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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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4 novembre 2016 5 04 /11 /novembre /2016 09:09

Bon ce CQP ne s'appel pas vraiment CQP "Détective privée", mais CQP « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse » . Si à l'origine ce CQP est à destination des "enquêteurs téléphonique" par rapport aux débiteurs, elle donne tout de même l'aptitude à être agent de recherche privée pour le CNAPS !

Et ce CQP  « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse » dure seulement 154 heures.,  et les personnes titulaires de ce CQP justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées.

 

Il comprend les unités de formation suivantes :


- enseignements juridiques relatifs au statut de l'enquêteur civil, au droit de la famille, au droit des personnes, des biens et des obligations, au droit des entreprises, au droit du travail et de la protection sociale, au droit pénal spécial, au droit du crédit et de la consommation et à la loi « informatique et libertés » ;
- enseignements en matière de communication et d'organisation pour conduire les enquêtes ;
- enseignements sur les techniques d'entretien téléphonique ;
- enseignements sur les techniques informatiques.

 

source:  Arrêté du 27 octobre 2016 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure 

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20 octobre 2016 4 20 /10 /octobre /2016 07:00

Attentats terroristes, catastrophes naturelles, explosion industrielle, accidents ferroviaires, …
Les grandes crises de ces dernières années présentent des caractéristiques semblables, elles se produisent de façon brutale et sont qualifiées de surprises stratégiques. 
Le besoin d’anticipation et de connaissance se fait alors sentir pour éviter la stupeur de l’événement.

La question de sécurité, d’anticipation et de gestion de situations de crise vous intéresse, alors ce MOOC est pour vous !

Objectifs

A l'issue de ce MOOC, vous saurez :

  • Identifier les grands enjeux contemporains de la sécurité et de la défense 
  • Anticiper et gérer des situations de crise
  • Utiliser des outils et méthodes pour mettre en œuvre une stratégie de sécurité
  • S’appuyer sur les données géostratégiques pour l’analyse stratégique et la prise de décision 

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Semaine 1 : Introduction au MOOC
  • Découvrir le fonctionnement du MOOC et intégrer la communauté du MOOC
  • Découvrir les intervenants
  • Introduction et concepts autour de la sécurité globale
  • Groupe de discussion
SEMAINE 2 : Grands enjeux contemporains et concept de sécurité globale
  • Regards croisés sur les grands enjeux contemporains
    • Identifier les grands enjeux contemporains de la sécurité et de la défense
       
  • Le concept de sécurité globale
    • Appréhender le concept de sécurité globale, son intérêt, et sa méthodologie
    • Quizz et activités
    • Groupe de discussion
SEMAINE 3 : Prise de décision et Management stratégique des situations de crise
  • Stratégie et prise de décision
    • Concevoir l’analyse stratégique et la prise de décision au prisme de la sécurité globale
    • Quizz et activités
    • Groupe de discussion
       
  • Management stratégique des situations de crise
    • Illustrer le concept de sécurité globale à travers le management stratégique des situations de crise.
    • Quizz et travaux pratiques
    • Groupe de discussion
SEMAINE 4 : Conclusion
  • Conclusion et Perspective
  • Synthèse du cours et retour sur les travaux
  • Évaluation finale

 

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Publié par 83-629 - dans Formation
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2 août 2016 2 02 /08 /août /2016 09:00

1. Définition et durée des étapes du processus.

PROCÉDURE DE CERTIFICATION pour les centres de formations en sécurité privée

2. Précisions sur le déroulement des étapes du processus de certification.

L'organisme de formation est informé, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours après chaque audit, de la décision qui le concerne prise par l'organisme certificateur.


L'organisme de certification définit dans ses procédures la durée de la période accordée à l'organisme de formation pour procéder à la levée des écarts constatés lors des audits, sans que cette durée n'excède toutefois deux mois.

 

LA SUSPENSION


Lorsque des écarts significatifs sont constatés par l'organisme certificateur à l'occasion des audits de surveillance et de renouvellement, la certification est suspendue pendant la période mentionnée au précédent alinéa. Pendant la période de suspension, l'organisme de formation ne délivre plus de formation dans le champ de la certification, excepté pour les stagiaires ayant déjà débuté la formation à la date de la suspension.

 

LE REFUS DE CERTIFICATION


A l'issue de cette période, si l'organisme de formation n'a pas apporté les éléments permettant de lever les écarts constatés lors de l'audit, ou si la qualité de ces éléments n'est pas satisfaisante, l'organisme certificateur procède au refus de la certification dans le cas d'un audit initial ou au retrait de la certification dans le cas d'un audit de surveillance.


L'organisme de formation ne peut plus délivrer de formation dans le champ de la certification. Pour à nouveau délivrer des formations relevant du champ de la certification, l'organisme procède à une nouvelle demande auprès d'un organisme certificateur à partir de l'étape 0 du processus.


Les stagiaires ayant bénéficié de la formation pour laquelle l'audit a conclu au refus ou au retrait de la certification peuvent néanmoins bénéficier de l'attestation de compétences correspondante, à condition d'avoir réussi l'examen.


Le succès de l'organisme de formation à l'audit initial lui permet de délivrer des attestations de formation dans le champ de la certification, y compris aux stagiaires de la session qui a fait l'objet de cet audit.

ACCORD, REFUS, SUSPENSION: Le CNAPS le saura ...


Les décisions d'accord, de refus ou de retrait prises par l'organisme certificateur sont transmises par ce dernier au Conseil national des activités privées de sécurité.

COMMENT OBTENIR L'AUTORISATION PROVISOIRE DU CNAPS ?

 

Tout le process est indiqué ici :  http://www.83-629.fr/2016/07/centre-de-formation-en-securite-privee-comment-avoir-l-autorisation-provisoire.html

 

Publié par 83-629 - dans cnaps Formation
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1 août 2016 1 01 /08 /août /2016 09:00

Vous le savez, tout les centres de formations devront avoir AU 1er JUILLET 2017 un agrément du CNAPS pour pouvoir délivrer des formations reconnues en sécurité privée.

Il est bien sûr prévu un délai "transitoire" ...

 

L'autorisation d'exercice provisoire est délivrée pour une durée maximale de 6 mois. Donc pour bénéficier de la durée maximale de cette autorisation provisoire, il faut que votre dossier soit tout bouclé avant juin 2017 ! (enfin votre demande au CNAPS doit être faite AU PLUS TARD en avril/mai 2017).

 

COMMENT AVOIR CETTE AUTORISATION PROVISOIRE ?

 

Elle est accordée aux prestataires qui remplissent les conditions ci-dessous:

- 1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ; (Numéro d'activitée préfectorale)

- 2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions suivantes:
°Pas de condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions

°Enquête administrative favorable (TAJ, ancien STIC/JUDEX)

°Il ne fait pas l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée

°Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national

- 3°fournir d'un justificatif de votre engagement dans une démarche de certification.

 

LES ETAPES:

1 - Contacter un organisme certificateur (Le certificateur devra être accrédité COFRAC)

Il vous remettra, au début de la procédure, une liste des éléments constitutifs du dossier de demande de certification.

La déclaration de la recevabilité du dossier par l'organisme certificateur est conditionnée par la qualité et la complétude des pièces transmises par l'organisme de formation.

 

2 - Vous avez un envoyé un dossier complet et correct:

L'organisme certificateur va vous envoyer une décision positive de recevabilité.

A savoir que pour avoir une décision positive de recevabilité du certificateur, il vous faut, a minima, leurs données des  informations valable mentionnées aux points 1.1, 1.4 et 2 du paragraphe "LE DOSSIER: La base pour tout le monde" juste en bas de cet article.

 

3 - Vous recevez la décision positive de recevabilité du certificateur:

Vous allez maintenant  solliciter auprès du Conseil national des activités privées de sécurité l'autorisation provisoire.

 

4 - Vous recevez l'autorisation provisoire du CNAPS pour exercer:

La délivrance de cette autorisation vous permet de recevoir les inscriptions en vue de planifier et d'organiser la première session de formation dans le champ de la certification.

L'autorisation d'exercice provisoire est délivrée pour une durée maximale de 6 mois.

Cette autorisation permet, jusqu'à l'intervention d'une décision finale de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, la poursuite de l'activité professionnelle.

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LE DOSSIER: La base pour tout le monde

Ci-dessou, le "dossier" que va vous demander le certificateur ... qui viendrons en plus des obligations minimales de matériels en fonction de chaque type de formation (voir mon article à ce sujet: http://www.83-629.fr/2016/07/moyens-materiels-minimum-pour-un-centre-de-formation-en-securite-privee.html )

Les articles en ROUGE indique que ce sont les informations AU MINIMA pour "au moins" avoir une décision positive de recevabilité du certificateur ... et ainsi entamé la démarche d'autorisation auprès du CNAPS ...

 

 

1. Renseignements administratifs, juridiques et économiques.


Le responsable légal de l'organisme de formation qui fait la demande de certification indique le ou les établissement(s) qu'il souhaite voir certifié(s).
Chaque établissement d'un même organisme de formation obtient individuellement une certification. Il dispose de tous les moyens organisationnels, en personnel et en matériel, lui permettant de réaliser les formations couvertes par le champ de la certification. La demande de chaque établissement fait l'objet d'une instruction par l'organisme certificateur.


1.1. Légalité de l'existence.


Extrait Kbis ou inscription à la chambre de métiers ou, pour les associations, une copie de la mention de la création de l'association parue au Journal officiel, une copie des statuts ainsi que du dernier procès-verbal de l'assemblée générale.
Immatriculation INSEE (SIREN, SIRET et NAF).
Numéro de déclaration de l'organisme de formation (L. 6351-1 du code du travail).
Description des liens juridiques et financiers de l'organisme.


1.2. Responsabilité légale.


Identité du responsable légal (nom, prénom, date de naissance, date d'entrée dans l'organisme de formation et fonction occupée).


1.3. Données financières.


Sur les trois derniers exercices ou depuis la création de l'organisme de formation si elle remonte à moins de trois ans, l'organisme de formation communique le bilan pédagogique et financier conformément à l'article L. 6352-11 du code du travail.


1.4. Données sociales et fiscales.


Attestation sur l'honneur du versement des impôts et taxes.
Attestation d'inscription et de versement (mise à jour inférieure à trois mois lors de la demande initiale) aux organismes ci-après :
- URSSAF ou à la Caisse de mutualité sociale agricole ;
- caisses de retraite.


Sur les trois derniers exercices ou depuis la création de l'organisme de formation si elle remonte à moins de trois ans :

- masse salariale globale et masse salariale correspondant à l'activité de formation couverte par le champ de la certification ;
- nombre d'heures effectuées au total, nombre d'heures effectuées dans le cadre de l'activité de formation couverte par le champ de la certification ;
- nombre de stagiaires en fonction des formations couvertes par le champ de la certification et de la nature de la formation délivrée (préalable ou recyclage) ;
- déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
- habilitation ou convention (INRS) pour la préparation et la validation du SST en cours de validité.


1.5. Assurance.


L'organisme de formation justifie, chaque année, en produisant les attestations d'assurance correspondantes, qu'il a bien souscrit les assurances destinées à couvrir sa responsabilité du fait de l'exercice des activités de formation couvertes par le champ de la certification.
Pour une première demande de certification, l'organisme de formation peut fournir une attestation sur l'honneur de demande d'assurance couvrant sa responsabilité. L'attestation d'assurance doit être fournie à l'organisme certificateur avant le début de la première session de formation.


2. Critères techniques.

Les critères techniques sont à fournir par chaque établissement qui souscrit à la certification.


2.1. Locaux.


L'organisme de formation fournit une description assortie de photographies et de plans de ses locaux destinés :


- à l'enseignement pratique, en fonction de l'activité pour laquelle une formation est délivrée ;
- aux enseignements théoriques.

2.2. Matériels affectés aux plateformes pédagogiques.


L'organisme de formation fournit :

- la liste exhaustive des matériels dont il dispose ;
- ses instructions concernant l'utilisation, la maintenance périodique, l'entretien, la protection du matériel, le suivi du matériel, en tenant compte notamment des instructions du fabricant ;
- le cas échéant, les matériels nécessaires à la formation aux gestes élémentaires de premier secours ;
- le cas échéant, les matériels nécessaires au compte rendu, par oral et écrit, aux services de police et de gendarmerie nationale.

L'organisme de formation dispose des locaux et des moyens adaptés en fonction de chaque activité (sanitaires, salle de formation dédiée, zone de détente…).


3. Critères pédagogiques.


L'organisme de formation tient, sur place, à disposition de l'organisme certificateur :

- les supports pédagogiques utilisés pendant la formation avec indice de la nomenclature « qualité » (date d'édition / révision/ auteur) ;
- le programme pédagogique des formations établi sur la base de l'article 2 du présent arrêté ;
- les modalités et supports d'évaluation des acquis de la formation ;
- un document permettant le suivi des thèmes réalisés et des évaluations des stagiaires (théoriques et pratiques).


4. Critères concernant le déroulement de la formation.


Les organismes de formation accueillent un maximum de douze stagiaires par formateur par session, titulaires de l'autorisation préalable ou provisoire ou de la carte professionnelle en cours de validité. Les formations sont réalisées dans les locaux et avec le matériel de l'organisme de formation.
Pour chaque module de formation, les justificatifs de présence sont signés par les stagiaires et par le(s) formateur(s) ayant dispensé le module. Lorsque les modules de formation sont regroupés en séquence cohérente, un justificatif de présence peut être signé par demi-journée de formation.


4.1. Formateurs.


L'organisme de formation s'assure que le niveau de qualification professionnelle du formateur chargé de dispenser la formation est adapté et correspond aux critères définis dans les annexes correspondantes.
Les formateurs doivent être titulaires d'une attestation de formateur au sauvetage secourisme du travail (SST) pour les modules relatifs aux gestes élémentaires de premiers secours.
L'organisme de formation organise et le formateur anime la formation.
L'organisme de formation transmet à l'organisme certificateur les contrats de travail ou les contrats de prestation des formateurs.


4.2. Stagiaires.


Pour l'obtention du justificatif d'aptitude professionnelle, les organismes de formation s'assurent que les stagiaires disposent d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l'exercice d'une activité privée de sécurité ou d'une activité d'agence de recherches privées ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Leur niveau est celui défini par le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008.


5. Critères concernant l'examen.


Sans préjudice des articles R. 335-5 et suivants du code de l'éducation, les examens respectent les prescriptions suivantes :


5.1. Critères concernant le jury.


L'organisme de formation tient, sur place, à disposition de l'organisme certificateur la liste des personnes composant le jury, le planning de formation et les dates d'examen.
Le jury est composé, a minima, de deux personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné.
La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle.
Le président du jury a voix prépondérante.


5.2. Contenu de l'examen.


L'examen doit comprendre une épreuve pratique et une épreuve théorique propres à vérifier les connaissances et les savoir-faire des candidats au regard du cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les épreuves théoriques peuvent comporter des questions à choix multiple (QCM). Dans ce cas, l'organisateur de l'examen doit disposer d'un système sécurisé de tirage au sort des questions. Les questions doivent être tirées au sort le jour de l'examen. L'examen théorique se déroule en présence d'au moins un membre du jury.
Les épreuves pratiques sont obligatoires et se déroulent en présence d'au moins deux membres du jury.


5.3. Déroulement de l'examen.


Les membres du jury veillent au bon déroulé des examens et son président mentionne tout incident au procès-verbal.
Le président du jury accueille et informe les candidats sur les modalités et le déroulement de l'examen.
Avant le début de l'examen, les candidats doivent se munir d'un document original justifiant de leur identité, avec photo.


5.4. Procès-verbal d'examen.


Le président du jury dresse le procès-verbal qu'il fait signer à tous les membres du jury. L'original du procès-verbal d'examen est conservé par l'organisme de formation et une copie est conservée par le président du jury.
Le planning de la session sur lequel apparaît l'ensemble des modules dispensés, paraphé par les formateurs ayant encadré chaque séquence pédagogique, doit être annexés au procès-verbal d'examen. Ce planning est également signé pour validation par le directeur du centre de formation ou son représentant.
Les justificatifs de présence sont visés par le président du jury et conservées par l'organisme de formation.
Ces éléments sont conservés par l'organisme de formation pendant cinq années.


6. Transparence.


L'organisme de formation tient, sur place, à disposition de l'organisme certificateur et du Conseil national des activités privées de sécurité :


- la liste de son personnel, interne ou occasionnel (contrats de travail, contrats de prestation, attestations de formation) ;
- la liste de(s) stagiaire(s) (civilité, prénom, nom, date de naissance) et les justificatifs de présence lors de la session et de l'évaluation ;
- les justificatifs des attestations de compétence délivrées ;
- le nom de l'organisme de formation, son SIRET et son numéro de déclaration ;
- l'identité du correspondant (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse postale et adresse mél) ;
- la date de validité de la certification ;
- le type de formation, le lieu, la date de début et de fin de la session ;
- l'identité du ou des formateur(s) ;
- les résultats de l'évaluation ;
- la composition du jury (civilité, prénom, nom, date de naissance) par session de formation.

 

 

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27 juillet 2016 3 27 /07 /juillet /2016 07:00

POUR L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE OU SURVEILLANCE PAR DES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES DE SÉCURITÉ OU GARDIENNAGE

1. Locaux.


- une surface intérieure ou une surface extérieure suffisante pour permettre l'exercice de ronde de surveillance sur un parcours, d'une distance minimale de 100 mètres, avec pointeaux fixes et comprenant :
- des escaliers ; ou
- des couloirs ; ou
- des salles (à l'exclusion de la salle utilisée pour les cours théoriques) ; ou
- un parking.


- une zone permettant l'emploi d'extincteurs sur feu réel ou un bac à feu écologique à gaz ;
- un lieu dédié et indépendant propre à la mise en place d'un poste central de sécurité dont les principaux équipements de sécurité, définis au point 2.2, seront installés de façon permanente et fixe.


2. Matériels.
2.1. Matériels minimums dédiés uniquement à la formation.


- blocs d'éclairage de sécurité ;
- détecteurs d'incendie et déclencheurs manuels ;
- un extincteur en coupe, six extincteurs à eau, un extincteur CO2 ;
- plusieurs têtes d'extinction automatique à eau non fixées ;
- les matériels nécessaires à l'obtention de l'habilitation INRS ;
- des mannequins nourrissons, enfants et adultes permettant la formation des gestes de premiers secours ;
- un défibrillateur de formation automatique externe ou semi-automatique ;
- un cahier de suivi de l'entretien sanitaire du matériel secourisme ;
- des gants adaptés pour l'exercice des palpations de sécurité ;
- un magnétomètre (détecteur de métaux portatifs) ;
- engins pyrotechniques permettant la réalisation de mise en situation pratique pour leur neutralisation.


2.2. Poste central de sécurité pédagogique.
L'organisme de formation doit disposer d'un poste central de sécurité dédié à la formation et comprenant au minimum :


- un système de sécurité incendie : une centrale de mise en sécurité incendie ou un système analogue, équipée de voyants réglementaires pouvant permettre de localiser l'incident et de générer une alarme et une alerte en cas de feux et de défaut d'alimentions ;
- un système de pointage et d'enregistrement des rondes permettant d'organiser des exercices pratiques avec 6 points de contrôles et les points d'événement « incendie », « fuite d'eau » et « effraction » ;
- 3 appareils émetteur-récepteur dont un est équipé de la fonction protection du travailleur isolé (PTI) ou dispositif d'alarme pour travailleur isolé (DATI) ;
- 3 téléphones, et leur mode d'emploi, permettant de simuler une communication entre le poste de contrôle et un interlocuteur situé dans une pièce différente ;
- une armoire à clés comportant différents types de moyen d'accès ;
- une centrale d'alarme intrusion ou un système analogue en état de fonctionnement reliée à différents types de détecteurs ;
- un système de vidéosurveillance équipée d'au minimum 3 caméras ;
- un registre de consignes ;
- un registre de clés, de badges et de visiteurs ;
- un modèle de permis feu ;
- un ordinateur permettant d'établir un compte-rendu, une main courante électronique, un rapport d'anomalie fonctionnelle et permettant d'archiver les rondes effectuées sur les quatre dernières sessions de formation ;
- un modèle de main courante et de rapport d'anomalie en version papier.

 

POUR L'ACTIVITÉ D'AGENT CYNOPHILE

1. Dispositions générales.
L'organisme de formation respecte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens.
Il tient à la disposition de l'organisme certificateur le récépissé de la déclaration d'activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques, en application de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, mentionnant l'activité de dressage au mordant.


2. Matériels spécifiques minimums dédiés à la formation.


- chenil sécurisé ou des boxes d'attente ou un parking ombragé pour les véhicules équipés de caisse de transport, permettant d'accueillir les chiens ;
- un point d'eau hors gel ;
- terrain d'une surface minimale de 1000 m2 et doté d'un grillage d'une hauteur minimale d'un mètre comportant des obstacles propres à l'exercice de parcours canin d'agilité ;
- pour les organismes de formation ne disposant pas à proximité du terrain de leur salle de cours, une salle de réunion adaptée ;
- l'organisme de formation doit pouvoir disposer de locaux (hangar, entrepôt, parking) permettant de travailler les chiens dans des environnements différents ;
- matériels de protection pour la pratique du mordant : chiffons, boudins, manche de débourrage, deux costumes de protection dont un costume de déconditionnement, un gilet de frappe muselée ;
- un registre au mordant permettant d'établir le suivi de la formation du binôme maître-chien ;
- lecteur de puces électroniques permettant l'identification des chiens ;
- un pistolet d'alarme 6 millimètres ;
- une zone de détente pour les chiens.

 

POUR L'ACTIVITÉ DE VIDÉOPROTECTION ET DE TÉLÉSURVEILANCE

 

1. Matériels spécifiques minimums.


- moyens d'affichage dynamique comprenant au moins un écran de 140 cm minimum ou un vidéoprojecteur ;
- un moyen de connexion permettant de se relier en temps réel à une station centrale de télésurveillance ou à une plateforme numérique administrée ou un logiciel métier permettant de dispenser la formation spécifique de manière équivalente ;
- matériels de sécurité électronique permettant d'étudier toute la chaîne de sécurité, notamment des alarmes et des capteurs ;
- ordinateur ;
- matériels d'enregistrement et de restitution vidéo/audio permettant la transmission et la gestion à distance d'informations audiovisuelles ;
- les documents et certifications permettant l'enseignement des modules de formation du cahier des charges mentionné à l'article 2 du présent arrêté.


Pour la formation pratique, l'organisme de formation peut passer une convention avec une entreprise qui dispose de l'ensemble des matériels susmentionnés pour assurer la surveillance par des systèmes électroniques de ses biens. L'organisme de formation met à disposition de l'organisme certificateur la convention ainsi que l'ensemble des éléments permettant de s'assurer de la qualité de la formation.

 

POUR L'ACTIVITÉ D'AGENT DE SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE

1. Matériels.
Les matériels, méthodes et outils pédagogiques comprennent les éléments suivants :


- les cours de référence mis à disposition ou les cours approuvés par le ministre chargé des transports mentionnés dans l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- un simulateur en imagerie radioscopique répondant à l'approbation des cours imagerie de formation initiale en cours de validité et correspondant à la typologie dispensée ;
- un vidéoprojecteur ou tout autre système équivalent connecté à un des postes informatiques équipés du simulateur d'imagerie ;
- des postes informatiques donnant accès au simulateur d'imagerie radioscopique (un poste informatique pour deux stagiaires maximum) ;
- un matériel permettant la présentation et la manipulation d'armes neutralisées, montées et démontées, de simulant d'explosifs et d'engins explosifs, improvisés factices, en propriété propre ou mis à disposition ;
- la présentation concrète ou au travers d'un diaporama des moyens de dissimulation des explosifs, notamment dans les équipements électroniques.

POUR L'ACTIVITÉ DE PROTECTION DE L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE DES PERSONNES

1. Locaux.
L'organisme de formation doit pouvoir disposer d'une surface intérieure ou d'une surface extérieure suffisante pour permettre les exercices d'escorte et d'accompagnement, et comprenant :


- des escaliers ; ou
- des couloirs ; ou
- des salles ; ou
- un parking ; et
- une route ou des chemins accessibles en véhicule léger ;
- une zone permettant l'embarquement et le débarquement de personnes à bord de véhicules ;
- une zone dédiée à la pratique des activités sportives.


2. Matériels spécifiques minimums dédiés à la formation :


- matériel d'entraînement dédié au self-défense ;
- cartes topographiques et routières ;
- huit appareils émetteur-récepteur ;
- les matériels nécessaires à la pratique des premiers secours ;
- un défibrillateur de formation automatique externe ou semi-automatique ;
- 5 téléphones, et leur mode d'emploi, permettant d'établir une communication entre le local, et plusieurs interlocuteurs situés dans des lieux différents ;
- un ordinateur permettant d'établir un compte-rendu, un rapport d'anomalie fonctionnelle ;
- un modèle de main courante et de rapport d'anomalie en version papier ;
- véhicule motorisé ;


Lorsque des véhicules sont utilisés dans le cadre de la formation pratique, l'organisme de formation s'assure que les stagiaires et les véhicules sont assurés pour ces exercices.

 

POUR L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE FONDS

1. Matériels spécifiques minimums.
1.1. Pour l'unité de valeur spécifique « métiers de convoyage de fonds et valeurs » :


- accès à un stand de tir réglementaire (en propre ou sous convention) ;
- mise à disposition des armes, des munitions et des cibleries réglementaires ;
- accès à des véhicules blindés ou semi-blindés réglementaires et roulants (en propre ou sous convention) ;
- mise à disposition des équipements spécifiques réglementairement requis : gilets pare balles, masques à gaz, radio, valises équipées d'un dispositif de neutralisation de billets en service dans les entreprises.


1.2. Pour l'unité de valeur spécifique « gestion et maintenance d'installations automatisées » :


- accès à un local technique d'automate de formation ;
- mise à disposition d'au moins un automate en état de fonctionnement ;
- mise à disposition d'accessoires types coffre-relais (en propre ou sous convention) ;
- mise à disposition des équipements spécifiques réglementairement requis : radio, téléphone, alarme spécifique, compteuse, vignettes pour chargement.


1.3. Pour l'unité de valeur spécifique « opérateur de traitement de valeurs » :


- accès et mise à disposition d'un poste de traitement de valeurs ;
- mise à disposition des équipements spécifiques réglementairement requis : compteuse, valorisatrice de billets et de monnaies, vignettes pour simulation des opérations, fournitures de conditionnement standard Banque de France.

 

POUR L'ACTIVITÉ D'AGENT DE RECHERCHES PRIVÉES

1. Matériels spécifiques.
Lorsque des véhicules sont utilisés pour les mises en situation pratique, l'organisme de formation s'assure que les stagiaires et les véhicules sont assurés pour ces exercices.
L'organisme de formation tient à disposition :


- le plan de formation des interventions par séquences pédagogiques, avec les modalités d'évaluation ;
- un tableau de bord permettant de repérer le suivi des thèmes réalisés et des évaluations (théoriques et pratiques) ;
- un document décrivant, pour chaque formateur, les critères de compétence à mettre en œuvre pendant la formation et le niveau à atteindre dans chaque spécificité.

 

 

Source: Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Publié par 83-629 - dans Formation
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26 juillet 2016 2 26 /07 /juillet /2016 07:00

Critères concernant le jury.


L'organisme de formation tient, sur place, à disposition de l'organisme certificateur la liste des personnes composant le jury, le planning de formation et les dates d'examen.


Le jury est composé, a minima, de deux personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné.
La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle.


Le président du jury a voix prépondérante.

 

 Déroulement de l'examen.

L'examen théorique se déroule en présence d'au moins un membre du jury.
Les épreuves pratiques sont obligatoires et se déroulent en présence d'au moins deux membres du jury.

Les membres du jury veillent au bon déroulé des examens et son président mentionne tout incident au procès-verbal.
Le président du jury accueille et informe les candidats sur les modalités et le déroulement de l'examen.
Avant le début de l'examen, les candidats doivent se munir d'un document original justifiant de leur identité, avec photo.

 

Procès-verbal d'examen.


Le président du jury dresse le procès-verbal qu'il fait signer à tous les membres du jury. L'original du procès-verbal d'examen est conservé par l'organisme de formation et une copie est conservée par le président du jury.


Le planning de la session sur lequel apparaît l'ensemble des modules dispensés, paraphé par les formateurs ayant encadré chaque séquence pédagogique, doit être annexés au procès-verbal d'examen.

Ce planning est également signé pour validation par le directeur du centre de formation ou son représentant.
Les justificatifs de présence sont visés par le président du jury et conservées par l'organisme de formation.
Ces éléments sont conservés par l'organisme de formation pendant cinq années.

 

POUR L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE FONDS

Lorsque le jury est composé d'au moins trois personnes, l'un de ces membres peut faire partie de l'organisme de formation. Dans ce cas, il ne peut pas être président du jury ni avoir participé à la formation du candidat.

Pour l'examen pratique de tir, le formateur au tir peut évaluer, seul, le candidat.

 

 

Source: Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

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25 juillet 2016 1 25 /07 /juillet /2016 17:01

Avec l'Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, on impose de nouvelles dispositions aux formateurs en sécurité privée ...

 

- POUR L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE OU SURVEILLANCE PAR DES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES DE SÉCURITÉ OU GARDIENNAGE (article 3 annexe III):

 

Les formateurs disposent a minima pour le secourisme et l'incendie :
- pour les modules relatifs à la prévention des risques incendie, un diplôme SSIAP et des attestations de recyclage correspondantes ;
- pour les modules SST, une attestation de formation de formateur SST.


Les formateurs disposent, a minima, pour les modules relatifs à l'activité de surveillance générale et de gardiennage :
- soit de 2 années d'exercice professionnel dans le domaine de l'activité concernée ou dans le domaine de la sécurité publique ainsi que d'une attestation de formation en tant que formateur ;

- soit de 2 années d'exercice professionnel dans la formation aux activités privées de sécurité ou dans le domaine de la sécurité publique ainsi que du certificat de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV minimum, relatif à l'activité concernée.

 

POUR L'ACTIVITÉ D'AGENT CYNOPHILE

Les formateurs disposent a minima :


- d'un certificat ou diplôme inscrit au RNCP relatif à la formation aux connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-27 et R. 612-28 du code de la sécurité intérieure et il justifie de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de la formation canine ;
- du certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) et, pour les modules relatifs à la pratique au mordant et frappe muselée, du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant.

 

POUR L'ACTIVITÉ DE VIDÉOPROTECTION ET DE TÉLÉSURVEILANCE

Les formateurs aux modules relatifs à la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité doivent a minima :


- justifier de trois années d'exercice professionnel dans le domaine de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ;
- être titulaire du certificat de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV, relatif à la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ;
- être titulaire d'une attestation de formation de formateur ou d'une attestation de tutorat effectué avec un formateur expérimenté dans le domaine de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.

 

POUR L'ACTIVITÉ D'AGENT DE SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE

Le niveau de compétence professionnelle du formateur chargé de dispenser la formation relevant de la présente annexe correspond à la certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile délivrée par le ministre chargé des transports, en application de l'article R. 213-4 du code de l'aviation civile.
Le formateur est titulaire de la certification « module général » en cours de validité et, le cas échéant, de la certification « module de spécialisation du module général relatif à la reconnaissance d'image et à l'exploitation des équipements radioscopiques, de détection d'explosifs et des scanners de sûreté » mentionnés dans l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé.

 

POUR L'ACTIVITÉ DE PROTECTION DE L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE DES PERSONNES

Pour les modules relatifs à l'activité concernée, les formateurs justifient :


- de cinq années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné ou dans la sécurité publique (police ou gendarmerie) ;
- du certificat de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV minimum, relatif à l'activité concernée ;
- d'une attestation de formation en tant que formateur.


Pour les modules juridiques, les formateurs peuvent également justifier d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans le domaine de la sécurité privée ou du droit ou de cinq années d'exercice professionnel en tant qu'officier de police judiciaire.


- Intervenants extérieurs.
Pour les cours théoriques et pratiques, l'organisme de formation peut faire appel à des intervenants extérieurs (policiers ou gendarmes), sous réserve que le volume horaire confié à l'ensemble des intervenants spécialisés n'excède pas le quart du volume horaire total de la formation.
Les intervenants doivent justifier de cinq années d'exercice professionnel dans leur domaine d'activité respectif.

 

 

POUR L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE FONDS

Les formateurs doivent être titulaires :


- du certificat de qualification professionnelle relatif à l'activité pour laquelle le formateur se propose d'exercer ou justifier de trois ans d'exercice professionnel dans les métiers de transports de fonds et de valeurs ou dans la sécurité publique (police ou gendarmerie) et dans ce cas d'au moins une année d'exercice professionnel dans les métiers de transports de fonds et de valeurs ;
- d'une attestation de formation de formateur ou d'une attestation de tutorat effectué avec un formateur expérimenté dans l'activité pour laquelle le formateur se propose d'exercer ou justifier de trois ans d'exercice professionnel en tant que formateur ;
- d'une attestation de formation au monitorat de tir délivrée depuis moins de trois ans, pour les formateurs intervenant dans les formations au tir.


Pour les modules relatifs à la sécurité incendie, les formateurs sont titulaires d'une attestation de monitorat en sécurité incendie.

 

POUR L'ACTIVITÉ D'AGENT DE RECHERCHES PRIVÉES

Les formateurs doivent être titulaires d'une attestation de formation de formateur, justifier de trois années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concernée et avoir suivi un stage de formateur délivré par un organisme certificateur et permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour assurer la formation concernée.


-Intervenants extérieurs.
Pour les cours théoriques, l'organisme de formation peut faire appel à des intervenants extérieurs (photographes, avocats, huissiers, comptables, policiers ou gendarmes), sous réserve que le volume horaire confié à l'ensemble des intervenants spécialisés n'excède pas le quart du volume horaire total de la formation.
Les intervenants doivent justifier de trois années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné.

 

source: Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Publié par 83-629 - dans Formation
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25 juillet 2016 1 25 /07 /juillet /2016 16:56

Le justificatif d'aptitude professionnelle comporte - au minima - les informations suivantes :


- les nom et prénom du bénéficiaire ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le numéro de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou de l'autorisation provisoire d'exercice ou de la carte professionnelle ;
- la date et le lieu de délivrance ;
- l'identité de l'organisme de formation ayant délivré la formation ;
- l'intitulé précis de la formation dont, pour les certifications professionnelles, les mentions figurant dans l'arrêté d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles publié au Journal officiel.

 

NB: On regrettera que l'état n'ai pas voulu plus "sécuriser" les diplômes avec un "code de vérification" (comme pour les attestations URSSAF par exemple), ou encore un timbre sec - ni d'ailleurs de "format" universel (un peu comme les modèles de diplome SSIAP)

 

Source: Article 3 de l'Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Publié par 83-629 - dans Formation
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2 juin 2016 4 02 /06 /juin /2016 15:40

Le CNAPS à proposer au ministère de l'intérieur la création d'un nouveau statut "D'agent de Surveillance Renforcée" , qui serait armé, pour protéger des sites contre les terroristes.

Ce fût suite aux attaques du stade de France et du Bataclan,

A priori, selon certaines sources, le ministre de l'intérieur sortirait un décret ou quelque chose comme ça début juillet, le texte étant toujours en étude à la DLPAJ.

Donc sans savoir qui/quoi/comment/où/... un centre de formation crée une formation "ASR" .. très très en avance, car aucun texte ne l'encadre encore !

Trois vigiles suivent actuellement une formation de sécurité renforcée unique à La Réunion et en Métropole.

Ni policiers, ni gendarmes, mais armés quand même ? Les vigiles privés pourraient bénéficier prochainement d’un statut proche des convoyeurs de fonds.

 

Une formation unique à La Réunion et en Métropole !


En effet, trois vigiles stagiaires suivent actuellement une formation de sécurité renforcée.

Une première formation de ce type à La Réunion ! La formation fait office de formation test pour reconduire cette formation en Métropole. Elle servira de référence pour tous les agents de sécurité amenés à porter une arme.

 

Une formation identique à celle des policiers


Les trois stagiaires masculins reçoivent exactement la même formation que les policiers (gardiens de la paix). En effet, depuis les attentats du 13 novembre, le ministère de l’Intérieur envisage d’équiper d’arme à feu les agents de sécurité, même s’il ne s’agit pas du même métier.

"Il ne faut pas prendre à la légère le fait d’avoir une arme. Je suis venu ici pour me former car je n’ai jamais touché une arme. Avec l’instructeur, on apprend à mettre l’arme en sécurité, etc.", explique l’un des stagiaires.

 

De son côté, l’instructeur de préciser les différences entre le champ d’intervention des agents de sécurité et des forces de l’ordre.

"Ils seront appelés à travailler tous les jours avec leur arme, même s’il n’interviendront pas sur la voie publique comme les policiers".

 

Au programme, une formation théorique, mais aussi la pratique, avec des tirs sur cible ou apprendre à neutraliser un individu dangereux, notamment lors de situation en présence de personnes armées de Kalachnikov.

 

À ce jour, seuls les agents de surveillance assurant la protection des employés de Charlie Hebdo sont armés.

 

À La Réunion, des sociétés et des sites sensibles pourraient demander à être protégés par ces agents. C’est le cas par exemple de la SRPP, des bâtiments d’EDF ou de la Base aérienne.

Publié par 83-629 - dans Formation
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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 10:16

Grâce au décret 2016-515, une simplification à vue le jour concernant les stagiaires en sécurité privée.

En effet, AVANT,

Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une entreprise mentionnée à l'article R. 612-24 est dispensée, le dirigeant de l'entreprise adresse à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue de la réalisation d'une enquête administrative.

 

Maintenant,

Plus d'obligation de faire cette demande lorsque le stagiaire est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou d'une autorisation provisoire d'exercice.

Par contre le texte ne précise pas si cette autorisation préalable ou provisoire doit être "en cours de validité" (valable 6 mois), car pour les stagiaires issues des CAP AS ou BP ATPS (formation sur deux années souvent), faudra-til faire une demande préalable tout les 6 mois ?

Publié par 83-629 - dans Formation
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