Un de mes lecteurs ma interpellé au sujet d’une offre SFR, proposant selon lui de la télésurveillance. Il attend toujours une réponse officielle du CNAPS « Service Central » à ce sujet. J’ai analysé cette offre pour mes chers lecteurs…. et je vais vous dévoiler COMMENT une grande enseigne comme SFR est arrivée à passer outre les obligations contraignantes liées au code de la sécurité intérieure (agrément, exclusivité, taxe CNAPS, etc.. ).

1. L’Analyse de l’offre « Home by SFR »

L’offre « Home By SFR est une offre pour les abonnés SFR, pour protéger électroniquement son domicile (ou l’entreprise).

Il existe deux niveaux de protection dans cette offre :

Donc pour la première offre, le pack “Alarme Vidéo” à 9,99€/mois est une offre classique d’achat ou de location de matériel d’alarme – similaire à celle de milliers d’entreprises d’électricité. Elle n’assure pas elle-même (directement) la “surveillance” du bien, donc n’est logiquement pas soumise au CSI livre VI.

C’est l’offre “premium” du “Home By SFR” qui elle est plus … tendancieuse.

En effet, en plus des services du « Pack Alarme Vidéo », il y a une « intervention sur site 24h/24 ». Donc pour le tout-venant, cela revient à dire de la « télésurveillance »… et cela voudrait dire que SFR n’a pas le droit de vendre de la télésurveillance, car soumise au code de la sécurité intérieure livre VI, et donc à l’exclusivité de mission de « sécurité ». Donc soit SFR vend de la téléphonie/internet, soit elle vend de la sécurité/télésurveillance mais ne peut pas faire les deux.

2. Le Pack Alarme Vidéo Premium

Nous allons donc maintenant nous intéresser à cette offre de service, matériel de sécurité électronique + intervention d’un agent de sécurité sur site. Car sauf erreur de ma part, SFR ne possède pas de filiale « SFR Sécurité Privée ».

Ce pack coûte 19,99 €/mois, et voici ce qu’il comprend (source : http://boutique.home.sfr.fr/pack-alarme-video-premium.html) :

• Visionnage vidéo en temps réel, y comprit la nuit
• Enregistrement vidéo en cas de détection
• Alertes illimitées 24 h/24 sur votre mobile
• Support Europ Assistance joignable 24 h/24 7j/7
• Déplacement sur site d’un agent de sécurité à votre demande
• En cas d’effraction, réparation des issues à hauteur de 200 €
• Rachat de la franchise Multi Risques Habitation à hauteur de 100 €
• (…)

Il y a donc un « support » Europ Assistance joignable 24 h/24 et 7 j/7 (bref comme un PC de télésurveillance). Et il y a aussi un déplacement « sur site » d’un agent de sécurité — sur la demande du client (Là encore, comme un centre de télésurveillance standard).

Donc a priori, Europ Assistance assure une veille 24 h/24 et peut dépêcher un agent de sécurité privée pour faire une levée de doute.

Sur cette page spécifique au « Pack Premium », il est même clairement indiqué :

Donc à la lecture « brute » de ce site internet, cela nous fait penser à de la télésurveillance classique… mais beaucoup moins chère que les autres (prestation similaire chez EPS : 29,5 €/mois).

Mais le terme récurrent « à votre demande » est présent, qui pourrait sembler anodin (car même en étant abonné à une « vraie » télésurveillance, le client peu ou non — et à « sa demande » avoir l’intervention d’un agent de sécurité suite à une alarme intrusion). Mais vous comprendrez « après » pourquoi ce terme est très important pour que SFR vende de la télésurveillance. Sans que cela en soit vraiment.

A. « Europ Assistance » est-elle une station de télésurveillance ? : NON

EUROP ASSISTANCE est une entreprise régie par le code des assurances. Europ Assistance fut en 1963 l’inventeur de l’assistance aux voyageurs, et il est aujourd’hui un opérateur mondial de services d’assistance aux personnes dans les domaines de la santé, du domicile et de la vie familiale, de l’automobile et des voyages (Wiki).

Mais que vient faire un assureur, jouant le rôle d’une télésurveillance, dans cette offre de SFR ? C’est justement là l’astuce….

B. SFR est-elle une télésurveillance ou assure-t-elle une mission de sécurité privée ? : NON

Car bien entendu, si elle venait à se mettre sous le coup du CSI livre VI, elle serait soumise à une exclusivité de mission de sécurité (et ne pourrait donc plus vendre de téléphonie) et parallèlement serait aussi soumise à la taxe CNAPS (et à un agrément, autorisation, etc.. ).

3. Mais alors comment fait SFR, « légalement » ?

A. Comment fait SFR pour vendre de la télésurveillance… sans en être vraiment ?

SFR n’assure pas « directement » la surveillance de votre bien. Elle se borne à vous envoyer l’information (l’alarme) sur votre mobile/mail de façon « automatique ». Ce n’est donc pas « officiellement » de la sécurité privée (Du personnel SFR n’assure pas directement la gestion des alarmes intrusions/incendie du système).

D’ailleurs, SFR indique à l’article 3 page 2 sur les conditions générales d’abonnement et d’utilisation  qu’« en cas de saturation [de la mémoire], une alerte ne pourra pas être reçue. L’Utilisateur est donc invité à vérifier régulièrement les capacités mémoires de son terminal mobile ou de son ordinateur et de procédé régulièrement à un nettoyage de ses anciens SMS, MMS et email. »

Donc déjà, si vous n’avez pas de réseau, plus de batterie sur votre téléphone ou perdu votre téléphone : Vous ne recevrez jamais l’alerte « d’intrusion ».

Dans les conditions générales d’abonnement et d’utilisation du « Home by SFR », article 8 page 6 indique aussi que « L’Utilisateur est informé que le Service n’est pas un système de télésurveillance. ». Cela est donc « clair » (écrit en tout petit, sur un contrat que personne ne consulte, avec un automatique « clic » sur la case « j’accepte les CGV »).

Mais alors comment fait SFR pour indiquer sur ses supports publicitaires « Intervention sur site 24 h/24 h » ou encore « En cas d’alerte, à votre demande […] envoie un professionnel de la sécurité chez vous pour évaluer la situation et sécuriser votre domicile »

C’est la « botte secrète » by Europ Assistance !

B. Europ Assistance, le « centre de télésurveillance »… sans en être un vraiment

Comme vue plus haut, Europ Assistance est régie par le code des Assurances.

En faite, lorsque vous vous abonnez à « Home By SFR Premium », vous souscrivez « automatiquement » une assurance chez « Europ Assistance : une convention d’assistance.

Cette convention indique en sont article 4.1 page 2 (entre autres) qu’en cas d’Alerte reçue sur votre mobile ou votre ordinateur alors que vous n’êtes pas présent dans le  Local Garanti, à votre demande, Europ Assistance vous mettra en relation avec un Prestataire de sécurité agréé afin qu’il dépêche à votre domicile/commerce, un agent de sécurité.

Dans ce même article 4.1, cette convention indique que si une effraction est constatée, l’agent de sécurité informera immédiatement Europ Assistance qui vous avertira afin que vous contactiez les Forces de l’Ordre territorialement compétentes. Vous êtes ainsi
avisé de la situation. Ni le Prestataire de sécurité ni EUROP ASSISTANCE ne peut se substituer à vous pour alerter les Forces de l’ordre.

Bref, Europ Assistance agit véritablement comme une télésurveillance, mais ce n’est pas le cas car :

— Ce ne pas Europ Assistance qui va vous appeler pour vous proposer l’envoi d’un agent de sécurité : C’est vous qui devez appeler et demander l’intervention.

— Ce n’est pas Europ Assistance qui dépêche un agent de sécurité… Europ Assistance vous met en relation avec un “vrai” centre de télésurveillance (soumis au CSI livre VI) et vous vous débrouillez avec eux.

— Ce n’est pas Europ Assistance qui appellera les forces de l’ordre en cas d’effraction avérée (Ilf eau un “abonnement” avec la police pour cela… et être un centre de télésurveillance agrée). Mais vous !

— Ce n’est pas l’agent de sécurité sur-place qui appellera les forces de l’ordre en cas d’effraction… pour la même raison que ci-dessus.

C. Comment fait SFR pour vous vendre “l’assurance/assistance” d’Europ Assistance alors que c’est une entreprise de téléphonie ?

C’est simple ! SFR est l’intermédiaire entre vous (l’abonnée) et l’assureur (Europ Assistance).

SFR est donc aussi un mandataire d’assurance. Pour cela, il  est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 12 065 393.

L’ORIAS recense l’ensemble des intermédiaires en assurance, banque et finance autorisés à commercialiser des contrats d’assurance, des opérations de banque, notamment des crédits, des services de paiements et des instruments financiers et/ou à donner un conseil sur ce type de produits.

4. Synthèse schématique de mon analyse (pour ceux qui on eu la flemme de tout lire)

5. Le côté Borderline de l’offre de SFR : peut-elle sous-traiter de la sécurité privée ?

SFR « vend » un système d’alarme avec intervention 24h/24 d’un agent de sécurité, sur demande du client. Le tarif mensuel de 19,99 € englobe donc ce service « d’intervention sur alarme » d’un agent de sécurité.

Mais en fin de compte, SFR sous-traite ce « service » à Europ Assistance, qui lui-même sous-traite à un centre de télésurveillance classique (en ce qui concerne l’intervention d’un agent de sécurité). Il y a donc deux niveaux de sous-traitance… pour 19,99 €/mois.

Mais logiquement, aussi bien SFR que Europ Assistance se prennent une « marge » sur ce service d’intervention sur alarme. Europ Assistance prenant même en charge deux interventions par an sur des fausses alarmes. Les suivantes seraient donc facturées directement par l’entreprise de sécurité privée.

Ce qui pose donc le problème de la « sous-traitance ». SFR et/ou Europ Assistance vendent tout de même « indirectement » de la sécurité privée (puisque mise en avant dans leur publicité, et c’est eux qui « pilotent » cette prestation : mise en relation, compte rendu, paiement…).

Or il existe une « charte des bonnes pratiques » issue de la DISP (maintenant Délégué aux coopérations de sécurité).

A. Sous-traiter de la sécurité privée pour une entreprise « hors sécurité » est interdit

A l’article 3.4 page 9 de cette charte, il est bien clairement indiqué que :

« Parallèlement à la problématique de la sous-traitance, il est rappelé qu’il existe une incompatibilité entre les “facility managers” et les prestations de sécurité privée.
Le principe d’exclusivité étant une disposition d’ordre légal, une entreprise de “facility management”, quel que soit son modèle de développement, ne pourra pas délivrer ni piloter une prestation de sécurité privée pour un client.

Seule une entité spécialisée, ayant une personnalité juridique propre et autorisée par le CNAPS, pourra délivrer ou piloter une telle prestation de sécurité.
Cette entité ne pourra délivrer aucune autre prestation non liée aux activités privées de sécurité. »

Donc, en résumé, les entreprises « hors sécurité » ont interdiction de délivrer ou piloter une prestation de sécurité privée pour un client.

Ce que propose SFR ou Europ Assistance, n’est-ce pas en somme, du « Facility Management » en matière de sécurité privée en ce qui concerne l’intervention d’un agent de sécurité ?

6. On ouvre la boite à pandore si le CNAPS “autorise” cela:

Pourquoi ? Voici une  hypothèse:

Je créer en France une société “d’assistance” pour les alarmes intrusions et/ou incendie. Nous allons l’appeler, pour l’exemple, “ASSIT’ ALARME PLUS” AAP.

Dans ma société AAP je propose aux particuliers et/ou entreprise de traiter leurs demandes de gardiennage et/ou d’intervention sur alarme intrusion par un agent de sécurité. Je vend un abonnement pour cela, disont 10€/mois HT (bien moins cher qu’une télésurveillance classique !).

AAP créer des partenariats avec des sociétés de sécurité d’intervention sur alarme sur toute la France.

Si l’abonnée n’est pas chez lui, il appel AAP pour déclencher une intervention d’un agent de sécurité ou pour assurer le gardiennage de sa propriété suite à une effraction.

AAP assure la mise en relation entre une société de sécurité (partenaire) et l’abonnée.

Comme AAP n’assure pas “directement” la surveillance du bien, il n’est donc soumis à aucunes règles issues du CSI livre VI .. ni à sa taxe CNAPS et autres contraintes réglementaire (agrément, formation, etc ..).

Mieux ! la plateforme d’appel d’AAP pourra être établie en Roumanie ou en Tunisie … avec des salaires bien plus “bas” qu’en France… Ainsi AAP pourra faire encore plus de bénéfice !

AAP fera de la télésurveillance … sans en être une réellement (enfin légalement).