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Non paiement de pension alimentaire et violences volontaires ... même sans condamnation pénal ou d'un fichier TAJ vierge = Refus

30 Mars 2015 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #veille, #savoir

La Cour Administrative d'Appel de Nancy a considérée que  le non paiement de pension alimentaire et des violences volontaires est considéré comme contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, même sans avoir donné lieu à condamnation pénale ou si les faits en cause ont été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées.

 

Dans les faits,  l'enquête administrativede Mr X avait révélé que son dossier mentionnait des violences volontaires commises en 1997, en 2000 et en mai et juin 2008, ainsi que le non paiement de pension alimentaire en 2006 et en 2007. M.X..., qui ne conteste pas la matérialité de ces faits, se borne à soutenir qu'ils n'ont pas donné lieu à condamnation pénale et qu'ils ne sont pas inscrits dans le système de traitement automatisé des infractions constatées et ne peuvent donc justifier le refus qui lui a été opposé. le préfet doit apprécier si l'intéressé remplit les conditions posées par ces dispositions, notamment au vu de son comportement si celui-ci est considéré comme contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, même sans avoir donné lieu à condamnation pénale ou si les faits en cause ont été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées ; 

 

Donc même avec un fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaire - Ex STIC/JUDEX) vierge ou effacé ... on pourra toujours vous refuser l'accès à la profession ... ou même un renouvellement de carte pro !!

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/03/2015, 13NC01629, Inédit au recueil Lebon

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030322460&fastReqId=1559633389&fastPos=2

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coralie LLoris 09/06/2017 13:44

Incroyable mais vrai!

Suivez bien ceci. Depuis des mois que moi je vois passer sur facebook et sur tout sorte de site ce message

de témoignage de prêt qui parle d'un certain Angele MAURIN qui octroie de l'argent aux gens un peu partout dans le monde. Au début j'étais un peu pessimiste car je ne faisais pas confiance aux offres de prêt sur le net. Mais après qu' un ami à moi aie bénéficié d'un prêt auprès de lui, ma curiosité ma poussée à prendre son contact par mail et après lui avoir posé mon problème il accepta et m'a octroyé un prêt de 50.000€ avec un taux d'intérêt vraiment faible de sa part et j'ai reçu l'argent 24H après sans protocole sur mon compte. Vous qui êtes dans le besoin d'argent dans l'urgence, vous pouvez vous adresser à lui et vous serez satisfait en 24h maximum si vous suivez bien ses directives.

Voici son Email: angelemaurin16@gmail.com

Email: angelemaurin@outlook.com

coralie LLoris 09/06/2017 13:43

Incroyable mais vrai!

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de témoignage de prêt qui parle d'un certain Angele MAURIN qui octroie de l'argent aux gens un peu partout dans le monde. Au début j'étais un peu pessimiste car je ne faisais pas confiance aux offres de prêt sur le net. Mais après qu' un ami à moi aie bénéficié d'un prêt auprès de lui, ma curiosité ma poussée à prendre son contact par mail et après lui avoir posé mon problème il accepta et m'a octroyé un prêt de 50.000€ avec un taux d'intérêt vraiment faible de sa part et j'ai reçu l'argent 24H après sans protocole sur mon compte. Vous qui êtes dans le besoin d'argent dans l'urgence, vous pouvez vous adresser à lui et vous serez satisfait en 24h maximum si vous suivez bien ses directives.

Voici son Email: angelemaurin16@gmail.com

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coralie LLoris 09/06/2017 13:43

Incroyable mais vrai!

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de témoignage de prêt qui parle d'un certain Angele MAURIN qui octroie de l'argent aux gens un peu partout dans le monde. Au début j'étais un peu pessimiste car je ne faisais pas confiance aux offres de prêt sur le net. Mais après qu' un ami à moi aie bénéficié d'un prêt auprès de lui, ma curiosité ma poussée à prendre son contact par mail et après lui avoir posé mon problème il accepta et m'a octroyé un prêt de 50.000€ avec un taux d'intérêt vraiment faible de sa part et j'ai reçu l'argent 24H après sans protocole sur mon compte. Vous qui êtes dans le besoin d'argent dans l'urgence, vous pouvez vous adresser à lui et vous serez satisfait en 24h maximum si vous suivez bien ses directives.

Voici son Email: angelemaurin16@gmail.com

Email: angelemaurin@outlook.com

benoitsuzane 24/03/2017 12:38

Bonjour,
Véritable témoignage d´un sérieux prêt acquis
Lorsque les banques ou les proches ne peuvent vous suivre, il est bon de savoir qu'il existe une entraide quelque part. Suite à de nombreux rejets de dossier par les banques j´ai eu mon prêt de 45.000€ par l´intermédiaire de Mme Suzanne BENOIT qui m´a mis en contact avec un Monsieur intègre du nom André SCHNEIDER. Au départ je n´y croyais pas mais ma curiosité m´a poussé à essayer mais finalement j´ai pu obtenir ce prêt. Je viens de ce part vous informé pour que désormais vous sachez à qui vous adressez quand vous serez dans le besoin.
Son email: pfinanceschneider@gmail.com
Contacté-le si vous êtes dans le besoin.

Nathalie Nathalie 13/06/2016 11:27

Recherchant un financement depuis que j'ai perdu tous mes biens par suite d'un incendie, personne n'a voulu m'aider à cause de ma situation qui ne remplissait pas les conditions d'octroi de financement. J'ai dû contacter MARIELLE DESJARDINS qui m'a fait un prêt de 36.000 euros afin de me sortir de mon impasse. Généreux, sérieux et fiable, elle peut vous aidez certainement si vous la contacter sur son adresse : marielledesjardins@hotmail.com