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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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2 décembre 2016 5 02 /12 /décembre /2016 10:00

CLIQUEZ ICI POUR TELECHARGER LES NOUVEAUX LOGO DU PLAN VIGIPIRATE (Décembre 2016)

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1 septembre 2016 4 01 /09 /septembre /2016 13:28
27 octobre 2015 2 27 /10 /octobre /2015 15:20

En présentant différentes situations professionnelles, ce film identifie les risques majeurs liés à l’électricité qu’ils soient dus à l’organisation du travail, à la coactivité, ou encore à la maintenance des installations... Il permet également de lancer des discussions, réflexions entre les principaux acteurs de l’entreprise.

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28 août 2015 5 28 /08 /août /2015 14:04

Carte représentant :

  • les ressorts des Tribunaux de Grande Instance
  • les zones Police (quadrillé gris) / Gendarmerie (pas de quadrillé)
  • les emplacements des Commissariat de Police et Brigades de Gendarmerie et leur zone de compétence

 

CLIQUEZ-ICI

 

 

https://carto.data.gouv.fr/tgi/#6/46.930/2.950

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19 août 2015 3 19 /08 /août /2015 07:00

Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans déposer plainte. C'est une simple déclaration.

De quoi s'agit-il ?

Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier.

C'est un moyen pratique pour dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction .

Ainsi, par exemple, un tel dépôt peut être opportun en cas de départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage.

Cette formalité accomplie permet de garder la trace officielle de certains faits ou déclarations, qui pourra s'avérer utile ultérieurement.

À la différence de la personne qui dépose une plainte, celle qui dépose une main courante n'entend pas faire poursuivre en justice l'auteur des faits.

Mais si la police ou la gendarmerie estime que ces faits constituent une infraction, ils pourront déclencher eux-mêmes une action judiciaire, que la victime ait ou non voulu porter plainte.

Comment déposer une main courante ?

Les déclarations sont consignées sur un registre de main courante tenus par les policiers. Ce registre peut prendre la forme d'une base de données informatisée.

Il n'existe pas de main courante à proprement parler dans les brigades de gendarmerie. Les gendarmes sont toutefois tenus d'enregistrer les déclarations qui leurs sont faites sur un procès-verbal de renseignement judiciaire ou un compte-rendu de service .

Quels sont ses effets ?

Les personnes impliquées dans les déclarations ne sont pas nécessairement averties par les forces de l'ordre du dépôt de la main courante.

Mais son enregistrement peut quand même constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, notamment s'il est suivi d'une vérification des faits par la police ou la gendarmerie.

Cela vaut pour :

  • une action civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, par exemple),

  • ou une action pénale (harcèlement, troubles de voisinage, par exemple).

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17 août 2015 1 17 /08 /août /2015 07:00

Qui sont les bénéficiaires de cette subvention de l'état ?

Tous les débits de tabac ordinaire (permanent ou saisonnier) ou spéciaux (Relay france SNC, NS stations et assimilés).

 

Montant de la subvention

L'aide à la sécurité est plafonnée à 15 000 € par période de trois ans.

- Subvention de 50% du prix Hors taxes de l'étude de sécurité (prestation)

- Subvention de 80% du prix hors taxes des matériels de sécurité et de leur installation

L'aide peut-être attribuée plusieurs fois pendant cette période de trois ans, sans dépasser le plafond de 15 000 € au total (sauf en cas de sinistre ou déménagement/transfert)

 

Les matériels ou prestations subventionnés

1 - Etude de sécurité (50% du prix hors taxe de cette étude imputé au 15 000€)

L'avantage de faire une étude de sécurité pour un débitant de tabac, c'est que l'état versera 40%  de l'aide dès réception des devis et le solde avec la réception des factures. SI il n'y à pas d'étude de sécurité (ou d'attestation de l'assureur), le versement de l'aide ne ce fait que sur présentation des factures.

2 - Les matériels suivants:

- Coffres-forts d'une résistance minima de 1E (tableau 1 de la norme NF EN 1143-1+A1) et certifié par un organisme accrédité par la COFRAC ou équivalent Européen
- Serrures, cylindres, verrous, portes et blocs-portes résistant à une effraction pendant au moins 5 mn et certifié par un organisme accrédité par la COFRAC ou équivalent Européen
- Vitres anti-effraction ayant une catégorie de résistance minimum NF EN 356 P6B, tableau 4 de la norme NF EN 356
- Les systèmes d'alarmes, y compris ceux susceptibles d'intégrer un générateur de brouillard (NF EN 50 131-8) et les transmetteurs, et certifié par un organisme accrédité par la COFRAC ou équivalent Européen
- Rideaux ou grille métallique
- Balises GPS "Traqueurs"
- Barreaux en acier d'au moins 2 cm de diamètre ou de 4 cm2 de section
- Bornes ou muret contribuant à protégé le local contre l'intrusion
- Les systèmes de vidéoprotection (Enregistrement ou transmission des images)

Info +

L'acquisition des matériels en crédit-bail n'est pas recevable par cette subvention

 

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5 août 2015 3 05 /08 /août /2015 09:00

Cet arrêté autorise les véhicules d'intérêt général des services concernés à utiliser une signalisation complémentaire avant et arrière rétroréfléchissante rouge et fluorétroréfléchissante jaune ainsi qu'une signalisation complémentaire latérale blanche ou jaune.

Article 1


L'article 2 ter de l'arrêté du 20 janvier 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prioritaire », sont insérés les mots : « des services de police, de gendarmerie et » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La signalisation latérale de ces véhicules peut être complétée par une bande horizontale de couleur blanche ou jaune conforme aux dispositions du règlement ECE n° 104. »

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 14:51

AVANT la loi 2015-714 du 24 juin 2015

Article 226-4 du code pénal

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

MAINTENANT

Article 226-4 du code pénal

L'introduction  dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

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12 mai 2015 2 12 /05 /mai /2015 09:00

Ecrit par Cédric Paulin (Adjoint au directeur de cabinet, Conseil national des activités privées de sécurité).

Document écrit dans le cadre de la http://www.frstrategie.org/ ,

Résumé:

Si la sécurité privée domestique réalise des missions de prévention et de surveillance contre la délinquance d’appropriation et dans le cadre de relations contractuelles commerciales, une partie de l’évolution de ses missions et de sa régulation depuis 30 ans ne se comprend qu’en prenant en compte les différents actes terroristes qu’ont connus la France et ses partenaires occidentaux.

A lire absolument !

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18 décembre 2014 4 18 /12 /décembre /2014 13:54

Souvenez-vous, je vous avais dit sur ce blog que toutes interpellations/appréhensions faite sous "couvert" de l'article 73 du CPP, nous imposais l'appel aux forces de l'ordre sans délai. Tout comme notre code de déontologie aussi .. Article R631-10 du CSI:

 

"Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. "

 

Également un rapport du défenseur des droits indiquait que de faire signer une lettre-plainte ou d'interpeller sans en aviser les forces de l'ordre était "illégale" pour des agents de sécurité privée.

J'ai écrit un bel article à ce sujet: CLIQUEZ-ICI

 

Précision sur le droit d'interpellation et la "Lettre-Plainte":

 

A l'issue des Assises de la Sécurité privée qui c'est déroulé le 8 décembre dernier, j'ai réussi à avoir un entretien personnel avec Mr Olivier Rabot (Magistrat à l’administration centrale de la justice (MACJ) - Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice).

En effet, j'avais été étonné lors de son intervention au sein de l’amphithéâtre que les "lettres-plaintes" étaient bien légale pour les agents de sécurité privée.

 

Ayant réussi à m'entretenir directement avec lui, je lui est rétorqué que le défenseur des droits avais considéré que d'interpeller sans appel aux forces de l'ordre était interdite (par notre code de déontologie ET par l'article 73 du CPP en lui-même), ainsi que de faire signer une "lettre-plainte".

Mr Rabot ma alors confié que le ministère de la justice avais répondu fin 2013 au défenseur des droits, en lui rappelant les possibilités offertes en matière d'interpellation pour les agents de sécurité privée (notamment en magasin), et qui le contredisait.

 

En effet, selon ce magistrat, et la doctrine pour le ministère de la justice, c'est qu'il n'y à pas d'"utilisation de l'article 73 du CPP" si la personne coopère, suit de sont plein gré l'agent de sécurité ou encore que celle-ci accepte de remplir et signer une lettre-plainte simplifié.

En résumé, un agent de sécurité qui "interpelle" une personne en flagrant délit (Après les caisses !) - et que celle-ci accepte de suivre l'agent et coopère, il n'y à pas d'application de l'article 73 du CPP ! Tant que la personne "interpellé" est libre de ses mouvements, vous n'êtes pas obligés d'appeler les forces de l'ordre suite à un flagrant délit de vol.

 

Encore mieux, même si la personne accepte de payer les articles "volés" - le magasin aura toujours la possibilité de porter plainte par la suite (d'où l'utilité de la lettre-plainte simplifié). Car la "tentative de vol" est aussi bien puni que le vol en lui-même !

 

Synthèse:

- Vous interpellez une personne en flagrant délit: elle coopère de son plein gré, accepte de vous suivre et elle reste libre de ses mouvements - Vous n’appliquez pas l'article 73 du CPP. Donc il n'est pas obligatoire de faire appel aux forces de l'ordre "immédiatement".

Dans ce cas là, on voit bien l'importance d'avoir une caméra ET un micro au sein du local d'interpellation !! : Prouver que la personne interpellé était "libre de ses mouvements" et coopérais de manière volontaire, et que la signature de la lettre-plainte n'était pas "imposé".

La lettre-plainte signée de l'auteur des faits ne fait pas la preuve complète de l'infraction. Elle vaut tout au plus commencement de preuve. En effet, aux termes de l'article préliminaire, dernier al., du CPP, "...aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui". Dans la mesure où ce texte s'applique à la lettre-plainte (ce qui, à vrai dire, n'est pas à l'abri de toute discussion), il exige que celle-ci soit corroborée par une autre preuve pour justifier une condamnation.

 

- Vous interpellez une personne en flagrant délit: elle ne coopère pas - Vous la retenez contre sont gré, voir même avec force (ou même avec un moyen coercitif: menotte, etc. ...)- Vous appliquez dans cette situation l'article 73 du CPP - Vous êtes donc OBLIGE de faire appel SANS DÉLAI aux forces de l'ordre (cf. article 73 du CPP et code de déontologie de la sécurité privée).

 

 

Bilan:

 

L'art.73 CPP est une permission de la loi tendant notamment à justifier la commission de certaines infractions (violences et séquestration, notamment) à l'occasion de l'appréhension de l'auteur apparent d'une infraction flagrante. A défaut de recours à la force ou à la contrainte de l'auteur de l'appréhension, il n'y a ni infraction commise, ni infraction à justifier. Il est alors sans intérêt de s'interroger sur l'application de l'art.73 CPP. Il en est ainsi lorsque l'auteur des faits accepte de suivre l'agent et consent à ne pas sortir du local où il est emmené. Au contraire, l'art.73 CPP est susceptible de remplir son rôle justificatif dès que l'agent de sécurité privée empêche effectivement l'auteur des faits de s'éloigner ou de sortir du lieu de rétention.

 

 

 

 

Nota: Article rédigé - pour certains passages - avec l'aide  d'un maitre de conférence en droit pénal.

 

 

 

 

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