur de vidéo protection. Depuis le 12 mai 2021, il ne peut donc exercer aucune activité de sécurité privée. 

M. A a été embauché par la société X SECURITE le 18 août 2021.

Le 15 octobre 2021, au moyen du contrôle sui pièces de la société et audition du président de la société X SECURITE, les agents du CNAPS ont ,constaté les manquements suivants :

• exercice effectif d’une activité privée de sécurité de surveillance humaine avec une carte professionnelle non valide;
• conclusion d’un contrat de travail en tant que salarié d’une entreprise de sécurité sans être titulaire d’une carte professionnelle de surveillance humaine.

Lors de son audition, le dirigeant déclare que cet agent effectuait des remplacements en tant qu’agent de sécurité sur des missions de gardiennage.

M. A a donc réalisé une mission de sécurité privée postérieurement à la date de fin de validité alors qu’il ne disposait plus de carte professionnelle. En outre, il a conclu un contrat de travail en tant que salarié d’une entreprise de sécurité sans être titulaire d’une carte professionnelle. 

SANCTION

Il résulte de ces éléments que le manquement tiré de la violation des dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et celui tiré de la violation des dispositions de l’article L. 617-8 de ce même code sont établis. En conséquence, le CNAPS a décidé de les retenir à l’encontre de M. A et de prononcer une sanction.

• Une interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité d’une durée de douze (12) mois est prononcée à l’encontre de M. A
• Une pénalité financière d’un montant de quatre cents (400) euros est prononcée à l’encontre de M. A.

Délibération n° DD/CLAC/SO/n°64/2022-04-26