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Lundi 28 juillet 2014 1 28 /07 /Juil /2014 10:00

Rapport d'information n° 673 (2013-2014) de MM. Yves KRATTINGER et Dominique de LEGGE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 juillet 2014

 

 

 

 

Le développement de l'externalisation a connu deux étapes :

 

Le premier mouvement d'externalisation a débuté à la fin des années 1990, en conséquence de la professionnalisation des armées. Celles-ci, ayant perdu la main d'oeuvre que représentaient les appelés, ont confié, de manière peu anticipée et planifiée, à des prestataires privés de nombreuses activités considérées comme ancillaires (l'alimentation, la blanchisserie, le gardiennage de certains sites, l'entretien des immeubles et des espaces verts, le nettoyage des locaux et la collecte des déchets...). Les dépenses d'externalisation sont ainsi passées de 592 millions d'euros en 2001 à 867,7 millions d'euros en 2005.

 

Un deuxième mouvement a ensuite été initié, de manière plus centralisée et conceptualisée dans le cadre de la réforme des armées et du ministère de la défense. Toujours centrées sur le soutien, les externalisations commencent cependant à porter sur des fonctions plus opérationnelles. En outre, elles ne s'opèrent souvent pas simplement en substitution d'une activité exercée jusque-là régie, mais apportent également des prestations ou capacités additionnelles.

 

 

Si la loi du 14 avril 2003 précitée ne définit pas le périmètre des fonctions liées à la défense pouvant être confiées à un prestataire privé, la Cour des comptes estime qu'elle fait tout de même « apparaître un noyau dur qui ne saurait être l'objet d'aucune externalisation et qui correspond :

- aux missions impliquant l'usage de la force, en particulier des armes, en dehors du strict cadre de la légitime défense, même de manière implicite ;

- au soutien direct des phases d'une opération impliquant des affrontements directs (entrée en premier, coercition) ;

- au soutien de contact des formations tactiques engagées dans une zone hostile, y compris de leurs équipements et systèmes d'armes. »

Ce noyau dur constitue lui-même une notion presque aussi floue que celle de « coeur de métier », avec laquelle il ne se confond pas.

La participation directe aux combats de sociétés privées est exclue, mais entre une telle extrémité et le pur soutien, il existe une zone d'un gris variable, qui semble de plus en plus investie par l'externalisation.

 

Les « cercles régaliens »

 

 

Publié dans : SMP/ESSD (Militaire privée)
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Lundi 28 juillet 2014 1 28 /07 /Juil /2014 08:00

L'ADMS ainsi que la F.P.A.C.S.  on sollicité le CNAPS pour connaître la position officielle sur un éventuel âge légal de départ en retraite de l'animal.

 

En effet, certaines délégations du CNAPS refuseraient, à priori, le renouvellement de carte professionnelle avec des chiens "trop vieux"...

Si cela est vrai pour les chiens de l'administration, dans le privée, aucun texte n'impose un départ à la retraite d'un chien en fonction de sont âge.

 

Dans le courrier de réponse du CNAPS à l'ADMS et à la FPACS, Le directeur Mr Latournerie indique clairement :

- 1: Qu'il n'existe légalement aucun âge maximal pour le travaiol du chien (dans le privée)

- 2: Aucunes réflexions à ce jour sur ce sujet (sauf pour les chiens guide)

 

Donc tout comme l'âge minimal de travail du chien (qui n'es prévue que par la CCN 3196), il n'existe pas d'âge légal de mise en retraite du chien.

 

http://www.fpacs.com/wp-content/uploads/2014/07/age-du-chien-cnaps-1.jpg

 

 

Aucun textes sur l'âge légal de départ à la retraite permet aux agents cynophile de faire n'importe quoi ? NON

Je vous invite à lire ce billet "Préparer la retraite de nos chiens âgés : quand, pourquoi, comment les retirer des programmes de médiation animale?"

 

Cet article indique que "On observe, que le processus de vieillissement commence vers 7 ans pour les chiens de grande race. De nombreux chiens de travail sont d’ailleurs mis à la retraite à partir de cet âge. Il est par ailleurs reconnu que les chiens de grande race vieillissent plus vite que ceux de petites races." mais que "Face à la grande diversité de races utilisées dans des programmes de médiation animale, il me parait difficile de recommander un âge de mise à la retraite."

 

Donc chaque race est "unique", et fera varier l'âge de la mise en retraite du chien. 

 

Les "signes" avant coureur de la mise en retraite:

 

Les chiens, du fait de la diminution ou perte d’un sens peuvent agresser par peur, même si ces chiens n’ont jusqu’alors pas manifesté d’agressivité.

Beaucoup de chiens deviennent moins actifs lorsqu’ils vieillissent. On ne peut pas leur demander de travailler de la même manière qu’un chien plus jeune (temps de récupérations plus longs, besoin de dormir plus longuement dans la journée).

De plus, de nombreux chiens en vieillissant développent des pathologies. Les chiens âgés présentent fréquemment de l’arthrose c’est un processus parfois très douloureux, et pouvant donc être à l’origine d’agressions par irritation. Enfin, certains états pathologiques comme les tumeurs, les déficiences rénales et les maladies cardiaques sont fréquents chez le chien âgé. Les arrêts maladies vont être plus fréquents et les programmes seront plus souvent perturbés.

 

 

Que peut faire le CNAPS face à un chien ayant manifestamment dépassé l'"âge de la retraite"

Comme indiqué ci-dessus, aucun âge légal n'es imposé légalement, néanmoins, en fonction de la race du chien, des "signes" peuvent être perçu.

 

Le CNAPS ne pourra pas "refuser" un renouvellement de carte professionnnelle, néanmoins, dans le cadre d'un contrôle par exemple, les contrôleurs pourrons s'appuyer sur le code de déontologie de la sécurité privée, permettant de faire appliquer le Code rural et de la pêche maritime ainsi que les différents textes liés à la santé du chien: Cliquez-ici pour lire mon article à ce sujet.  et pourrais donc "sanctionner" un agent de sécurité cynophile ne respectant pas l'état de santé du chien.

 

Sans limite officielle, sera donc une "perception" du ou des contrôleurs qui ferons "foi", notamment sur le respect de l'animal et sont état de santé général.

 

 

 


Publié dans : Actualité/Réglementation Sécurité privée
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Jeudi 24 juillet 2014 4 24 /07 /Juil /2014 08:00

Une profession en vogue: Le client "mystère".

 

De nombreuses sociétés le proposent:

http://www.clients-mysteres.fr/

http://www.masters-consultants.com/enqueteurs/travailler.php

http://www.orphee.fr/

 

C'est quoi un client mystère ?

Un client mystere ou enquêteur mystère est un faux client envoyé par un prestataire spécialisé pour mesurer la qualité d’accueil et de prestation d’un point de vente et/ou des individus en contact avec la clientèle. Le client mystere est commandité par des franchises, des enseignes pour auditer leur réseau de distribution mais aussi des PME, des commerçants, des artisans et des établissement publics.(source wiki)

 

A quoi sert un client mystère ?

Les personnes recrutées comme « clients mystères » se font passer pour des clients normaux, posent des questions, achètent des produits ou font des réclamations. L'entreprise est alors jugée par un questionnaire remis au client par le commanditaire. La pratique de la vidéo mystère se développe de plus en plus, il s'agit d'une variante du client mystère qui utilise une caméra cachée lors de la visite du magasin. (source wiki)

 

Synthèse de l'action d'un client mystère (ou d'une société proposant ce type de prestation)

1: Un client mystère est une personne, qui recueil, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des commanditaires ou tiers (réseau de franchise, enseigne nationale, etc ..)

 

2: L'objectif principale de la mission d'un client mystère est bien la défense des intérêts de la marque, du groupe, de l'enseigne, du réseau de franchise, etc ... pour veiller à ce que les différents points de ventes respect bien les "démarches qualités" de la marque ou encore que tel ou tel type de publicité (affiche) est bien visible dans les agences de voyage, banque, panneau publicitaire dans la rue,  etc ...

 

 

Mais au faite, quels activités est soumise au titre II du CSI ? Les enquêteurs privée ...

Il y à deux conditions cumulatives pour être soumis à ce code de la sécurité intérieure, conformément à l'article L621-1:


Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste:

 

- Condition 1: pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers  -> Ce qui rejoint le 1er dans mon paragraphe précédent.

 

- Condition 2: en vue de la défense de leurs intérêts -> Ce qui rejoint le 2ème dans mon paragraphe précédent.

 

Donc d'après l'article L621-1 du CSI, les "clients mystère" semble bien pleinement intégré ce champ d'application .. et serais donc soumis au code de déontologie, au CSI, à un diplome obligatoire, à la détention d'une carte professionnelle, etc ... Et donc les sociétés de "clients mystère" devraient être soumises au CSI titre II (agrément des dirigeants, taxe CNAPS, etc ...).

 

 

Le client mystère pourrait-il devenir le nouvel "El dorado" dans le domaine des enquêteurs privée ?



 

 

 

 

 

Publié dans : Actualité/Réglementation Sécurité privée
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