Tous les agents de sécurité privée et les entreprises de sécurité en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sont réputés satisfaire, jusqu’à la fin février 2015, aux conditions fixées par les articles L. 612-6 (Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales), L. 612-9 (Autorisation d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales) et L. 612-20 (Délivrance de la carte professionnelle).
Donc sur ces territoires, tous les acteurs de la sécurité privée deviennent “légaux” jusqu’à fin février 2015.
Avant fin février 2015, les agents de sécurité et les dirigeants de sociétés de sécurité privée, devront déposer une demande d’autorisation, d’agrément ou de carte professionnelle auprès de la commission locale d’agrément et de contrôle compétente.
En échange de quoi, le CNAPS délivrera un récépissé (lorsque le dossier est complet) ? Ce récépissé permettra, jusqu’à l’intervention d’une décision expresse dans les deux années qui suivent sa délivrance, une poursuite régulière de l’activité professionnelle.
Donc nos amis de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et deNouvelle-Calédonie seront tranquilles jusqu’en février 2015 … puis avec leur récépissé, ils pourront continuer à travailler sans “autorisation” du CNAPS pendant deux ans (ou jusqu’à la décision expresse du CNAPS qui pourrait intervenir entre-temps).
Source: Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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