Dommage !
Un amendement N° DN55 déposé le 26 mai 2015 par les députés M. Folliot et M. Hillmeyer , dans le cadre du projet de loi N° 2779 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, voulait imposé au gouvernement qu’il dépose un rapport d’information avant le 1er janvier 2016 sur les actions pouvant être mises en œuvre afin d’autoriser et d’encadrer les activités des Entreprises de Services de Sécurité et de Défense (ESSD). Ce rapport d’information aurait dû notamment indiquer les cadres législatif et réglementaire qui sembleraient les plus adaptés pour la mise en œuvre des ESSD
Malheureusement, la montée de la première marche vers une reconnaissance officiel des ESSD en France n’est pas pour aujourd’hui … car cet amendement a été tout simplement “rejeté” …
Argumentaire pour cet amendement des deux députés
Le présent amendement s’appuie sur les conclusions du rapport d’information sur les sociétés militaires privées (SMP), présenté en février 2012 par les députés Christian Ménard et Jean-Claude Viollet.
En effet, les entreprises de service de sécurité et de défense (ESSD) se sont largement développées à l’étranger ces vingt dernières années et on estime à près de 1 500 les SMP actives à travers le monde. Celles-ci offrent des prestations très variées : conseil et ingénierie de la sécurité, soutien aux opérations et bases militaires, protection des navires ou encore intelligence économique. Comme l’indiquent les rapporteurs, le chiffre d’affaires global du secteur, quoique difficile à évaluer, se situerait entre 100 et 200 milliards de dollars par an. Pour l’ensemble ESSD (SMP et SSP), le ministère des affaires étrangères évoque même le chiffre de 400 milliards de dollars de chiffre d’affaires et des effectifs pouvant atteindre un million à travers le monde.
Les sociétés anglo-saxonnes concentrent aujourd’hui l’essentiel des effectifs et des moyens. Parmi les sociétés françaises, on dénombre 30 à 40 entités, pour un chiffre d’affaires moyen de trois millions d’euros.
Toujours selon les rapporteurs, encourager le déploiement d’ESSD représente un enjeu stratégique pour notre pays dans la gestion du maintien de la paix. Cela donnera une activité en lien avec leur métier à nos militaires récemment arrivés en fin de contrat, permettra de diffuser notre savoir-faire et une approche française auprès des casques bleus comme des structures civiles et militaires locales. Leur confier des missions permettra également d’implanter des Français sur des théâtres en crise où nos soldats ne sont pas déployés.
Il est clair que les ESSD sont devenues des acteurs incontournables de la sécurité internationale. Dans le droit fil du rapport Ménard-Viollet, nous considérons essentielle l’adoption rapide d’un cadre législatif spécifique dont l’objectif serait de :
– clarifier les activités que la France autorise et prohibe en définissant une véritable liste, de sorte que nos ESSD soient encouragées ;
– préciser les conditions de certification des entreprises ;
– préciser les conditions d’habilitation de leurs agents ;
– préciser les conditions de leur armement ;
– faciliter le régime d’exportation de matériels légers de sécurité ;
– veiller à ce que ces sociétés n’assurent pas de missions contraires aux intérêts de la France.
C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement puisse remettre un rapport d’information contenant des mesures qui permettront le développement de ce secteur stratégique en France.
Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l’Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Les débats parlementaires, la composition des groupes…
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2779/CION_DEF/DN55.asp
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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