C’est l’histoire de M.D … qui était agent de sécurité , et  c’est fait retirer sa carte professionnelle sur une décision du 15 décembre 2015 de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Est du CNAPS.

Monsieur D. fait un recour gracieux, mais il est refusé le 5 avril 2016,

Monsieur D. saisi le tribunal administratif,
 Par un jugement du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS du 5 avril 2016, a enjoint à ce conseil de restituer à M. D…sa carte professionnelle sans délai, a mis à sa charge le versement à M. D…d’une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le CNAPS fait appel, et demande à la cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 décembre 2016 ; encore perdu ! Le CNAPS versera à M. D…une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la restitution de sa carte professionnelle !

Sur quoi c’est basé le CNAPS pour lui retirer sa carte professionnelle à Mr D ? 2 notes blanches:

Le CNAPS s’est prévalu devant le tribunal administratif de Strasbourg d’une ” note blanche ” du 21 mars 2016 de la Direction générale de la sécurité intérieure selon laquelle l’intéressé aurait ” participé en 2014 à des entraînements au djihad dispensés dans les parcs strasbourgeois par Farid B. “

Une seconde ” note blanche ” du 10 janvier 2017, précisant que M. D… aurait participé, dans la soirée du 13 octobre 2014, ” à un entraînement au close combat avec des armes factices sur la voie publique au sein d’un groupe d’individus, sous la direction de Farid B., actuellement mis en examen et écroué pour participation à une association de malfaiteurs dans un but terroriste “. Et que selon cette même note, alors que Farid B. invectivait les policiers, tous les membres du groupe, dont M. D…, auraient refusé de décliner leur identité et se seraient alignés et agenouillés derrière leur chef en signe d’allégeance 

Sur quoi ce base la cour d’appel du tribunal administratif pour débouté le CNAPS ?:

M. D…conteste fermement ces mentions, soutenant ne pas connaître M. Farid B. et expliquant sa présence dans ce parc, par le fait qu’il s’y était rendu avec un ami pour y pratiquer comme à son habitude, eu égard à son activité professionnelle, des exercices physiques, n’ayant été que fortuitement spectateur de l’entraînement du groupe à proximité duquel il se trouvait ; qu’il produit à cet effet l’attestation de son ami lequel a reconnu avoir été à l’initiative de leur séance commune d’exercice physique le 13 octobre 2014 dans ce parc.

M. D…soutient n’avoir été témoin du comportement insultant que de l’un des protagonistes à l’égard des forces de l’ordre ; qu’au vu de ces explications et alors que le CNAPS n’a, en dépit des demandes qui lui ont été adressées par le greffe de la cour, produit aucun élément de preuve permettant notamment de corroborer l’existence d’un lien entre M. D….

Les autres individus qui, dans la suite des investigations menées après cet évènement, ont fait l’objet d’une condamnation pénale, l’appartenance de M. D à ce groupe ou plus largement à la mouvance islamiste radicale ne peut être regardée.

M. D… n’a lui-même fait l’objet d’aucune poursuite pénale à raison de ces faits

Dans ces conditions, le CNAPS n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a, pour annuler la décision contestée, estimé que les faits sur lesquels la commission nationale d’agrément et de contrôle s’est fondée pour rejeter le recours administratif préalable obligatoire de M. D…contre le retrait de sa carte professionnelle d’agent de sécurité n’étaient pas suffisamment établis ;

Une note blanche ?

Les « notes blanches » de la Direction générale de la sécurité intérieure sont des documents émis par les services de renseignement établissant de simples faits, sans mention aucune de leur origine, du service dont ils proviennent ou de leur auteur et ce pour des raisons de défense nationale. 

BILAN

Donc les notes blanches ne peuvent servir à elles seules à établir les faits qui lui sont reprochés