Le blog de la sécurité privée

Vigipirate et grogne de la Police: Et si on armait la sécurité privée ?

29 Avril 2015 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Les CRS, et même l'armée sont à "bout": trop sollicités, des gardes statiques fatigante, délaissement des tâches "police" classique (enquêtes, flagrance, etc ....), manque d'effectifs,...

Et à côté de cela, augmentation des lieux à protéger: églises, synagogue, mosquée, centre commerciaux, etc ...

Et comme l'avait indiqué Manuel Valls "il faut s'habituer" à ce type de menace .. qui n'est plus "exceptionnel" ni "ponctuel": c'est "latent"... avec plus de 6 "attentats déjoués" depuis moins de 4 mois !

 

Le plan Vigipirate met les forces de sécurité à rude épreuve
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/04/07/01016-20150407ARTFIG00379-la-grogne-des-crs-revele-un-etat-de-deprime-general-dans-la-police-nationale.php

"Ce travail à flux tendu est épouvantable. Les hommes enquillent les missions sans prendre suffisamment de repos, ils n'ont plus aucune visibilité sur leur emploi du temps, doivent renoncer à des congés, des formations"

Plan Vigipirate : "épuisés", les CRS se mettent en arrêt maladie

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150407.OBS6581/plan-vigipirate-epuises-les-crs-se-mettent-en-arret-maladie.html

"Vous vous rendez compte quand même qu'on envoie sur la voie publique des fonctionnaires de police qui n'ont pas dormi ? Ils attendent quoi ? Une autre bavure ?"

http://www.europe1.fr/faits-divers/vigipirate-des-gardes-dynamiques-mises-en-place-2436483

Le syndicat Alliance s'est d'ores et déjà dit inquiet sur la question des moyens : "à moyens constants, on ne va pas pouvoir surveiller de plus en plus de sites comme on le dit aujourd'hui. Plus cela va et plus la liste s'allonge et forcément vous n'avez pas les effectifs derrière pour assurer toute cette liste de points sensibles",

 

Et si la sécurité privée assurait la "veille" et la protection de "premier" niveau de certains sites "secondaires". Les points stratégique protéger par les forces de l'ordre directement (Notre-dame, grande mosquée, etc ... ) - et les autres lieux moins "exposés" par de la sécurité privée.

Mais que peut faire un agent de sécurité face à un terroriste avec une "Kalach" ? Et bien le code de la sécurité intérieure permet d'armer - sous condition - les agents de sécurité privée.

Alors pourquoi ne pas utiliser cette "possibilité" législative, pour faire face au risque d'attentat, et "soulager" nos militaires et policiers ?.

 

Des agents de sécurité peuvent-ils êtres armés ?

Oui, l' Article L613-5 du CSI livre VI indique que "Les agents exerçant les activités [de sécurité privée]  peuvent être armés", ainsi que l'Article R312-38 qui stipule que "Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes, munitions et éléments de la catégorie B ou C les entreprises qui se trouvent dans l'obligation d'assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles."

 

De quel type d'armes peuvent-il être équipés ?

Conformément à l'Article R613-3 du CSI:

"Les employés des entreprises de surveillance et de gardiennage (...) ne peuvent utiliser que des armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5°. "

- Arme de catégorie B, (à l'exception du 6° et du 8°),

  Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégorie

  Armes à feu d'épaule (A répétition semi-automatique,A répétition manuelle, A canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ; A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm ;Ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre ; A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe) ;
  Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
  Armes chambrant les calibres particuliers
  Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
  Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

- Arme de catégorie C (à l'exception des 3°, 4° et 5°).

Armes à feu d'épaule

A répétition semi-automatique, A répétition manuelle,  A un coup par canon dont l'un au moins n'est pas lisse

 

Des agents de sécurité peuvent-ils êtres armés sur la voie publique pour protéger des biens ?

 

Oui, conformément à l'article R613-5 du CSI:

"La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône."

D'ailleurs cet article R613-5 précise bien que " Cette autorisation doit indiquer si le ou les employés affectés à la garde des biens peuvent ou non être armés. Elle peut, le cas échéant, prévoir que cette surveillance doit être exercée par des employés armés."

Qui demande et qui peut autoriser des "agents de sécurité privée armés" ?

Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes les entreprises qui veulent assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles (donc une société de sécurité privée ne pourra JAMAIS obtenir une autorisation pour elle-même - cette autorisation sera toujours liée à un client spécifique, confronté à des risques vraiment importants nécessitant l'armement des agents de sécurité).

 

Ces entreprises (donc le donneur d'ordre/client), sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnels qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement. Le choix de ces personnels doit être agréé par le préfet.

 

Voici le dossier de demande qu'un client/donneur d'ordre devra constituer :

-  Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité ;
- Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ;
- Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;
- Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur
- Justification des installations (coffre fort, armoire forte, locaux sécurisés, ...).

- Note ou tout autre document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le gardiennage des immeubles de l'entreprise 

Comment doivent être "stockées" les armes ?

Lorsqu'ils ne sont pas utilisés, doivent être remisés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes les armes les munitions et leurs éléments des catégories B, C et 1° de la catégorie D détenus par les entreprises qui se trouvent dans l'obligation d'assurer elles-mêmes la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles ou de faire appel aux services d'entreprise de surveillance et de gardiennage.

Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou d'établissement ont accès à ces armes.

Comment cela pourrait ce passer opérationnellement ?

Ce serait donc des personnes responsable des lieux à protéger qui seront en "charge" de remettre les armes aux agents de sécurité privée lors de leur prise de service, comme le prévoit la loi.

Il faudrait imposer - comme pour les zones desservie par les convoyeurs de fonds - une protection minimal imposé aux "abords" pour l'agent de sécurité: Par exemple la mise en place d'une "cabine blindée"  voir photo ci-dessous (exemple du ministère de l'intérieur) où l'agent peut y trouver refuge et se mettre en protection.

Une protection balistique et un nombre d'agent minimum comme pour la protection des navires contre les actes de piraterie par exemple.

Enfin, un contrat de coordination police/sécurité privée: La police assurerait une garde "dynamique" des lieux, pouvant arriver en renfort des agents de sécurité en moins de 5 mn 24h/24 par exemple. Les agents de sécurité assurerait une veille et une dissuasion constante des lieux à protéger, pouvant au "minima" riposter et retarder un carnage sur un lieu en attendant les forces de l'ordre.

 

Vigipirate et grogne de la Police: Et si on armait la sécurité privée ?

Des agents de sécurité privée armés sur la voie publique ? Une première ?

Plusieurs catégories d'agents de sécurité privées sont déjà armés sur la voie publique:

- Les convoyeurs des entreprises de transport de fonds

- Les agents de sécurité de bailleurs d'immeubles (le GPIS)

-Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP

 

Et il y à bien entendu certains agents de sécurité assurant la protection d'installation nucléaire ou extrèmement sensible ...

 

BILAN ET SYNTHESE

Donc oui il existe déjà des "agents de sécurité privée armés" en France

il est possible légalement d'armer certains agents de sécurité pour protéger des biens

Il est possible légalement que ceux-ci soient postés sur la voie publique (devant les édifices)

 

Donc qu'attendons-nous pour soulager nos forces de l'ordre, et les remettres au coeur de leur métier ? Et non plus affectés à des "garde statique" usante et démoralisante pour ce type de personnel ?

Tout en générant des économies pour l'état ...

 

 

 

 

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bestetti philippe 06/04/2016 06:39

agents de sécurité avec le port d'armes? pourquoi pas avec les pouvoirs légaux également, mais payés au smic naturellement.

JL 07/05/2015 10:10

Bonjour,
A ce que je comprends, le code de transport ne fait que définir les missions des agents SNCF et RATP.
Pour l’embauche des agents et le fonctionnement du service c’est le livre VI (L2251-5 : L617-16).
(comme clin d’œil à la loi du 12/07/83, nous la trouvons toujours en référence aujourd’hui dans l’article L2252-1, 1°… malgré qu’elle soit abrogée…).
Sinon, il me semble que nous sommes tous d’accord avec le sujet de l’article ci-dessus.
Oui, la sécurité privée pourrait assumer les missions armées (puisqu’elle le fait déjà avec succès - convoyeurs de fonds et agents SNCF/RATP).
Non, elle n’est pas prête à le faire tout de suite puisque les formations nécessaires ne sont pas encore disponibles ou assez approfondies.
Cordialement,

TaraizonMongars 05/05/2015 13:36

Merci Gardin, tu as tout résumé, mais je pense également, qu'élever les niveaux des salaires feraient élever le niveau des agents en France, comme ce que l'on voit en Suisse par exemple. Je vois difficilement des gamins se lever le matin avec, dans les yeux, l'ambition de devenir agent de sécurité ! On voit trop souvent les clients avoir juste besoin de "viande" d'agent de sécurité pour rentrer dans les clous des plans de prévention et en évitant de s'attirer les foudres des instances supérieures en cas de grabuge. Mais la question est : qui a interet a maintenir cela, mettre en première ligne dans des situations parfois difficiles et stressantes des Ads pour un salaire un poil supérieur au SMIC ?

gardin 05/05/2015 12:43

bonjour à tous
à M.JL merci d avoir reboudi sur mon commentaire .
j'ai aussi signe pour moins de 1.500Frs pour l armee français et sans regret...malheureusement de nos jours la securite privee est plus que loin d etre prete a assurer cette mission de renfort armee.
hors l'aspect salaire ( qui est dans le sujet que secondaire) la formation donne aux agents prives ;quand il y en a eu.... est tres tres tres tres minim par rapport au reelle besoin du metier :
-reglementaion et deontologie OK
-assistance a personne LE STRICT MINIMUM
-incendie LE STRICT MINIMUM
-gestion de conflit et du stresse NON ADAPTE
-technique de protection - interpellation - defense NEANT
actuellement les client et donneur d ordre veulent de la securite qui n en fait pas à environ 75% des missions
les agents sont dilettants pas interesses ni passionnes
les vrai de vrai represente a peine 20%
enfin tout cela est mon point de vu....un point de vu bien triste sur ce metier que j'aime
c'est pour cela que je souhaite devenir formateur pour essayer de faire ouvrir les yeux aux futures agents que la SECU se n'est plus le vigile , le gardien, le veilleur de nuit, le videur, la plante verte...
il faudrait revoir tout et repartir de 0. deja pour les statuts actuels.....alors armee...je vous dit pas le boulot
merci de m avoir lu
bonne continuation a tous

stephane 08/03/2016 07:11

Bonjour Gardin ! je suis pas d'accord avec toi j'ai fait mon service militaire aussi! j'étais pendant 3 ans convoyeur de fonds et je suis tir sportif depuis 19 ans!! je suis ça fait un bail. alors moi je suis vraiment pas d'accord avec toi !!!! désolé mais je suis largement capable de porter une arme de poing en présence du public! je passe tous les gens de mon médecin pour savoir si j'ai pas eu l'antécédent psychiatriques! ( ah oui au fait je recharge moi-même mes cartouches) je félicite le CNAPS pour nous faire prendre des risques et à tort sur pouvons nous défendre. à bon entendeur .

GrosTony 05/05/2015 12:37

JL je pense qu'il faut faire la différence entre des articles qui reprennent des mesures applicables à un service, et le champ d'application. Aujourd'hui l'existence légale de la SUGE, le statut juridique du service, sont repris dans le Code des Transports (art 2251 et suivants) et non dans le Code de la Sécurité Intérieure. La SUGE existe depuis 1939, elle a été reprise dans la loi 83-629 sur les activités privées de sécurité, et certaines dispositions concernant les activités privées de sécurité s'appliquent à la SUGE. Mais pour le reste, notamment le CNAPS, elle ne rentre pas dans le champ d'application du livre VI. C'est pour ces raisons que je ne pense pas qu'on puisse dire que les agents SNCF et RATP qui travaillent à la SUGE ou au GPSR sont des agents de sécurité privée. De plus, si les agents de la SUGE et du GPSR étaient des agents de sécurité privée, ça voudrait dire qu'ils pourraient être licenciés pour motif économique, ce qui n'est pas le cas (statut). La SNCF et la RATP sont des entreprises publiques, leurs salariés sont avant tout agent de l'entreprise publique.

JL 05/05/2015 11:11

Bonjour Gros Toni,
J’avoue que ça m'a fait bien sourire quand vous m’avez invité à regarder dans Legifrance. Effectivement la loi de ’83 est abrogée depuis le 01/05/2012. Par contre le code des transports continuait à en faire référence jusqu’à la fin de 2014…
Je ne sais pas comment je me suis débrouillé pour le faire, mais en me servant justement de Legifrance pour consulter le code des transports j’ai réussi, sans le savoir, à ouvrir une version pas à jour. Du coup je me suis lancé sur un discours qui n’était pas au parfum du jour…
Reprenons donc le L615-1 et la référence au « chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports ». Quand nous allons sur le chapitre concerné nous nous trouvons à la lecture de l’article L2251-1. Cet article nous renvoi vers le livre VI du CSI et notamment les articles L617-15 + 16. L’article L617-16 nous renvoi sur l’ensemble des articles du L617-1 à L617-14. En lisant ces articles là nous sommes renvoyés progressivement sur les articles L611-1 ; L612-1, 3, 4 ; L612-6 à 15 ; L612-20 + 25 ; L613-1 + 7 + 10 ; L615-1 ; L616-1 + 2, soit 38 des 62 articles du titre Ier du livre VI (dont les activités de gardiennage et de surveillance, la carte professionnelle et les services internes de sécurité).
Donc puisque les agents de la SNCF sont concernés directement, ou indirectement par (toujours) plus de la moitie des articles du livre VI (anciennement la loi du ’83, art. 1, 2-2°, 4, 5, 6, 7, 11, 11-1, 11-2, 11-3, 11-4, 13, 14, 14-1 et 14-2), et puisque les agents ne sont pas d’un service public administratif, comment pouvons nous dire que ces agents ne sont pas concernés par le livre VI et la sécurité privée ?
Bien à vous,

GrosTony 04/05/2015 17:11

JL je vous invite à consulter Legifrance, la loi 83-629 a été abrogée. Concernant le statut des services internes de sécurité des entreprises de transport, celui-ci est repris dans le livre VI du CSI "activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes" à l'article 615-1. Seulement, cet article précise bien que "Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports."

Après, d'un point de vue pratique, c'est de toute façon à mon sens compliqué de dire qu'actuellement la SUGE et le GPSR font partie de la sécurité privée, car les salariés y travaillant sont salariés d'une entreprise publique, chargés d'une mission de service public. De même, la SUGE et le GPSR ne dépendent pas du CNAPS.

Je tiens à le préciser à nouveau : je ne rejette aucun texte ou métier, nous travaillons régulièrement avec des sociétés de gardiennage et je respecte leur travail. De plus je rejoins votre opinion concernant l'opacité de la mise en place de la réforme ferroviaire et l'interactivité de la SUGE avec les autres entreprises ferroviaires. C'est actuellement une des inquiétudes de notre métier.

JL 04/05/2015 16:33

Bonjour,
Si je me suis permis de dire que Gros Toni rejette le livre VI c'est parce qu'il dit ne pas être de la sécurité privée. Pourtant le L611-1 nous dit clairement que tous les services qui ne sont pas les services publics ADMINISTRATIFS sont concernés. Comme il nous le rappelle lui même la SUGE et la GPSR sont les EPIC qui offrent un service public. Par contre le service qu'ils offrent n'est pas un service public administratif puisque ils ne sont pas les établissements à caractère administrative. La SUGE et le GPSR sont les ést. pub. à caractère industrielle et commerciale. Ils offrent donc un service qui n'est pas administratif mais (industriel et) COMMERCIAL. Ils sont donc en principe inclus dans le champs d'application du livre VI, il me semble. Actuellement c'est encore la loi du 83 (art. 1, 2-2°, 4, 5, 6, 7, 11, 11-1, 11-2, 11-3, 11-4, 13, 14, 14-1 et 14-2) qui les gère, mais à mon avis il n'est qu'une question de temps avant que leurs activités se retrouvent à leur juste place au sein du livre VI comme avec la loi de 83.
Etre de la sécurité privée ne veut pas dire être d'une entreprise de prévention et de sécurité. Ces agents là font aussi partie de la sécurité privée, mais les agents dit "maison" (ou les agents des services internes) le sont également. Les agents SUGE et GPSR sont les agents "maison". Ces agents ne sont pas d'une société de sécurité privée, mais sont bien de la sécurité privée.
Par rapport aux commentaires de Gardin et la "responsabilité" d'être armé, il faut voir éventuellement auprès des agents de transport de fonds. Je ne connais pas leur grille de salaire, ni de coef. mais ils sont tout de même armés et sur la voie publique. Pour ma part j'ai accepté nettement moins que 1300 euros pour prendre ce même risque à mon engagement à l'armée française. A l'époque (1992) j'étais prêt à "prendre une balle" pour 1500 francs par mois (230 euros). Mais je ne souhaite pas me faire passer pour un fou patriotique près à envoyer les agents au charbon, ou que je ne soit pas pour une hausse des salaires. Même sans parler de porter des armes je suis bien conscient que la sécurité privée est un secteur d'activité lamentablement sous-payé. Bien entendu si les agents de la sécurité privée se trouvent armés sur la voie publique il faut être certain de les avoir formés convenablement et en effet une prime de risque, ou coef supérieur, ne sont pas des options excessives.
Cependant, être militaire ou être agent de sécurité implique une engagement auprès de la communauté et la tranquillité des autres. Si nous ne sommes pas prêt à servir cet objectif c'est que nous nous sommes peut être trompés de métier.
Cordialement,

gardin 04/05/2015 09:20

bonjour,
je suis agent de securite; (veuillez excuser d'avance les eventuelles faute de français et orthographe)
je souhaite rebondir sur l'article ci dessus.je n'ai pas lu tous les commentaire et intervention ci dessous.
armer la securite privee oui mais pas tous il faudra faire une sacree selection...
que les force de l'ordre face leurs mission de police plutot que du gardiennage entierement d accord...mais il ne serait pas question uniquement d armement mais aussi de reorganisation du temps de travail : il est vrai que nous en secu. privee nous sommes des surhommes qui ne fatiguent jamais!!!!
et je sais que je passerai pour quelqu un de veinal mais qui dit arme dit responsabilite ....non?
pensez vous vraiement qu un agent au coef.120-130 aceptera de prendre une balle pour 1.300€?
des amateurs?
enfin voila ma pensee
bonne reflexion
bonne journee
Gilles le havre76

GrosTony 04/05/2015 02:16

Bonjour, je n'ai écrit nulle part que je rejetais le livre 6 du CSI, qui d'ailleurs parle de la SUGE et du GPSR à l'article L.615-1 :"Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports."

Et concernant le commentaire, les agents de la SUGE et du GPSR ne sont pas des agents de sécurité privée, ils sont agents d'un exploitant de transport public de voyageurs, agents SNCF ou RATP chargés d'une mission de service public. Ils ne sont ni employés d'une entreprise privée, ni de gardiennage.

Alors après, la Loi sur la réforme ferroviaire a en effet créé des opacités énormes au niveau de la loi : les futures entreprises ferroviaires pourront acheter des prestations SUGE à la SNCF, ce qui ne fait évidemment peu de sens je l'accorde, la SNCF n'étant pas une entreprise de gardiennage et la SUGE un service composé d'agents au statut (donc la SNCF reste le donneur d'ordre).
Au niveau marché du travail la concurrence n'aura pas non plus de sens suite au rapport Grignon qui préconise de ne pas armer et de donner de pouvoirs judiciaires aux autres services internes de sécurité des entreprises ferroviaires privées. C'est en tout cas un beau casse-tête bien stupide, et il y a fort à parier que l'avenir nous réserve d'autres surprises.

JL 03/05/2015 18:20

Bonjour,
Très intéressant l'article ci-dessus et aussi intéressant les commentaires ci-dessous.
Il ne sera que logique de donner certaines missions, actuellement assurer par la PN et la GN, à la sécurité privée. Les craintes de Roland sont fondées sur une vieille principe que la France est un pays centriste. Cette vielle notion risque de disparaître tôt ou tard, surtout que la France se trouve au milieux d'une collectivité plutôt fédérale (l'Union Européen). Une fois que la France embrasse son nouveau statut d'Etat fédéral le chemin vers la configuration sécuritaire envisagée ci-dessus sera nettement plus facile. Quoi qu'il en soit toute la réglementation y est déjà pour la permettre même aujourd'hui.
La réjection de Gros Tony du livre VI est surprenante. Le L611-1 s'applique à tout service qui n'est pas un service public administratif, et puisque les SNCF et RATP sont les EPIC et non pas les EPA, comment pouvons nous dire que les "FLS", ou "SUGE", ou "GPIS" n'y sont pas?
Gros Toni nous rappelle que les agents SNCF sont soumis au code des transports. Ceci est vrai, mais quand nous allons voir dans les articles qui parlent des ces agents nous constatons que
ces agents rentrent bien dans la loi de '83. Non seulement ils rentrent dans la loi, ils sont également concernés non pas que par "quelques articles" (comme nous dit l'administrateur du blog 83-629), mais par plus de la moitié des articles du titre Ier!
Il suffit de bien suivre les textes pour faire le lien entre les articles 15 + 16 et les articles 1, 2-2°, 4, 5, 6, 7, 11, 11-1, 11-2, 11-3, 11-4, 13, 14, 14-1 et 14-2.
Cette loi est abrogée depuis 01/05/2012, alors comment comprendre tout ça est une autre histoire, mais moi je me contente de me rappeler qu'un EPIC n'est pas un EPA et il est donc soumis au titre Ier du livre VI. L'administrateur du blog 83-629 a donc parfaitement raison de nous rappeler que "Plusieurs catégories d'agents de sécurité privées sont déjà armés sur la voie publique" et ceci depuis 1845...
Cordialement,

afsecure1 03/05/2015 05:47

FLS = Formation(s) Locale(s) de sécurité, service assurant à la fois la sécurité incendie et la sûreté armée (semi-auto 9mm + armes d'épaules) des sites d'Areva et du CEA.
Les FLS n'entrent pas dans le champ d'application du livre 6.

GrosTony 02/05/2015 13:12

Bonjour, la SNCF n'est pas une entreprise privée, c'est un EPIC, Etablissement Public Industriel et Commercial, une entreprise ferroviaire publique : http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_nationale_des_chemins_de_fer_fran%C3%A7ais

Concernant les prestations vendues aux autres entreprises ferroviaires, c'est en effet exact depuis la loi sur la réforme ferroviaire.

afsecure1 01/05/2015 17:41

La SUGE, le GPSR, les FLS...sont armés mais effectivement ils n'entrent pas ou plus dans le champ d'application du livre 6.

83-629 01/05/2015 18:26

FLS ?

Ils n'entrent pas dans le livre VI (ils sont seulement soumis a quelques articles du livre VI). Mais là n'est pas la question.
La SNCF est une entreprise "privée" ... et a même le droit de vendre "sa sécurité privée interne" aux autres futurs concurrent dans le transport ferroviaire.

c'est pour cela

afsecure1 01/05/2015 17:39

Cela fait longtemps (avant le 11 septembre 2001) dans certaines régions, sud de la France par exemple que quelques sociétés de sécurité détiennent des armes semi-auto (armes de poing et armes d'épaules) utilisées sur sites fermés (villas) pour certains clients très riches (saoudiens, russes...avec ou sans statut diplomatique). Donc je suis très surpris lorsque vous affirmez qu'une société de sécurité ne pourra jamais obtenir une autorisation pour acquérir des armes pour elle-même (exemple la société de sécurité et certaines de ses dirigeants ou employés sont menacés de mort) et pour des clients ponctuels (donc pas à l'année) très riches et menacé puisque cela se fait déjà sur le 06 dans quelques villas et apparemment en toute légalité. Les armes sont stockés dans la société de sécurité lorsque les clients sont absents et qu'ils ne font pas appel à de la sécurité privée armée. Dans d'autres villas les armes sont stockés dans les villas et donc ne bougent pas.

chris 01/05/2015 14:50

Bjr, à savoir qu'un agent territorial categorie C coûte moins cher qu'un agent privé...
@+

GrosTony 29/04/2015 13:05

Bonjour, les agents des services internes de sécurité SNCF et RATP (SUGE et GPSR) ne sont pas des agents de sécurité privée au sens juridique du terme, ce sont des salariés (agent SNCF ou RATP) d'une entreprise publique chargés d'une mission de service public. Leur statut est repris dans le Code des Transports et ne rentre pas dans le champ d'application du CNAPS.

Roland 29/04/2015 10:09

Je ne pouvais pas ne pas réagir à cet article.
En effet, je suis outré par le sous-entendu qu'il contient: prenez des agents de sécurité privés, armez les (avec ou sans formation ?), donnez leur des agréments (du CNAPS, du Préfet, du Ministre de l'Intérieur ou de la Justice ...), donnez leur aussi une assermentation (pourquoi pas ?) et envoyez les dans la rue pour faire le travail de la Police et de la Gendarmerie ......
Avez-vous entendu parler du droit régalien ? Pourquoi existe-t-il ?
S'il s'agit d'envoyer "au carton" des agents de sécurité privée pour que les entreprises de sécurité privée fassent du chiffre d'affaire ou pour faire faire des économies à l'Etat, il faudrait se poser la question: "la vie des citoyens a-t-elle un prix, et celle des agents de sécurité privée vaut-elle moins ?"
Il faudrait aussi penser à mieux rémunérer les agents de sécurité privée qui feraient ce travail (compte-tenu des risques), ce qui annule l'argument des économies de l'Etat.
On pourrait aussi se poser les questions (même si elles peuvent heurter des sensibilités !!!!!): combien de morts dans les attentats ?
Plus que dans les accidents de voiture ? surveille-t-on toutes les voitures ? etc....
Combien de morts seront évitées par la surveillance des monuments ou autres sites ? Les cibles visées par les terroristes ne se déplaceront-elles pas ? En surveillant les sites, enlève-t-on le danger d'attentat ou donne-t-on au citoyen l'illusion d'une sécurité qui n'existe pas ????????
Pouvez-vous affirmer, de façon cohérente et établie, que le fait de positionner des agents de sécurité privés mal payés, mal formés, sans réels moyens logistique ( 1 pistolet n'est pas tout dans une défense armée ...), sans moyens légaux et réglementaires spécifiques, va empêcher, diminuer la fréquence, atténuer les conséquences des attentas ????????????????????
La seule vérité dans les attentats dont vous parlez, c'est qu'ils sont commis par des "illuminés" et que si vous ne travaillez pas en amont sur ce qu'ils sont, sur comment ils vivent et prospèrent (posez-vous donc cette question essentielle !), comment ils arrivent à convaincre des personnes pour aller se "suicider" en prenant des vies pour tel ou tel motif (religieux ou pas ...), vous n'arriverez à rien, sinon à supprimer des libertés publiques (très souvent le but recherché), à exposer des vies au nom d'une protection illusoire, ou à faire le terreau d'extrémismes en réaction ......Et là, les terroristes ont réussi, parce qu'ils ont déjà installé la peur!

83-629 01/05/2015 18:31

Merci de votre réaction.
Les agents de sécurité privée sont déjà devant les tribunaux, les enceintes militaires, les centrales nucléaires. .. alors pourquoi pas devant des édifices "menacés" par les terroristes?
Ne croyez vous pas - comme l'indique le syndicat des policiers - que cette situation entraîne une "mise en pause" des missions classiques des policiers? (Enquête, flagrance,...) - du coup il se retrouve a faire du simple "statique "....