2 mois de fermeture pour une entreprise de sécurité privée pour "travail dissimulé" d'un "sous-traitant" .... (14,5€/h est trop bas pour le juge

Une lueur d’espoir est intervenue hier dans cette affaire. Le gérant et l’avocat de « Sécurité Caraïbes » ont plaidé la cause de l’entreprise et des 1 14 salariés devant les services de la préfecture. Au nombre des arguments avancés : « Sécurité Caraïbes » ne serait pas en mesure de se relever d’une absence d’activité pendant deux mois, dans un secteur concurrentiel où les clients ne peuvent pas attendre. D’après nos informations, le gérant de l’entreprise a pris un certain nombre d’engagements comme fournir à l’administration de nouveaux éléments. Un recours gracieux a été introduit auprès de la préfecture.

La préfecture a visiblement été sensible à l’impact social d’une fermeture, puisqu’hier soir un nouvel arrêté tendant à suspendre celui du 12 mars dernier était, selon nos sources, en cours de rédaction.

Dès hier soir, dans bon nombre d’entreprises, les agents de « Sécurité Caraïbes » avaient rejoint leur poste.

Pourquoi le préfet a souhaité la fermeture administrative de la société ?

En fait cette décision a été prise suite à des procès-verbaux dressés en 2012 et 2013 à l’encontre de la société pour travail dissimulé.

Un véritable coup de massue pour une entreprise qui intervient dans les domaines de la sûreté aéroportuaire et de la sécurité de sites sensibles ou très fréquentés par le public.

La sanction prise par la préfecture ne va pas rester sous silence bien longtemps surtout dans le milieu de la sécurité et du gardiennage, qui est un secteur très concurrentiel dans l’île.

 

Début avril, la société « Sécurité Caraïbes » décide de saisir le juge des référés du tribunal administratif. Il est demandé au magistrat, en premier lieu, de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2015 jusqu’à ce que le dossier soit statué sur le fond. Mais aussi d’enjoindre au préfet de la région Martinique de produire les procès-verbaux des 11 juin et 24 septembre 2012. Le requérant soutient que l’exécution de la décision du préfet risque de précipiter la disparition de l’entreprise qui a fait l’objet d’un plan de continuation. Elle soutient encore que la cessation de ses activités pourrait avoir de graves conséquences sur la sécurité publique en Martinique. Et dénonce encore la liberté d’entreprendre.

 

Autres griefs avancés par les responsables de l’entreprise, l’absence de la saisine immédiate du procureur de la République.

Ils affirment que les procès-verbaux n’ont pas été transmis à la société. Une sanction jugée « disproportionnée » , alors que « Sécurité Caraïbes » serait à jour de ses obligations légales et que ses salariés ne sont pas concernés par cette affaire.

En clair, l’entreprise est mise en cause pour l’utilisation d’employés d’une société sous-traitante qui n’a pas d’agrément. Dans son recours devant le tribunal administratif, « Sécurité Caraïbes » affirme : « qu’aucun travail dissimulé ne peut lui être reproché ; qu’en tout état de cause, l’élément intentionnel n’étant pas établi, c’est à tort que le préfet de la région Martinique s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 8221-5 du code du travail pour prendre la sanction attaquée » .

Et précise que la société sous-traitante lui aurait remis son « arrêté d’autorisation préfectorale d’exercice » à jour, outre les « justificatifs de régularités fiscales et sociales » .

 

Après avoir examiné les mémoires de la préfecture et de « Sécurité Caraïbes » , le juge des référés considère que la société « Sécurité Caraïbes » a eu recours, de façon permanente, aux services d’un sous-traitant. Il indique que sur la période de janvier à août 2012, on comptabilise 38 salariés de cette société travaillant pour le compte de la société « Sécurité Caraïbes » . L’entreprise sous-traitante facturait à la société « Sécurité Caraïbes » ses prestations au tarif horaire de 14,50 euros HT ; qu’au terme des investigations des inspecteurs du travail, il est ressorti que durant la période, cette société n’a pas déclaré une partie des heures réalisées par ses salariés. Le juge considère qu’eu égard à son positionnement, sur le marché de la sécurité privée en Martinique, « Sécurité Caraïbes » ne pouvait ignorer que le tarif horaire de 14,50 euros qu’elle acquittait ne pouvait permettre de rémunérer les employés de la société sous-traitante. Le juge des référés statuant dans une procédure d’extrême urgence (48 heures) indique encore : « eu égard à la gravité du recours au travail dissimulé qui a permis, de fait, à la société « Sécurité Caraïbes » de faire travailler de nombreux salariés en méconnaissance des droits qu’ils tiennent du code du travail et de la convention collective qui leur est applicable, le préfet de la région Martinique n’a pas commis d’illégalité manifeste en fixant à deux mois la durée de la fermeture de l’établissement… » .

Il va sans dire que, pour l’heure, c’est l’aspect social qui a pris le pas dans ce dossier.