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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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9 décembre 2016 5 09 /12 /décembre /2016 23:24

Qu’est-ce que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) et quelles informations contient-il ?

Le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), créé le 1er  janvier 2014, regroupe des informations concernant les personnes mises en cause ou victimes d’infractions pénales (anciens fichiers STIC et JUDEX).

 

Ce fichier commun aux forces de police et de gendarmerie comporte des données issues des comptes rendus d’enquête établis par ces dernières pour des crimes (ex : homicide involontaire), délits (ex : dégradations de biens publics ou privés) ou certaines contraventions de 5ème classe (ex : conduite sous l’empire d’un état alcoolique).

 

Il est totalement distinct du casier judiciaire national qui comprend uniquement les faits ayant fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée par les tribunaux français, sous réserve des dispenses et relèvements d’inscription qu’ils peuvent accorder.

 

Ainsi, vous pouvez faire l’objet d’une inscription en tant que mis en cause dans ce fichier d’antécédents judicaires alors même que :

- vous avez été condamné pour les faits concernés mais que le tribunal vous a accordé une dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

- vous n’avez pas fait l’objet de poursuites pénales et que vous avez bénéficié, par exemple, d’un classement sans suite pour rappel à la loi.

 

La présence dans ce fichier en tant que mis en cause peut effectivement entraîner un refus d’autorisation ou d’agrément pour exercer un emploi.

 

Toutefois, le fait d’être inscrit en tant que mis en cause ne doit pas entraîner un refus de principe de l’autorité concernée qui doit procéder à une appréciation, au cas par cas (âge de la personne au moment des faits  - mineur/majeur -, nature et gravité de l’infraction, ancienneté des faits, absence de réitération...).

 

 

Que faire si ma carte professionnelle m’est refusée en raison d’une inscription dans ce fichier d’antécédents judiciaires ?

La CNIL n’est pas compétente pour examiner les conditions de délivrance des autorisations, agréments, cartes professionnelles par le CNAPS ou, toute autre autorité (préfets...).

 

Si vous avez des questions concernant le traitement de votre demande relevant du CNAPS, vous devez contacter la commission interrégionale d’agrément et de contrôle auprès de laquelle vous avez déposé votre demande de carte professionnelle (Liste des commissions interrégionales sur le site du CNAPS). Si la commission interrégionale d’agrément et de contrôle vous a refusé votre carte, vous avez alors la possibilité d’exercer un recours administratif auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision contestée.

 

Si ce refus est confirmé, vous pourrez alors saisir, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision  de rejet  ou de la naissance de la décision implicite de rejet de la Commission nationale, le Tribunal administratif  de votre lieu de résidence.

 

Comment les personnes concernées peuvent-elles avoir accès à ce fichier d’antécédents judiciaires ?

Vous ne disposez pas d’un droit d’accès direct à ce fichier

 

Seule la CNIL peut intervenir pour procéder à la vérification des données vous concernant et, si tel doit être le cas, à leur rectification. Sous réserve de l’accord des services  gestionnaires de ce fichier et du procureur de la République, ces données vous seront communiquées au terme de la procédure.

Si vous souhaitez que la CNIL procède aux vérifications vous concernant, vous devez :

 

envoyer un courrier à la CNIL, Service du droit d’accès indirect – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

joindre à votre courrier une copie d’un titre d’identité mentionnant vos date et lieu de naissance et, si vous en disposez, des décisions judiciaires favorables dont vous auriez pu bénéficier (relaxe, non-lieu, acquittement, classement sans suite).

 

 

En quoi consiste ensuite le travail de la CNIL ? 

Un membre de la Commission, magistrat ou ancien magistrat, est désigné pour faire les investigations nécessaires.

 

Cette vérification ne se limite pas à une simple consultation des inscriptions figurant dans ce fichier mais à un contrôle du bien fondé et de l’exactitude de l’enregistrement.

 

Pour ce faire, les services de police et de gendarmerie doivent, avant l’intervention du magistrat de la CNIL, centraliser les procédures établies et consulter les procureurs de la République afin d’obtenir des indications sur les suites judiciaires intervenues (condamnation, relaxe, classement sans suite....) et leur accord pour que les données vous soient communiquées.

 

Dès que le magistrat de la CNIL a pu procéder à l’examen de l’ensemble de ces éléments, un courrier vous est envoyé pour vous informer du résultat de ses vérifications.

 

 

Les suites judiciaires permettant l’effacement ou la mise à jour dans les fichiers d’antécédents judiciaires

(article 230-8 du code de procédure pénale)

Jugement de relaxe ou d’acquittement : effacement sauf opposition du Procureur de la République auquel cas une mention de cette décision est alors apportée dans le fichier qui rend l’affaire inaccessible lors de sa consultation à des fins d’enquêtes administratives.

 

Ordonnance de non-lieu ou décision de classement sans suite : mise à jour par mention de la décision ainsi intervenue sauf si le procureur de la République donne explicitement son accord concernant l’effacement des faits.

 

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 permet désormais au procureur de la République de prescrire l’effacement pour toute affaire s’étant clôturée par une décision de classement sans suite, quel qu’en soit le motif (rappel à la loi, médiation pénale, préjudice peu important, dédommagement de la victime…).

 

Sa décision concernant l’effacement ou le maintien des faits doit être prise « pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé ». Toute décision intervenue en la matière, depuis l’entrée en vigueur de la loi, est susceptible de recours devant le président de la chambre de l’instruction du Tribunal de Grande Instance concerné selon des modalités qui vont être définies par décret en Conseil d’Etat.

Quels sont les délais ?

A la suite de la décision de mise en demeure adoptée le 2 février 2015 par la Présidente de la CNIL des mesures ont été prises par les ministères de l’intérieur et de la justice afin de réduire les délais de traitement.

 

La plupart des demandes sont désormais traitées dans le délai moyen de 6 mois fixé par les textes (au lieu de 18 précédemment), pour les personnes enregistrées dans ce fichier en qualité de mises en cause.

 

source: CNIL.fr

 

 

La procédure de droit d'accès indirect au TAJ
 

 

Publié par 83-629 - dans CNAPS
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7 décembre 2016 3 07 /12 /décembre /2016 08:00

Un entretien "exclusif" fait par des syndicalistes de la CFTC du président du CNAPS , sans langue de bois (On apprécie !). Merci à Djamel pour la vidéo.

Sujet:

- La sévérité du CNAPS par rapport aux agents (moralité, etc ..)

- Carte pro pour les SSIAP

- Polyvalence

- Salaire

- Auto-entrepreneur ou libéral .. pour pouvoir fixé ses propres tarifs

- CICE et compétitivité des entreprises de sécurité

- Revalorisation des compétences des agents de sécurité

- Mise à jour des compétences (recyclage obligatoire: le décret devrait paraitre en janvier 2017)

- 2000 entreprises de sécurité en moins depuis le CNAPS, même scénarios pour les centres de formation dit Mr Bauer

- Les pompiers auraient refuser que le CNAPS s'occupe des SSIAP

- Le CNAPS refuse la polyvalence SSIAP/Agent de sécurité privée

- Le CNAPS risque de s'occuper des SSIAP en type M (c'est en discussion)

 

Mr:Bauer Le responsable de la cnaps hier venu répondre au questions des agents de sécurité en grève à côté de l'école militaire

Publié par Djamel Harrachi Sedoud sur mardi 6 décembre 2016
Publié par 83-629 - dans CNAPS
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26 octobre 2016 3 26 /10 /octobre /2016 10:47


Pour accélérer l'instruction de vos cartes professionnelles, autorisation, etc, une deuxième CLAC est créée en Ile-de-France.

Il va y avoir la CLAC Ile-de-France-EST (départements de Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon) et la CLAC Ile-de-France OUEST (départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise).

Donc vos demandes serons traitées par l'une ou l'autre CLAC ( commissions locale d'agrément et de contrôle ) en fonction de votre lieu de domiciliation.



Mais vous ferez votre demande à la même adresse à savoir :



CNAPS - Délégation territoriale Ile-de-France 
25, rue Madeleine Vionnet
CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex

cnaps-dt-idf@interieur.gouv.fr

Publié par 83-629 - dans cnaps
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11 octobre 2016 2 11 /10 /octobre /2016 13:32

Le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité fixe à 5 ans la durée de validité des agréments des dirigeants d’entreprise de sécurité privée et d’agences de recherches privées, à compter de leur date de délivrance. Le décret prévoit également leur renouvellement au terme de ce délai.

La mise en œuvre de ce décret impliquait une intervention technique sur la base de données de l’application Dracar qui alimente les téléservices du CNAPS. Celle-ci a été réalisée avec succès ce lundi 10 octobre 2016.

Seule la date de fin de validité des agréments dirigeants a été automatiquement modifiée. Les autres informations concernant le titre restent inchangées dans les téléservices.

Concrètement, un agrément dirigeant délivré le 02/05/2014 était jusqu’à présent valide 99 ans, avec une date d’expiration fixée au 01/05/2113. Désormais, les téléservices afficheront pour ce même titre une date de délivrance au 02/05/2014 et une date de fin de validité au 01/05/2019. La demande de renouvellement de cet agrément devra intervenir au moins 3 mois avant cette date de fin de validité.

Aucune démarche administrative n’est donc à effectuer auprès des services locaux du CNAPS.

Publié par 83-629 - dans cnaps
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7 octobre 2016 5 07 /10 /octobre /2016 15:33

Mise en place en 2015 par le Collège du CNAPS, la commission « Normalisation » présidée par Madame Valérie DEROUET, vice-présidente du Collège, a élaboré un panorama des normes et certifications existantes en sécurité privée.

Les travaux de la commission « Normalisation » se poursuivent, avec les acteurs publics et privés concernés par cette problématique aux enjeux économiques et internationaux importants. La commission, dans cette optique, constitue un forum d’échange et un outil de veille directement utiles aux entreprises de sécurité privée ainsi qu’aux donneurs d’ordre.

TELECHARGER LA PLAQUETTE SUR LE PANORAMA DES NORME ET CERTIFICATION EN SECURITE PRIVEE

Publié par 83-629 - dans cnaps
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7 octobre 2016 5 07 /10 /octobre /2016 08:32

Vous êtes agents de sécurité ou ex-agent de sécurité (vous êtes en poste, au chômage ou ayant choisie un autre métier ), et vous avez eu l'aptitude professionnelle par "équivalence en heure* ":

VOUS NE DEVEZ SURTOUT pas "rater" la demande de renouvellement de votre carte professionnelle ... sinon le CNAPS vous demandera  de justifier d'un diplôme reconnue (CQP APS, Titre RNCP, etc ..) - car la reconnaissance de cette aptitude par "l'expérience en heure* " à été annulée fin avril 2016 par décret ! (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016).

 

Donc si vous avez eu cette carte professionnelle grâce à votre expérience en heure*,  pensez à bien renouveller votre carte professionnelle !  (3 mois minimum avant la date d'expiration de la carte pro)... sinon le CNAPS vous refusera votre carte pro tant que vous ne lui présenterez pas un diplôme reconnue en sécurité privée.

 

En effet si vous ne demandez pas votre renouvellement de carte pro en temps et en heure (3 mois avant la date d'expiration de votre carte) ... vous allez devoir faire une demande de "première carte pro" (où il faut justifier de votre aptitude initial) et plus d'un simple "renouvellement" (où il ne faut pas justifier d'une aptitude initial).

 

 

JE SUIS AGENT DE SECURITE EN ACTIVITE

Vous avez eu l'aptitude à être agent de sécurité grâce à votre expérience en heure ? si oui :

Ne loupez pas votre renouvellement ! 

 

Vous devez faire votre demande au moins 3 mois avant l'expiration de votre carte professionnelle. Sinon vous serez obligé de passer une formation reconnue (minimum 140h voir 200h en 2017) pour avoir "une nouvelle fois" votre carte professionnelle...

Et comme le CNAPS vous refusera votre renouvellement tant que vous n'aurez pas ce diplome à lui présenter ... vous allez perdre votre travail ! Car votre employeur ne pourra pas vous garder légalement sans une carte pro valide.

 

 

JE SUIS UN ANCIEN AGENT DE SECURITE (Chomage, changement d'orientation)

Vous avez eu l'aptitude à être agent de sécurité grâce à votre expérience en heure ?Si oui:

Ne loupez pas votre renouvellement ! Même sans employeur en sécurité privée/service interne (Pas besoin d'être employé pour demander un renouvellement)

 

Vous devez faire votre demande au moins 3 mois avant l'expiration de votre carte professionnelle. Sinon vous serez obligé de passer une formation reconnue (minimum 140h voir 200h en 2017) pour avoir "une nouvelle fois" votre carte professionnelle pour re-travailler éventuellement dans cette profession dans le futur.

 
 

* Expérience en heure:  c'est à dire pour les agents de sécurité ayant totalisé 1 607 heures, durant une période de 18 mois, comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus OU Preuve de l’exercice continu d’une activité de surveillance et gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus

Publié par 83-629 - dans cnaps
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6 octobre 2016 4 06 /10 /octobre /2016 12:45

Comme vous le savez c'est le ministre de l'intérieur qui nomme (parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée) " en qualité de personne issue des activités privées de sécurité" , les membres des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle, mais aussi au sein de la CNAC ou encore au sein du collège.

 

Et comme vous pouvez le remarquer, ce ne sont que des personnes issues de deux syndicats (USP-SNES) ou de syndicats "affiliés" à l'un ou l'autre (télésurveiollance, etc.)

 

A votre avis, 

- Es-ce que ces syndicats (SNES et USP) on une représentativité indiscutable au vue du nombre d'adhérents par rapport à toutes les sociétés existantes en France ? je pense que non.

- Es-ce que le CNAPS doit être "infiltré" par des syndicats patronaux, agissant pour l'intérêt de  tel ou tel syndicat ?

- Es-ce que les "personnes" désignés par ces syndicats agissent réellement pour l'intérêt de la profession ? ou pour des intérêts "locaux" ? Ces personnes sont-elles compétentes dans le domaine de la sécurité privée ou simplement des "business man" ? Ces personnes ont-elles une légitimité à parler au nom de toutes les sociétés de sécurité privée/service interne au sein des CIAC/CNAC/Collège ?

 

 

Nous voyons bien la guerre de chef / de clan entre l'USP et le SNES. Balayons cela, et demandons au ministère de l'intérieur de rendre la nomination  " de personne issue des activités privées de sécurité" au sein du CNAPS plus "transparente et "démocratique" ?

 

BILAN

 

Le terme officiel sur les personnes désigner:

Organisations professionnelles de sécurité privée: 

(...) personnes issues des activités privées de sécurité (...) nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée (...)


C'est le terme indiqué au sein de l'Article R632-2 du CSI. De qui parle-t-on ? Des syndicats patronaux ? Salariés ? Ou es-ce un terme "général" ? (donc une association professionnelle est-elle admissible ?)

Ensuite - ce qui semblerais le plus logique - TOUTES les entreprises de sécurité et service interne devraient-être ELIGIBLES à la nomination du ministre de l'intérieur (Et pas uniquement celles liés à tel ou tel syndicat), elles payent toutes la taxe CNAPS non ? Pourquoi cantonner les nominations aux copinages et "relations" avec tel ou tel président de syndicat ...

 

 

La démocratisation du CNAPS

 

 

Je serais pour une "démocratisation" des personnes représentants notre profession auprès de notre "conseil de l'ordre" - le CNAPS -. Pourquoi ne pas appeler à la candidature (CIAC, CNAC, Collège) des personnes "issues de la sécurité privée" (comme l'indique précisément le CSI) ? Employeurs, salariés, etc. ...

On peut imaginer que toutes les entreprises/service interne de sécurité puissent voter, que tous les agents ayant une carte professionnelle "valide" puissent voter (électroniquement par exemple).

Avec plusieurs "collèges": PME/TPE; télésurveillance, surveillance humaine, APR, etc. ...

 

AVANTAGE:  

Fini le copinage de tel ou tel, fini la guerre de clan entre syndicats, les personnes "représentant la sécurité privée" seraient réellement des "représentants de la sécurité privée", "élu" par leurs paires (et non par relation), et auraient donc beaucoup plus de légitimité à siéger au sein de notre "conseil de l'ordre" qu'actuellement.

- Le ministère de l'intérieur aura des interlocuteurs "légitime" issue de la sécurité privée, car désigné par l'ensemble de la profession (et non par relation/copinage liés aux syndicats).

 

Cette démocratisation n'est pas difficile à mettre en place ... et le CNAPS en sortirait grandi en ayant en sont sein des "représentants de la sécurité privée" légitime et non lié à tel ou tel relation.

 

Qu'en pensez-vous ?

Publié par 83-629 - dans cnaps
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2 octobre 2016 7 02 /10 /octobre /2016 10:19

Pour vos demandes de cartes professionnelles, d'autorisations provisoires ou préalables pour entrer en formation reconnue en sécurité privée, pour les autorisations de fonctionnement des services internes de sécurité ou des entreprises de sécurité privée, ... ou encore pour informer l'administration d'une anomalie ou d'un problème lié à une activité de sécurité privée :

 

 

Voici les coordonnées:

 

 

Service central du CNAPS

 

 

Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Service Central
2/4/6 boulevard Poissonnière – CS 80023 – 75009 Paris

 

Tél. :

Service central des titres : cnaps-sct@interieur.gouv.fr

Service central du contrôle : cnaps.scc@interieur.gouv.fr

  

 

Service territorial du CNAPS - Zone Ouest: Rennes

La commission locale d'agrément et de contrôle Ouest comprenant les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire a son siège à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;

(dénomination précédente: Les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire)

 

CNAPS - Délégation territoriale Ouest
Zone Satellis
2, allée Ermengarde d’Anjou
CS 84001
35040 Rennes cedex


Tél. :

du lundi au vendredi, en continu de 9h00 à 18h00


cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr

 

 

 Service territorial du CNAPS - Zone Est : Metz

  La commission locale d'agrément et de contrôle Est comprenant les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté a son siège à Metz (Moselle) ;

(dénomination précédente: Les Régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine)

 

 

CNAPS - Délégation territoriale Est
Espace Riberpray
10, rue Belle Isle
57 036 Metz


Tél. :

du lundi au vendredi, en continu de 9h00 à 18h00

 


cnaps-dt-est@interieur.gouv.fr

 

 

Service territorial du CNAPS - Zone  Sud: Marseille

 La commission locale d'agrément et de contrôle Sud comprenant les régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur a son siège à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;

(Dénomination précédente: Les régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur)

 

CNAPS - Délégation territoriale Sud
6 allée Turcat Méry
CS 30028
13 295 Marseille Cedex 08


Tél. :

du lundi au vendredi, en continu de 9h00 à 18h00


cnaps-dt-sud@interieur.gouv.fr

 

Service territorial du CNAPS - Zone Sud-Ouest: Bordeaux

 La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest comprenant les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie a son siège à Bordeaux (Gironde) ;

(dénomination précédente: Les régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées)

 

CNAPS - Délégation territoriale Sud-Ouest
« Immeuble Ravezies »
20, allée de Boutaud
CS 30017
33 070 Bordeaux cedex


Tél. :

du lundi au vendredi, en continu de 9h00 à 18h00

 


cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr

 

 

Service territorial du CNAPS - Zone d'Ile-de-France: Paris-EST

  La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est comprenant les départements de Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;

(Dénomination précédente: Collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et région d'Ile-de-France)

 

 

CNAPS - Délégation territoriale Ile-de-France 
25, rue Madeleine Vionnet
CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex

 


Tél. :

du lundi au vendredi, en continu de 9h00 à 18h00

cnaps-dt-idf@interieur.gouv.fr

Service territorial du CNAPS - Zone d'Ile-de-France: Paris-OUEST

La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest comprenant les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise a son siège à Paris.

 

 

 

CNAPS - Délégation territoriale Ile-de-France 
25, rue Madeleine Vionnet
CS 70002
93326 AUBERVILLIERS cedex

 


Tél. :

du lundi au vendredi, en continu de 9h00 à 18h00

cnaps-dt-idf@interieur.gouv.fr

Service territorial du CNAPS - Zone Nord: Lille

  La commission locale d'agrément et de contrôle Nord comprenant la région Hauts-de-France a son siège à Lille (Nord).

(dénomination précédente: Les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie)

 

 

CNAPS - Délégation territoriale Nord
« Centre Europe Azur »
323 avenue du Président Hoover
CS 60023
59 041 Lille


Tél. :

du lundi au vendredi, en continu de 9h00 à 18h00


cnaps-dt-nord @interieur.gouv.fr

 

Service territorial du CNAPS - Zone  Sud-Est: Lyon

  La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est comprenant la région Auvergne-Rhône-Alpes a son siège à Lyon (Rhône) ;

(dénomination précédente: Les  régions Auvergne et Rhône-Alpes)

 

 

CNAPS - Délégation territoriale
Sud-Est
8 rue du Nord
CS 40075
69100 Villeurbanne cedex


Tél. :

du lundi au vendredi, en continu de 9h00 à 18h00

cnaps-dt-sud-est@interieur.gouv.fr

 

Service territorial du CNAPS - Zone  Antilles-Guyane: Fort-de-france

La commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane comprenant les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a son siège à Fort-de-France (Martinique).

(dénomination précédente:   La Martinique,  la Guyane et la Guadeloupe,  les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy)

 

CNAPS – Délégation territoriale Antilles-Guyane
Immeubles Cascade 2
2 place François Mitterrand
CS 70114
97201 Fort-de-France – MARTINIQUE
Tél : +33 (0)5 96 38 43 80
Télécopie : +33 (0)5 96 38 43 89

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez également adresser un courriel à :
cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr

 

 

 

Service territorial du CNAPS - Zone  océan Indien: Saint-denis de la Réunion

La commission locale d'agrément et de contrôle océan Indien comprenant les départements d'outre-mer de Mayotte et de La Réunion a son siège à Saint-Denis (La Réunion).

(dénomination précédente: Mayotte et l'ile de la Réunion)

 

CNAPS – Délégation territoriale Océan Indien
Préfecture
Place du Barachois
97400 Saint-Denis DE LA REUNION

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez également adresser un courriel à : cnaps974@reunion.pref.gouv.fr

ATTENTION : ne pas confondre Saint-Denis de La Réunion, siège de la délégation territoriale de la zone Océan Indien, et La Plaine-Saint-Denis, siège de la délégation territoriale de la zone Ile-de-France.

 

Service territorial du CNAPS des TOM :

 

Service territorial du CNAPS - Zone Polynésie française:  Papeete

 

CNAPS - Délégation territoriale Polynésie française
Route de la Faiere, Saint Amélie – BP 631 – 98714 PAPEETE RP – TAHITI

 

Téléphone : 00 689 46 86 91 – 00 689 46 86 90

 

cnaps-dt-polynesie@interieur.gouv.fr

 

 

 

Service territorial du CNAPS - Zone îles Wallis et Futuna: Mata'utu  

Préfecture des îles Wallis et Futuna Havelu – Mata’utu – Hahake Wallis 

BP 16

98600 Wallis et Futuna

 

Std (+ 681) 72 27 27

 

 

Service territorial du CNAPS - Zone Nouvelle-Calédonie:  NOUMEA

 

Conseil national des activités privées de sécurité
Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
1, Avenue du Maréchal Foch
BP C5
98844 Nouméa Cedex
NOUVELLE-CALEDONIE

 

Elle peut également être contactée sur son adresse courriel à :
cnaps-dt-nouvelle-caledonie@interieur.gouv.fr

 

 

coordonnées CNAPS délégations

coordonnées CNAPS délégations

Publié par 83-629 - dans cnaps
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2 août 2016 2 02 /08 /août /2016 09:00

1. Définition et durée des étapes du processus.

PROCÉDURE DE CERTIFICATION pour les centres de formations en sécurité privée

2. Précisions sur le déroulement des étapes du processus de certification.

L'organisme de formation est informé, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours après chaque audit, de la décision qui le concerne prise par l'organisme certificateur.


L'organisme de certification définit dans ses procédures la durée de la période accordée à l'organisme de formation pour procéder à la levée des écarts constatés lors des audits, sans que cette durée n'excède toutefois deux mois.

 

LA SUSPENSION


Lorsque des écarts significatifs sont constatés par l'organisme certificateur à l'occasion des audits de surveillance et de renouvellement, la certification est suspendue pendant la période mentionnée au précédent alinéa. Pendant la période de suspension, l'organisme de formation ne délivre plus de formation dans le champ de la certification, excepté pour les stagiaires ayant déjà débuté la formation à la date de la suspension.

 

LE REFUS DE CERTIFICATION


A l'issue de cette période, si l'organisme de formation n'a pas apporté les éléments permettant de lever les écarts constatés lors de l'audit, ou si la qualité de ces éléments n'est pas satisfaisante, l'organisme certificateur procède au refus de la certification dans le cas d'un audit initial ou au retrait de la certification dans le cas d'un audit de surveillance.


L'organisme de formation ne peut plus délivrer de formation dans le champ de la certification. Pour à nouveau délivrer des formations relevant du champ de la certification, l'organisme procède à une nouvelle demande auprès d'un organisme certificateur à partir de l'étape 0 du processus.


Les stagiaires ayant bénéficié de la formation pour laquelle l'audit a conclu au refus ou au retrait de la certification peuvent néanmoins bénéficier de l'attestation de compétences correspondante, à condition d'avoir réussi l'examen.


Le succès de l'organisme de formation à l'audit initial lui permet de délivrer des attestations de formation dans le champ de la certification, y compris aux stagiaires de la session qui a fait l'objet de cet audit.

ACCORD, REFUS, SUSPENSION: Le CNAPS le saura ...


Les décisions d'accord, de refus ou de retrait prises par l'organisme certificateur sont transmises par ce dernier au Conseil national des activités privées de sécurité.

COMMENT OBTENIR L'AUTORISATION PROVISOIRE DU CNAPS ?

 

Tout le process est indiqué ici :  http://www.83-629.fr/2016/07/centre-de-formation-en-securite-privee-comment-avoir-l-autorisation-provisoire.html

 

Publié par 83-629 - dans cnaps Formation
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1 août 2016 1 01 /08 /août /2016 09:00

Vous le savez, tout les centres de formations devront avoir AU 1er JUILLET 2017 un agrément du CNAPS pour pouvoir délivrer des formations reconnues en sécurité privée.

Il est bien sûr prévu un délai "transitoire" ...

 

L'autorisation d'exercice provisoire est délivrée pour une durée maximale de 6 mois. Donc pour bénéficier de la durée maximale de cette autorisation provisoire, il faut que votre dossier soit tout bouclé avant juin 2017 ! (enfin votre demande au CNAPS doit être faite AU PLUS TARD en avril/mai 2017).

 

COMMENT AVOIR CETTE AUTORISATION PROVISOIRE ?

 

Elle est accordée aux prestataires qui remplissent les conditions ci-dessous:

- 1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ; (Numéro d'activitée préfectorale)

- 2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions suivantes:
°Pas de condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions

°Enquête administrative favorable (TAJ, ancien STIC/JUDEX)

°Il ne fait pas l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée

°Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national

- 3°fournir d'un justificatif de votre engagement dans une démarche de certification.

 

LES ETAPES:

1 - Contacter un organisme certificateur (Le certificateur devra être accrédité COFRAC)

Il vous remettra, au début de la procédure, une liste des éléments constitutifs du dossier de demande de certification.

La déclaration de la recevabilité du dossier par l'organisme certificateur est conditionnée par la qualité et la complétude des pièces transmises par l'organisme de formation.

 

2 - Vous avez un envoyé un dossier complet et correct:

L'organisme certificateur va vous envoyer une décision positive de recevabilité.

A savoir que pour avoir une décision positive de recevabilité du certificateur, il vous faut, a minima, leurs données des  informations valable mentionnées aux points 1.1, 1.4 et 2 du paragraphe "LE DOSSIER: La base pour tout le monde" juste en bas de cet article.

 

3 - Vous recevez la décision positive de recevabilité du certificateur:

Vous allez maintenant  solliciter auprès du Conseil national des activités privées de sécurité l'autorisation provisoire.

 

4 - Vous recevez l'autorisation provisoire du CNAPS pour exercer:

La délivrance de cette autorisation vous permet de recevoir les inscriptions en vue de planifier et d'organiser la première session de formation dans le champ de la certification.

L'autorisation d'exercice provisoire est délivrée pour une durée maximale de 6 mois.

Cette autorisation permet, jusqu'à l'intervention d'une décision finale de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, la poursuite de l'activité professionnelle.

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LE DOSSIER: La base pour tout le monde

Ci-dessou, le "dossier" que va vous demander le certificateur ... qui viendrons en plus des obligations minimales de matériels en fonction de chaque type de formation (voir mon article à ce sujet: http://www.83-629.fr/2016/07/moyens-materiels-minimum-pour-un-centre-de-formation-en-securite-privee.html )

Les articles en ROUGE indique que ce sont les informations AU MINIMA pour "au moins" avoir une décision positive de recevabilité du certificateur ... et ainsi entamé la démarche d'autorisation auprès du CNAPS ...

 

 

1. Renseignements administratifs, juridiques et économiques.


Le responsable légal de l'organisme de formation qui fait la demande de certification indique le ou les établissement(s) qu'il souhaite voir certifié(s).
Chaque établissement d'un même organisme de formation obtient individuellement une certification. Il dispose de tous les moyens organisationnels, en personnel et en matériel, lui permettant de réaliser les formations couvertes par le champ de la certification. La demande de chaque établissement fait l'objet d'une instruction par l'organisme certificateur.


1.1. Légalité de l'existence.


Extrait Kbis ou inscription à la chambre de métiers ou, pour les associations, une copie de la mention de la création de l'association parue au Journal officiel, une copie des statuts ainsi que du dernier procès-verbal de l'assemblée générale.
Immatriculation INSEE (SIREN, SIRET et NAF).
Numéro de déclaration de l'organisme de formation (L. 6351-1 du code du travail).
Description des liens juridiques et financiers de l'organisme.


1.2. Responsabilité légale.


Identité du responsable légal (nom, prénom, date de naissance, date d'entrée dans l'organisme de formation et fonction occupée).


1.3. Données financières.


Sur les trois derniers exercices ou depuis la création de l'organisme de formation si elle remonte à moins de trois ans, l'organisme de formation communique le bilan pédagogique et financier conformément à l'article L. 6352-11 du code du travail.


1.4. Données sociales et fiscales.


Attestation sur l'honneur du versement des impôts et taxes.
Attestation d'inscription et de versement (mise à jour inférieure à trois mois lors de la demande initiale) aux organismes ci-après :
- URSSAF ou à la Caisse de mutualité sociale agricole ;
- caisses de retraite.


Sur les trois derniers exercices ou depuis la création de l'organisme de formation si elle remonte à moins de trois ans :

- masse salariale globale et masse salariale correspondant à l'activité de formation couverte par le champ de la certification ;
- nombre d'heures effectuées au total, nombre d'heures effectuées dans le cadre de l'activité de formation couverte par le champ de la certification ;
- nombre de stagiaires en fonction des formations couvertes par le champ de la certification et de la nature de la formation délivrée (préalable ou recyclage) ;
- déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
- habilitation ou convention (INRS) pour la préparation et la validation du SST en cours de validité.


1.5. Assurance.


L'organisme de formation justifie, chaque année, en produisant les attestations d'assurance correspondantes, qu'il a bien souscrit les assurances destinées à couvrir sa responsabilité du fait de l'exercice des activités de formation couvertes par le champ de la certification.
Pour une première demande de certification, l'organisme de formation peut fournir une attestation sur l'honneur de demande d'assurance couvrant sa responsabilité. L'attestation d'assurance doit être fournie à l'organisme certificateur avant le début de la première session de formation.


2. Critères techniques.

Les critères techniques sont à fournir par chaque établissement qui souscrit à la certification.


2.1. Locaux.


L'organisme de formation fournit une description assortie de photographies et de plans de ses locaux destinés :


- à l'enseignement pratique, en fonction de l'activité pour laquelle une formation est délivrée ;
- aux enseignements théoriques.

2.2. Matériels affectés aux plateformes pédagogiques.


L'organisme de formation fournit :

- la liste exhaustive des matériels dont il dispose ;
- ses instructions concernant l'utilisation, la maintenance périodique, l'entretien, la protection du matériel, le suivi du matériel, en tenant compte notamment des instructions du fabricant ;
- le cas échéant, les matériels nécessaires à la formation aux gestes élémentaires de premier secours ;
- le cas échéant, les matériels nécessaires au compte rendu, par oral et écrit, aux services de police et de gendarmerie nationale.

L'organisme de formation dispose des locaux et des moyens adaptés en fonction de chaque activité (sanitaires, salle de formation dédiée, zone de détente…).


3. Critères pédagogiques.


L'organisme de formation tient, sur place, à disposition de l'organisme certificateur :

- les supports pédagogiques utilisés pendant la formation avec indice de la nomenclature « qualité » (date d'édition / révision/ auteur) ;
- le programme pédagogique des formations établi sur la base de l'article 2 du présent arrêté ;
- les modalités et supports d'évaluation des acquis de la formation ;
- un document permettant le suivi des thèmes réalisés et des évaluations des stagiaires (théoriques et pratiques).


4. Critères concernant le déroulement de la formation.


Les organismes de formation accueillent un maximum de douze stagiaires par formateur par session, titulaires de l'autorisation préalable ou provisoire ou de la carte professionnelle en cours de validité. Les formations sont réalisées dans les locaux et avec le matériel de l'organisme de formation.
Pour chaque module de formation, les justificatifs de présence sont signés par les stagiaires et par le(s) formateur(s) ayant dispensé le module. Lorsque les modules de formation sont regroupés en séquence cohérente, un justificatif de présence peut être signé par demi-journée de formation.


4.1. Formateurs.


L'organisme de formation s'assure que le niveau de qualification professionnelle du formateur chargé de dispenser la formation est adapté et correspond aux critères définis dans les annexes correspondantes.
Les formateurs doivent être titulaires d'une attestation de formateur au sauvetage secourisme du travail (SST) pour les modules relatifs aux gestes élémentaires de premiers secours.
L'organisme de formation organise et le formateur anime la formation.
L'organisme de formation transmet à l'organisme certificateur les contrats de travail ou les contrats de prestation des formateurs.


4.2. Stagiaires.


Pour l'obtention du justificatif d'aptitude professionnelle, les organismes de formation s'assurent que les stagiaires disposent d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l'exercice d'une activité privée de sécurité ou d'une activité d'agence de recherches privées ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Leur niveau est celui défini par le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008.


5. Critères concernant l'examen.


Sans préjudice des articles R. 335-5 et suivants du code de l'éducation, les examens respectent les prescriptions suivantes :


5.1. Critères concernant le jury.


L'organisme de formation tient, sur place, à disposition de l'organisme certificateur la liste des personnes composant le jury, le planning de formation et les dates d'examen.
Le jury est composé, a minima, de deux personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné.
La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle.
Le président du jury a voix prépondérante.


5.2. Contenu de l'examen.


L'examen doit comprendre une épreuve pratique et une épreuve théorique propres à vérifier les connaissances et les savoir-faire des candidats au regard du cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les épreuves théoriques peuvent comporter des questions à choix multiple (QCM). Dans ce cas, l'organisateur de l'examen doit disposer d'un système sécurisé de tirage au sort des questions. Les questions doivent être tirées au sort le jour de l'examen. L'examen théorique se déroule en présence d'au moins un membre du jury.
Les épreuves pratiques sont obligatoires et se déroulent en présence d'au moins deux membres du jury.


5.3. Déroulement de l'examen.


Les membres du jury veillent au bon déroulé des examens et son président mentionne tout incident au procès-verbal.
Le président du jury accueille et informe les candidats sur les modalités et le déroulement de l'examen.
Avant le début de l'examen, les candidats doivent se munir d'un document original justifiant de leur identité, avec photo.


5.4. Procès-verbal d'examen.


Le président du jury dresse le procès-verbal qu'il fait signer à tous les membres du jury. L'original du procès-verbal d'examen est conservé par l'organisme de formation et une copie est conservée par le président du jury.
Le planning de la session sur lequel apparaît l'ensemble des modules dispensés, paraphé par les formateurs ayant encadré chaque séquence pédagogique, doit être annexés au procès-verbal d'examen. Ce planning est également signé pour validation par le directeur du centre de formation ou son représentant.
Les justificatifs de présence sont visés par le président du jury et conservées par l'organisme de formation.
Ces éléments sont conservés par l'organisme de formation pendant cinq années.


6. Transparence.


L'organisme de formation tient, sur place, à disposition de l'organisme certificateur et du Conseil national des activités privées de sécurité :


- la liste de son personnel, interne ou occasionnel (contrats de travail, contrats de prestation, attestations de formation) ;
- la liste de(s) stagiaire(s) (civilité, prénom, nom, date de naissance) et les justificatifs de présence lors de la session et de l'évaluation ;
- les justificatifs des attestations de compétence délivrées ;
- le nom de l'organisme de formation, son SIRET et son numéro de déclaration ;
- l'identité du correspondant (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse postale et adresse mél) ;
- la date de validité de la certification ;
- le type de formation, le lieu, la date de début et de fin de la session ;
- l'identité du ou des formateur(s) ;
- les résultats de l'évaluation ;
- la composition du jury (civilité, prénom, nom, date de naissance) par session de formation.

 

 

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