Profil

  • 83-629
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS

Actu' en live

Recherche

30 mars 2015 1 30 /03 /mars /2015 21:28

La Cour Administrative d'Appel de Nancy a considérée que  le non paiement de pension alimentaire et des violences volontaires est considéré comme contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, même sans avoir donné lieu à condamnation pénale ou si les faits en cause ont été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées.

 

Dans les faits,  l'enquête administrativede Mr X avait révélé que son dossier mentionnait des violences volontaires commises en 1997, en 2000 et en mai et juin 2008, ainsi que le non paiement de pension alimentaire en 2006 et en 2007. M.X..., qui ne conteste pas la matérialité de ces faits, se borne à soutenir qu'ils n'ont pas donné lieu à condamnation pénale et qu'ils ne sont pas inscrits dans le système de traitement automatisé des infractions constatées et ne peuvent donc justifier le refus qui lui a été opposé. le préfet doit apprécier si l'intéressé remplit les conditions posées par ces dispositions, notamment au vu de son comportement si celui-ci est considéré comme contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, même sans avoir donné lieu à condamnation pénale ou si les faits en cause ont été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées ; 

 

Donc même avec un fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaire - Ex STIC/JUDEX) vierge ou effacé ... on pourra toujours vous refuser l'accès à la profession ... ou même un renouvellement de carte pro !!

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/03/2015, 13NC01629, Inédit au recueil Lebon

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030322460&fastReqId=1559633389&fastPos=2

Partager cet article

commentaires

Nathalie Nathalie 13/06/2016 11:27

Recherchant un financement depuis que j'ai perdu tous mes biens par suite d'un incendie, personne n'a voulu m'aider à cause de ma situation qui ne remplissait pas les conditions d'octroi de financement. J'ai dû contacter MARIELLE DESJARDINS qui m'a fait un prêt de 36.000 euros afin de me sortir de mon impasse. Généreux, sérieux et fiable, elle peut vous aidez certainement si vous la contacter sur son adresse : marielledesjardins@hotmail.com

Nathalie Nathalie 13/06/2016 11:27

Recherchant un financement depuis que j'ai perdu tous mes biens par suite d'un incendie, personne n'a voulu m'aider à cause de ma situation qui ne remplissait pas les conditions d'octroi de financement. J'ai dû contacter MARIELLE DESJARDINS qui m'a fait un prêt de 36.000 euros afin de me sortir de mon impasse. Généreux, sérieux et fiable, elle peut vous aidez certainement si vous la contacter sur son adresse : marielledesjardins@hotmail.com

lenders 07/03/2016 10:50

Ce message s'adresse a tous les particuliers.Je suis Mr LENDERS EDMOND si vous êtes fichés bancaires, interdits bancaires et vous n'avez pas la faveur des banques ou mieux vous avez un projet et besoin de financement contacté mois car grâce a mois vous obtené vos prêt sans difficulté pour réaliser un projet . Si vous avez besoin d'argent pour d'autres raisons , n'hésitez pas à me contacter pour plus d'informations. Je suis disponible à satisfaire toute personne en une durée courte . Si vous êtes intéressés, veuillez me contacter pour plus d'informations.

Contacte: lenders.edmond@hotmail.fr

Etude sécurité incendie 21/03/2016 10:30

Notre bureau d'études incendie est conscient de l’importance de l’enjeu , et nous faisons de votre sécurité ainsi que celle de vos biens notre principal permanent soucis. Nous vous assurons compétences et maitrises techniques en mettant à votre disposition un savoir-faire complet dans toutes les fonctions de la sécurité incendie.

robbinjeanluc 13/02/2016 14:10

Réponse rapide : robbinjeanluc@gmail.com
Je suis un particulier qui offre des prêts à l international. Disposant d'un capital qui servira à octroyer des prêts entre particuliers à court et long terme allant de 1000 € à 5.000.000 € à toutes personnes sérieuses étant dans le réelle besoins, le taux d'intérêt est de 2% sur toute la durée de remboursement .J'octroie des prêts Financier dans tout les domaines ci après:
Prêt immobilier ,
Prêt à l'investissement,
Prêt automobile ,
Prêt personnel .
Je suis disponible à satisfaire mes clients en une durée maximale de 72 h voir 3 Jours suivant la réception de votre formulaire de demande.
Email : robbinjeanluc@gmail.com
Personne pas sérieux s'abstenir

robbinjeanluc 13/02/2016 14:10

Réponse rapide : robbinjeanluc@gmail.com
Je suis un particulier qui offre des prêts à l international. Disposant d'un capital qui servira à octroyer des prêts entre particuliers à court et long terme allant de 1000 € à 5.000.000 € à toutes personnes sérieuses étant dans le réelle besoins, le taux d'intérêt est de 2% sur toute la durée de remboursement .J'octroie des prêts Financier dans tout les domaines ci après:
Prêt immobilier ,
Prêt à l'investissement,
Prêt automobile ,
Prêt personnel .
Je suis disponible à satisfaire mes clients en une durée maximale de 72 h voir 3 Jours suivant la réception de votre formulaire de demande.
Email : robbinjeanluc@gmail.com
Personne pas sérieux s'abstenir

Etude sécurité incendie 21/03/2016 10:30

Notre bureau d'études incendie est conscient de l’importance de l’enjeu , et nous faisons de votre sécurité ainsi que celle de vos biens notre principal permanent soucis. Nous vous assurons compétences et maitrises techniques en mettant à votre disposition un savoir-faire complet dans toutes les fonctions de la sécurité incendie.