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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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19 août 2014 2 19 /08 /août /2014 07:00

La LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est parue au JO.

Il est dorénavant possible pour la SNCF, de vendre de la sécurité privée aux autres entreprises ferroviaires. En effet, cette réforme ouvre la possibilité de vendre la "SuGe" initialement "service interne de sécurité à la SNCF" .... incroyable !! Ce service "interne" n'a plus que son nom pour justifier de prérogatives importantes (PV et armes).

 

 

Extrait:

 

 

Art. L. 2251-1-1.

Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé.

 

Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.

 

La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.

 

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

 

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Publié par 83-629
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commentaires

BAHUON 23/06/2015 22:04

Comment est il possible que du personnel de la sécurité ferroviaire puisse se promener indument,armés,dans un super marché; ce service est il subordonné à la gendarmerie?

estya 26/08/2014 10:09

Vous êtes à côté de la plaque, comparer des agents de sécurité avec un service interne de sécurité... C'est pas sérieux. On parle d'agents SNCF avant tout, qui travaillent pour la SNCF en tant qu'opérateur ferroviaire. Pendant qu'on y est, allez poser la même question aux polices municipales alors.
Et pitié : attendez les décrets d'application avant de crier à l'injustice.

Anonyme 05/11/2014 22:44

Pour info au 1er janvier 2015 SNCF devient un groupe

L'infrastructure autrement dit les rails çà devient SNCF réseau.
Les Trains SNCF, Geodis transports routier, Keolis les cars çà devient SNCF mobilité.
La SUGE devient indépendante dans une holding qui s'appelle SNCF

YOYO 12/09/2014 00:18

Ah d'accord.

Article L2251-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)



La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police.
Les cas exceptionnels dans lesquels ils peuvent être dispensés du port de la tenue sont fixés par voie réglementaire.

En ayant lu cela j'avais pensé qu'ils étaient des agents des services publics

j'ai mal interprêté

83-629 10/09/2014 22:47

voir aussi la définition d'un "service interne de sécurité" sur le site officiel du cnaps:

Qu’est-ce qu’un service interne de sécurité d’entreprise ?

Toutes les sociétés commerciales ou leurs établissements peuvent charger, pour leur propre compte, certains de leurs salariés de missions privées de sécurité.

http://www.cnaps-securite.fr/definition-et-precisions-sur-la-notion-de-service-interne-de-securite-dune-entreprise/

83-629 10/09/2014 22:45

Bonjour,
non désolé, la SUGE est bien considéré comme un service interne de sécurité
services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=32FD37842DB606DAC7271F78B89EA7EB.tpdjo01v_3?idSectionTA=LEGISCTA000025507513&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20140910

La SNCF est un établissement public industriel et commercial ... et n'est donc pas un service public administratif. Donc l'article L611-1 lui est applicable . Mais en effet l'article L615-1 renvoi vers le code des transports.

Mais que ce soit dans le code des transports ou dans le CSI livre VI .. on parle uniquement de SERVICE INTERNE (donc exclusivement pour le compte de la SNCF ou RATP selon le cas). A partir du moment où un service interne est VENDU à des entreprises tiers, désolé, pour moi cela reviens à de la vente de prestation de service de sécurité privée

YOYO 10/09/2014 22:24

Rien à voir la SUGE dépend de la SNCF. Qui reste avant tout une Entreprise publique.
Les agents de la SUGE sont repris à l'article L.2251-3 du code des transports au titre d'agents des services publics

K9INFO 19/08/2014 18:35

Va t elle payer la taxe cnaps?

anonyme 21/08/2014 18:39

Il faut espérer car la sûreté ferroviaire devient une véritable entreprise privée sans les inconvénients. Le Cnaps se doit d'intervenir. Il va y avoir de la concurrence entre la sûreté ferroviaire et les autres entreprises privées qui vont se spécialiser