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Jeudi 24 juillet 2014 4 24 /07 /Juil /2014 08:00

Une profession en vogue: Le client "mystère".

 

De nombreuses sociétés le proposent:

http://www.clients-mysteres.fr/

http://www.masters-consultants.com/enqueteurs/travailler.php

http://www.orphee.fr/

 

C'est quoi un client mystère ?

Un client mystere ou enquêteur mystère est un faux client envoyé par un prestataire spécialisé pour mesurer la qualité d’accueil et de prestation d’un point de vente et/ou des individus en contact avec la clientèle. Le client mystere est commandité par des franchises, des enseignes pour auditer leur réseau de distribution mais aussi des PME, des commerçants, des artisans et des établissement publics.(source wiki)

 

A quoi sert un client mystère ?

Les personnes recrutées comme « clients mystères » se font passer pour des clients normaux, posent des questions, achètent des produits ou font des réclamations. L'entreprise est alors jugée par un questionnaire remis au client par le commanditaire. La pratique de la vidéo mystère se développe de plus en plus, il s'agit d'une variante du client mystère qui utilise une caméra cachée lors de la visite du magasin. (source wiki)

 

Synthèse de l'action d'un client mystère (ou d'une société proposant ce type de prestation)

1: Un client mystère est une personne, qui recueil, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des commanditaires ou tiers (réseau de franchise, enseigne nationale, etc ..)

 

2: L'objectif principale de la mission d'un client mystère est bien la défense des intérêts de la marque, du groupe, de l'enseigne, du réseau de franchise, etc ... pour veiller à ce que les différents points de ventes respect bien les "démarches qualités" de la marque ou encore que tel ou tel type de publicité (affiche) est bien visible dans les agences de voyage, banque, panneau publicitaire dans la rue,  etc ...

 

 

Mais au faite, quels activités est soumise au titre II du CSI ? Les enquêteurs privée ...

Il y à deux conditions cumulatives pour être soumis à ce code de la sécurité intérieure, conformément à l'article L621-1:


Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste:

 

- Condition 1: pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers  -> Ce qui rejoint le 1er dans mon paragraphe précédent.

 

- Condition 2: en vue de la défense de leurs intérêts -> Ce qui rejoint le 2ème dans mon paragraphe précédent.

 

Donc d'après l'article L621-1 du CSI, les "clients mystère" semble bien pleinement intégré ce champ d'application .. et serais donc soumis au code de déontologie, au CSI, à un diplome obligatoire, à la détention d'une carte professionnelle, etc ... Et donc les sociétés de "clients mystère" devraient être soumises au CSI titre II (agrément des dirigeants, taxe CNAPS, etc ...).

 

 

Le client mystère pourrait-il devenir le nouvel "El dorado" dans le domaine des enquêteurs privée ?



 

 

 

 

 

Publié dans : Actualité/Réglementation Sécurité privée
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Mercredi 23 juillet 2014 3 23 /07 /Juil /2014 01:40

Des amendements en faveur des entreprises de sécurité , c'est rare ! Et cette joute ce fait sur le terrain des discussions sur la  loi de financement rectificative 2014 de la sécurité sociale.

Comme l'indiquait le député Philippe Vitel (UMP) au sein de l'hémicycle le 21 juillet 2014:

Cet amendement tend à rétablir les allégements de charges dont bénéficiaient les PME-PMI sur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage. Nous allégerions ainsi la terrible pression fiscale dont elles sont victimes et leur laisserions une capacité d’emploi. La suppression de ces allégements représente un coût supplémentaire de 200 millions d’euros pour les PME-PMI, dont 15 millions uniquement pour les entreprises de sécurité privée.

 

Cette modification (supression) de l'allégement de la prime d'habillage/pause est à l'origine une "action" du gouvernement CONTRE la grande distribution ... comme le rappel le rapporteur de la commission des affaires sociales:

Gérard Bapt (PS), rapporteur de la commission des affaires sociales

Je suis étonné que M. Vitel et Mme Louwagie souhaitent revenir sur cette disposition, (...). En l’espèce, la suppression des allégements fiscaux concerne avant tout la grande distribution – et non pas les PME-MPI, monsieur Vitel.

Mais comme le député Vitel l'indiquait à l'hémicycle, le problème c'est que cette suppression d'allègement concernera AUSSI les entreprises de sécurité privée ! Car elle pratique elle aussi des primes d'habillage ...

Réponse laconique du rapporteur PS, qui pour lui les 14% d'agents de sécurité privée impactés par cette suppression d'allègmement est marginal face aux 85% des salariés de la grande distribution !:

Gérard Bapt (PS), rapporteur de la commission des affaires sociales

Elle concerne à 85 % la grande distribution et, ensuite, en effet, le secteur de la sécurité. Mais les chiffres dont nous disposons montrent que seuls 14 % des salariés du secteur de la sécurité seraient concernés par cet amendement. D’autres secteurs le sont, mais de manière tout à fait marginale, surtout dans le secteur agroalimentaire. C’est avant tout la grande distribution qui pratiquait cette optimisation.

C’est pourquoi je propose à l’Assemblée de suivre la commission des affaires sociales et de rejeter ces amendements.

 

Bien sûr les deux amendements ont été rejeté par le gouvernement (via Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé) et la la commission des affaires sociales  !!

Donc si cette loi de financement rectificative 2014 passe ... 15 millions d'euros d'allègement fiscal en moins pour les entreprises de sécurité privée ????



CONSULTER LES AMENDEMENTS "REJETES"

 

AMENDEMENT N°2

 présenté par

M. Vitel, M. Poisson, M. Dassault, M. Tardy, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Le Fur et M. Le Mèner

AMENDEMENT N°13

présenté par

M. Siré, M. Terrot, M. Furst, M. Frédéric Lefebvre, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Lequiller, M. Sturni, Mme Louwagie et Mme Pécresse

 

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Mercredi 23 juillet 2014 3 23 /07 /Juil /2014 01:02

Le CNAPS a effectué de nombreux contrôles lors du festival Hellfest 2014.

 

Lors de ce contrôle, ils se sont rendu compte que c'était une "association de Sécurité Événementielle" qui se nomme  "CHALLENGER" et qui était d'habitude à la sécurité des "fosses".

 

 

 

 

Cette activité "association loi 1901 était de notoriété publique, car il y à déjà eu de nombreux articles à ce sujet: "Entretien avec les responsables de la sécurité des fosses du Hellfest " ou encore "http://www.hardforce.fr/actu/4198/david-d-day-responsable-de-la-securite-du-hellfest ", et cela ne posait aucun problème pour personne.

 

http://www.hardforce.fr/img/uploads/Posts/2013/06/dday-2.jpg

Photo tiré du site "hardforce.fr"

 

Le coup d'arrêt donné par le CNAPS

 

Cette année 2014 marque à priori la fin de cette activité de sécurité pour l'association "Challenger", qui essaye malgré tout à mobiliser les festivaliers et autres contre la disparition de cette activité de l'association en créant une "pétition": http://www.petitions24.net/contre_la_fin_des_challengers_securite_fosses_hellfest. Mais aussi en créant une page de soutien "facebook" https://fr-fr.facebook.com/soutien.challenger.hellfest .

 

Les réactions des "Helfesteurs" sont tout de même mitigées .... http://www.hellfest.fr/forum/viewtopic.php?pid=497596

 

Il y à eu aussi quelques articles ici ou là en "soutien" ou dénonçant ce coup de massue du CNAPS:http://www.hardforce.fr/actu/7866/hellfest-soutien-a-l-equipe-de-securite-challenger

 

Bref, adieu (à priori) à cette association qui se transformera (peut-être ?) en véritable société de sécurité privée avec les obligations et contraintes que tout le monde (CSI livre VI): agrément des dirigeants, formation, taxe CNAPS, tenue, code de déontologie, etc ...

 

Mais les bénévoles "agents de sécurité", sont-ils soumis au code de la sécurité intérieur livre VI ??

 

La question est difficile, et malgré plusieurs demande de ma part, je n'ai eu aucunes réponses du CNAPS - silence assourdissant - organisme qui est aussi là "normalement" en conseil et assistance à la profession conformément à l' Article L632-1 du CSI. Je vais donc en faire une analyse personnel... qui je pense est pertinente.

 

Champ d'application du CSI livre VI: Qui est soumis ?

 

Conformément à l'article L 611-1 du CSI

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (...)

 Donc à priori TOUTES activités de surveillance humaine est soumises à cette loi... mais celle-ci impose que la société proposant à des tiers de la sécurité privée soit inscrite au RCS - Registre des Commerces et Sociétés - Donc c'est de proposer et d'assurer PROFESSIONNELLEMENT une activité de sécurité privée qui entre dans le champ d'application de cette loi. Comme l'indique l'article  L 612-1 du CSI :

Seules peuvent être autorisées  à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 : 
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; 

Donc vous voyez, c'est l'exercice à titre professionnel qui est réglementé ... et non celle de "bénévole".

 

http://www.hardforce.fr/img/uploads/Posts/2014/06/HardForce-blog-362.jpg

 

Une sécurité privée bénévole non soumis au code de la sécurité intérieure livre VI ??

Comme l'indique l'article L 612-1 du CSI "exercer à titre professionnel" ... c'est déjà une indication importante.

Mais il y à plus "percutant" comme argument de mon analyse, et elle est issue du Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois, n° 371 (2001-2002), concernant la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).

En effet, ce rapport qui indique une "synthèse» de futures modifications de la loi 83-629, notamment de l’Article 39 qui modifiera l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 prévue par ce projet de loi (qui deviendra la loi 2002-1094)

Voici ce que dit le rapport sur la modification du champ d'application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 (article 39):

Cet article définit le champ d'application de la loi.

Son premier alinéa exclut de ce champ d'application les activités exercées par un service public administratif.

(...)

Le texte précise que l'ensemble de ces activités ne peut être exercé à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, que par des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou bien par des personnes exerçant cette activité dans un autre État membre de l'Union européenne.

Il interdit donc l'exercice de cette activité sous une forme associative.

En outre, il ne réglemente pas son exercice à titre bénévole. Ne rentrent donc pas dans le champ d'application de la loi les personnes prêtant bénévolement leur concours à la sécurité d'une manifestation. Le présent texte autorise cependant certains de ces agents spécialement formés et agréés à cet effet à effectuer des palpations de sécurité

Donc vous voyez, les parlementaires avaient choisis de ne pas inclure les "bénévoles" prêtant gracieusement leur concours à la sécurité d'une manifestation ... et ce rapport n°371 indique même que si ils (les bénévoles) ne sont pas soumis à loi sur la sécurité privée, ils peuvent tout de même être "agrées" pour palper et contrôler les bagages.

Vous allez me dire: "Mais ce n'es qu'un rapport, qui n'a pas force de loi !"

 Oui peut-être ... mais le ministère de l'intérieur semble sensible à ses rapports puisque souvenez-vous pour "exclure" la sécurité incendie de la loi 83-629 en sécurité privée , il c'était appuyé sur le rapport de Mr Estrosi n° 508 (pages 46 et 47) de la commission des lois de l'Assemblée nationale du 26 décembre 2002, car se rapport disait  que les entreprises de sécurité privée "ne peuvent exercer d'autres activités, telles que la sécurité incendie ou encore le nettoyage des locaux surveillés".

Donc les rapports de la commission des lois sont tout de même "importants" ... et comme le ministère de l'intérieur l'avais fait,  admissible pour s'en servir comme argument sur une position prise.

 

La position peut-être litigieuse de l'association" CHALLENGER"

 En effet, si le seul but de cette association est de faire de la "sécurité privée", et si celle-ci "perçoit" une indemnité pécuniaire de l'organisateur de l'Helfest ... ou encore si cette association challenger indemnise ou paye les "agents de sécurité bénévoles", là nous sommes dans le borderline et cela donne une justification au CNAPS pour mettre un coup d'arrêt à cette association...

 

Mais alors comment faire ? (pour Challenger)

 

 

LA SOLUTION:

Il faut que l'organisateur de cet événement "embauche" (bénévole) les membres de cette association "Challenger" en "direct".... il deviendrait le "Service d'ordre interne " du Hellfest .

Tout comme le service d'ordre de la CGT, ou celui du PS, ou encore celui du Front National (qui avait créer une polémique) ... pas besoin d'agrément, d'entreprise, d'autorisation ni de carte professionnelle !

Donc si les membres de "l'ancienne association" Challenger deviennent des bénévoles de l’organisateur... alors aucunes obligations liés au code de la sécurité intérieure ! (- sauf si l'organisateur veut que les bénévoles "fouille" ou inspecte les bagages: Dans ce cas là, il faudra un agrément par "bénévole" avec une formation d'environ 20h reconnue en préfecture...).

 

En synthèse:

Une Association de "sécurité privée" qui propose ses services (semi-gratuit/payant): INTERDIT (car soumis au CSI livre VI)

Un Service d'ordre assuré par des bénévoles de l'organisateur: AUTORISE (et non soumis au CSI livre VI : aucunes carte professionnelle demandé ni agrément - sauf si l'organisateur veut que les bénévoles "fouille" ou inspecte les bagages: Dans ce cas là, il faudra un agrément par "bénévole" avec une formation d'environ 20h reconnue en préfecture...)

 

Mais bon, les associations loi 1901 "spécialisé en sécurité privée" on de beaux jours devant eux. Pour preuve cette dernière création toute fraîche : G.S. 58 GARDIENNAGE." Objet : effectuer des missions de gardiennage et de sécurité civile sur voie publique et domaine privé

 

 

 

 

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